Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2583
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 24/02674 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I62H
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Affaire :
[P] [J]
C/
SARL [1],
CPAM [Localité 1]-PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Juin 2026, devant :
Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [P] [J]
née le 03 juillet 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-006083 du 09/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître JAMAI-PERPIGNAA, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
SARL [1]
agissant poursuites et diligences de sa représentante légale, Madame [M] [A], gérante, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître URRUTIAGUER, avocat au barreau de PAU
CPAM [Localité 1]-PYRENEES
prise en la personne de Madame [Q], directrice
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Monsieur MOUSUTEGUY, conseiller juridique, muni d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 26 AOUT 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
RG numéro : 23/00199
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 septembre 2017, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail dont a été victime le 11 septembre 2017 sa salariée, Mme [P] [J], consistant en une douleur à l'épaule gauche alors qu'elle était en train de faire un modelage.
La société [1] a émis des réserves quant à l'absence de déclaration immédiate de l'accident par la salariée mais huit jours après, et à l'absence de témoin pour en attester.
Le certificat médical initial du 19 septembre 2017 fait état d'une «'tendinopathie du sus-épineux gauche en cours de rééducation'».
Le 18 décembre 2017, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
L'état de santé de Mme [P] [J] a été consolidé le 31 juillet 2021 et un taux d'IPP de 20 % lui a été reconnu, en raison des séquelles suivantes': « traumatisme de l'épaule gauche, compliquée de capsulite rétractile, traité médicalement': limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule gauche, douleurs chroniques nécessitant la prise quotidienne d'antalgiques palier 2 chez une assurée gauchère.'»
Par courrier déposé au palais de justice le 13 juillet 2023, remis au greffe le 21 juillet 2023, Mme [P] [J] saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement contradictoire du 26 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a':
- dit que la preuve de la survenance d'un accident au temps et au lieu de travail le 11 septembre 2017 n'est pas rapportée par Madame [J],
- débouté Madame [J] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que Madame [J] supportera la charge des dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2024, reçue de Mme [P] [J] le 30 août 2024.
Par déclaration du 25 septembre 2024, Mme [P] [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 20 novembre 2025, et du 29 décembre 2025 pour Mme [P] [J], contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 11 juin 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [P] [J] sollicite de voir sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 412-1 et L. 412-2 du code du travail,
- infirmer le jugement en ce qu'il a':
- dit que la preuve de la survenance d'un accident au temps et au lieu de travail le 11 septembre 2017 n'est pas rapportée par Madame [J],
- débouté Madame [J] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir eu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que Madame [J] supportera la charge des dépens.
Il est demandé à la Cour de statuer à nouveau :
- dire les prétentions de Madame [J] recevables et bien-fondées ;
- dire et juger que la société [1] a commis une faute inexcusable dans le cadre de l'accident subi par Madame [J] le 11 septembre 2017 ;
- dire et juger que Madame [J] bénéficie d'une rente majorée ;
- désigner tel expert qu'il plaira à la Cour, statuant par voie d'ordonnance, avec pour mission :
o de procéder à l'examen de Madame [J] et recueillir ses doléances ;
o de décrire et évaluer les différents postes de préjudice personnel de Madame [J], tels que prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale';
o de donner son avis sur l'étendue de l'ensemble des dommages tels que la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, l'assistance d'une tierce personne, les frais de logement/véhicule adapté, le préjudice sexuel et d'établissement' ;
o de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
o de fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les préjudices subis.
- dire :
o que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de la cour ;
o que l'expert déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter de sa mise en 'uvre qui interviendra par la transmission à l'expert d'une copie conforme des présentes conclusions et de l'ordonnance à intervenir ;
o qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
o que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera à la charge de la société [1], qui devra la consigner dans le mois de l'ordonnance à venir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification de ladite ordonnance';
- dire et juger que d'ores et déjà l'obligation d'indemniser Madame [J] n'est pas contestable et qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée ;
- condamner la société [1] à verser à Madame [J], à titre provisionnel, la somme de 30 000 euros ;
- condamner la société [1] à verser à Madame [J] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [1] aux entiers dépens ;
- ordonner la fixation de toutes les condamnations prononcées au passif de la société [1] ;
- dire le jugement opposable à la CPAM qui devra faire l'avance des sommes mises à la charge de la société [1], par application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1] demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en ce qu'il a :
- dit que la preuve de la survenance d'un accident au temps et au lieu de travail le 11 septembre 2017 n'est pas rapportée par Madame [J],
- débouté Madame [J] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que Madame [J] supportera la charge des dépens,
- l'infirmer en ce qu'il dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau condamner Madame [P] [J] à verser à la SARL [1] la somme de 3 500 € au titre des frais exposés pour la première instance,
- débouter Madame [P] [J] de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner Madame [P] [J] à la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés par la concluante dans le cadre de la procédure d'appel.
Par conclusions reçues au greffe le 31 mars 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau-Pyrénées, intimée, demande à la cour d'appel de :
- donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la justice pour dire s'il y a faute inexcusable de l'employeur,
- condamner l'employeur de Madame [J], la société [1], à reverser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du jour du règlement.
MOTIFS
Sur le caractère professionnel de l'accident
Mme [P] [J] soutient que l'accident dont elle a été victime est un accident du travail, en ce qu'il est survenu au temps et au lieu de travail, le 11 septembre 2017, alors qu'elle pratiquait une prestation de travail.
