Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02850 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN5U
AFFAIRE :
S.A. [Localité 1]
C/
CPAM DU VAL D OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01351
Copies exécutoires délivrées à :
Me Xavier BONTOUX
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A. [1]
CPAM DU VAL D OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Maria BEKMEZ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CPAM DU VAL D OISE, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A. [2] (la société) a souscrit, le 2 mars 2022 une déclaration d'accident du travail concernant une salariée, Mme [K] [J], employée d'immeuble qualifiée, dont il ressort que l'accident s'est produit le 28 février 2022, selon les circonstances suivantes : « Mme [J] était penchée pour nettoyer les gaines techniques et aurait senti une douleur dans le bas du dos en se relevant ». La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, par une décision du 22 mars 2022.
Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui n'a pas rendu de décision dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident.
Par jugement du 2 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, a :
- déclaré opposable à la société la décision du 22 mars 2022 de la caisse de prise en charge de l'accident survenu le 28 février 2022
- condamné la caisse aux dépens de l'instance.
La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 24 juin 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
-déclarer son appel recevable,
-d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a
-déclaré opposable à la société la décision du 22 mars 2022 de la caisse de prise en charge de l'accident survenu le 28 février 2022,
-condamné la société aux entiers dépens de l'instance
Statuant à nouveau,
- de juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par Mme [K] [J] comme étant survenu le 28 février 2022 est inopposable à son égard en raison de l'absence de survenance d'un fait accidentel au temps et lieu de travail
-de débouter la caisse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société conteste la réalité de la lésion et du fait accidentel. Elle expose que si Mme [K] [J] a déclaré avoir ressenti une douleur dans le bas du dos le lundi 28 février 2022 à 10h30, elle n'en a informé personne, elle a continué à travailler jusqu'à midi sans manifester de difficulté particulière. Elle ajoute qu'elle n'a été avisée de l'accident allégué que deux jours après, soit le mercredi 2 mars 2022. Elle relève que les déclarations de Mme [K] [J] ne sont corroborées par aucun élément, que la douleur en elle-même ne constitue pas le fait accidentel mais en est la conséquence éventuelle, qu'en l'espèce le fait générateur de la douleur alléguée n'est pas établi. Elle estime qu'aucun fait accident n'est établi.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de :
-confirmer le jugement du 2 septembre 2025 déclarant opposable à la société la décision du 22 mars 2022 de la caisse de prise en charge de l'accident survenu le 28 février 2022,
-de déclarer opposable à la société la décision du 22 mars 2022 de la caisse de prise en charge de l'accident survenu le 28 février 2022,
-de débouter la société de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la prise en charge de l'accident de Mme [K] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels,
-de condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de débouter la société de l'ensemble de ses demandes.
La caisse rappelle que tout assuré qui justifie de la survenance d'une lésion aux temps et lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. Elle estime que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail doit s'appliquer en l'espèce. Elle expose que s'agissant d'une douleur, la position de la Cour de cassation est constante en ce qu'elle considère que la brusque apparition au temps et au lieu de travail d'une lésion physique révélée par une douleur constitue un accident du travail. Elle ajoute qu'en l'espèce les constatations médicales ont été effectuées dans un temps voisin de l'accident, à savoir dès le lendemain et permettent de corroborer les déclarations de la salariée. Elle observe que l'employeur n'a émis aucune réserve et rappelle que compte-tenu de la nature de son emploi, Mme [K] [J] a vocation à travailler seule, ce qui explique l'absence de témoins.
Elle ajoute que l'employeur doit apporter la preuve d'une cause de l'accident totalement étrangère au travail pour justifier de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail à son égard, ce qu'il échoue à faire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité à la société de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. »
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que la caisse démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l=accident.
Par ailleurs, l'absence de réserve n'empêche pas l'employeur de contester ensuite la matérialité de l'accident.
Dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la charge de la preuve de la matérialité des faits pèse sur la caisse.
Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
En l'espèce, il est donc constant que :
- le 02 mars 2022, Mme [K] [J] a informé son employeur avoir subi un accident du travail le 28 février 2022
- la déclaration d'accident du travail établie le 02 mars 2022 par la société mentionne notamment:
« Date : 28 février 2022 ; heure : 10h30
Mme [J] était penchée pour nettoyer les gaines techniques et aurait senti une douleur dans le bas du dos en se relevant
Nature de l'accident : Manutention-Effort physique
Siège des lésions : région lombaire
Nature des lésions : lumbago »
La caisse produit la « copie des données télétransmises du certificat médical initial accident du travail à l'assurance » dont il ressort que le certificat médical initial a été établi le 1er mars 2022 et mentionne que la date de l'accident déclaré est le 28 février 2022, les constatations médicales : « D+G # dorsolombalgies post effort ».
La Cour relève par ailleurs que l'absence de témoin de l'accident litigieux résulte de la nature de l'activité professionnelle de Mme [K] [J] qui est employée d'immeuble et a vocation à travailler seule.
L'accident déclaré a eu lieu à 10h30 soit « au temps de travail », étant précisé qu'il n'est pas contesté que les horaires de travail de Mme [K] [J] sont de 07h00 à12h00.
Les lésions constatées aux termes du certificat médical initial du 1er mars 2022, rappelées précédemment, corroborent les déclarations de Mme [K] [J] s'agissant de son accident à savoir qu'elle a ressenti une douleur dans le dos lorsqu'elle s'est relevée alors qu'elle nettoyait des gaines techniques. Ce certificat médical a été établi dès le lendemain du fait accidentel déclaré, soit dans un laps de temps proche.
Par ailleurs, Mme [K] [J] a prévenu son employeur le 2 mars 2022 soit deux jours après le fait accidentel litigieux, ce qui ne peut être raisonnablement considéré comme un délai excessif, étant en outre relevé que le certificat médical initial a été établi la veille.
Enfin, il ne peut pas être reproché à Mme [K] [J] d'avoir continué à travailler après avoir ressenti des douleurs dans le bas du dos, étant rappelé que l'interruption du travail n'est pas une condition pour bénéficier de la législation professionnelle sur les accidents du travail.
La cour relève que l'employeur n'a émis aucune réserve à l'occasion de la déclaration d'accident du travail.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que la caisse apporte la preuve d'un faisceau d'indices tendant à démontrer qu'un fait accidentel (alors qu'elle nettoyait des gaines, Mme [K] [J] s'est relevée et a ressenti une douleur en se relevant), qui s'est produit au temps et au lieu du travail, est à l'origine de la lésion constatée dont Mme [K] [J] a été victime. La matérialité de l'accident étant démontrée, il convient de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, étant relevé que la société ne soutient ni ne démontre que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail.
Le jugement sera confirmé.
Sur les autres demandes
Les circonstances d'équité tendent à justifier de rejeter la demande de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société, qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A. [2] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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