Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05783 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6GX
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 11h45 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [D] [Z]
née le 25 Décembre 1994 à [Localité 1] de nationalité algérienne
MAINTENUE / ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2],
ayant comme avocat Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, absent à l'audience
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
ayant pour avocat le cabinet actis, absent à l'audience
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire ;
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 08 octobre 2026 à 11h45, rejetant l'exception de nullité, renouvelant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir de Mme [D] [Z] en zone d'attente de l'aéroport d'[Etablissement 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 16 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2026, à 13h45 réitéré à 13h57, par Mme [D] [Z] ;
- Vu le courriel reçu en date du 9 octobre 2026 à 15h57 par la DPAF [Localité 2] indiquant que Mme [D] [Z] s'est désintéressée de sa convocation et que son réacheminement est en cours ;
- Vu le désistement de l'appel reçu par courriel en date du 8 octobre 2026 à 16h35 par le conseil de Mme [D] [Z] informant que sa cliente ne souhaitait plus faire appel et retourner en Algérie ;
SUR QUOI,
Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [Z] régularisée par son conseil le 08 octobre 2026 à 13h45 ;
Vu le courriel émanant de DPAF [Localité 2] émanant du Major [F] du 08 octobre 2026 à 15h57 indiquant que Madame ne souhaite pas faire appel, accepte le réacheminement et est en cours de départ ;
Vu le courriel de Maître [G] en date du 08 octobre 2026 à 16h05 indiquant se désister compte tenu de l'éloignement de l'intéressée et de son refus de faire appel ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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