Elle précise qu'elle en a informé ses collègues le jour-même et sa responsable le lendemain. Elle a travaillé une semaine supplémentaire suite à l'accident, malgré la douleur, pour éviter un sous-effectif alors qu'une autre salariée était déjà absente, ce qui explique le décalage entre l'accident et son arrêt maladie.
Elle ajoute que l'employeur n'a jamais contesté le caractère professionnel de son accident avant l'engagement de la procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable, et qu'il ne démontre pas quelle serait la cause étrangère de la lésion, qui pourrait renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
Pour sa part, l'employeur fait valoir qu'il n'a été avisé de la survenance de l'accident que le 19 septembre 2017, soit huit jours après les faits, alors que Mme [J] a continué à travailler normalement le jour du prétendu accident, et jusqu'au 19 septembre 2017.
Il ajoute que l'institut n'était pas en sous-effectif, et que Mme [J] n'a fait qu'une heure et demi supplémentaire en septembre 2017, ce qui démontre qu'elle n'était pas contrainte de continuer à travailler en dépit de la douleur comme elle le prétend.
La société [1] en conclut que la salariée est défaillante à rapporter la preuve d'un accident survenu au temps et au lieu de travail, de sorte qu'elle ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale'dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
Il est constant que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'accident déclaré par la victime revêt un caractère professionnel.
Dans ce cadre, même si la décision de prise en charge de la maladie est devenue définitive dans les rapports caisse/salariée, elle ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident pour s'opposer à l'action en faute inexcusable. Il appartient dès lors au juge saisi d'une telle action de vérifier que les conditions de l'accident du travail prévues à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies, avant le cas échéant d'examiner si l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ces dispositions instituent une présomption d'imputabilité de la lésion au travail, laquelle est cependant subordonnée à la preuve préalable par le salarié de la réalité de l'accident, aux temps et lieu de travail. L'employeur peut quant à lui combattre cette présomption en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 25 septembre 2017 que le 11 septembre «'la salariée était en train de faire un modelage sur un client'» et «'a ressenti une douleur à l'épaule gauche'». Dans la déclaration l'employeur indique avoir été informé de cet accident le 19 septembre 2017 à 14 heures par la salariée et formule les réserves suivantes : «'L'accident n'a pas été déclaré immédiatement mais 8 jours plus tard et aucun témoin pour en attester'».
Il en résulte que l'accident n'a été déclaré à l'employeur que huit jours après sa prétendue réalisation et en l'absence de tout témoin.
Si Mme [P] [J] produit son propre témoignage du déroulé des faits, aucun élément objectif extérieur ne vient corroborer l'affirmation selon laquelle elle aurait effectivement été victime d'un accident sur les temps et lieu de travail le 11 septembre 2017. Les témoignages de sa mère et de son conjoint à ce titre ne sont pas probants, la première ne faisant que rapporter les affirmations de sa fille sur l'accident et le second ne l'évoquant pas directement.
En outre, les échanges de SMS versés aux débats ne démontrent pas plus la survenance d'un tel accident. Le premier échange intervenu le 19 septembre 2017 avec une personne enregistrée sous le prénom «'Aud'», dont il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une collègue de travail, fait seulement état de nouvelles prises auprès de la salariée, laquelle répond souffrir d'une tendinite, sans évoquer les circonstances de son apparition.
Les autres échanges de SMS, soit ne sont pas datés (échanges avec «'[C]'»), soit portent exclusivement sur l'organisation du service ou l'état de santé d'autres salariées, sans faire référence à l'accident litigieux.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme [P] [J] a poursuivi son activité entre le 11 et le 19 septembre 2017, sans qu'il soit justifié d'un signalement, durant cette période, de l'incident à son employeur, ou à un collègue, et ce alors même que compte tenu des tâches effectuées, l'épaule de la salariée est nécessairement sollicitée quotidiennement.
Enfin, le certificat médical initial n'a été, quant à lui, établi que le 19 septembre 2017, et mentionne cette même date comme étant celle de l'accident, seuls les certificats médicaux postérieurs faisant état de la date du 11 septembre et ce sans qu'aucun élément ne permette d'expliquer cette discordance, de sorte que la lésion n'a pas été constatée dans un temps proche des faits allégués.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne peut que constater que :
les faits qualifiés par Mme [P] [J] d'accident du travail n'ont été signalés que huit jours après leur survenance, à l'employeur,
il n'y a pas de témoin de l'accident,
Mme [P] [J] a continué à travailler pendant huit jours sans faire état ni à son employeur ni à ses collègues de ses douleurs de l'épaule pourtant fortement sollicitée dans ses tâches quotidiennes,
les affirmations de la salariée ne sont pas corroborées par les pièces qu'elle produit,
la lésion n'a pas été constatée médicalement rapidement après les faits mais huit jours plus tard.
Il en résulte que Mme [P] [J] ne rapporte pas la preuve d'un accident du travail survenu le 11 septembre 2017 aux temps et lieu de travail.
En conséquence, le caractère professionnel de l'accident de Mme [P] [J] n'est pas établi dans le cadre de la présente instance et son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut qu'être rejetée.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] [J] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été prises équitablement par le premier juge et seront donc confirmées.
Mme [P] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 26 août 2024 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [P] [J] aux dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,