Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025047371
ENTRE :
SAS WORLDICAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 494 513 591
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES - Maître Lionel LEFEBVRE, Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS CICABOOST, dont le siège social est [Adresse 2], et ci-devant et actuellement [Adresse 3] - RCS B 853 221 190
Partie défenderesse : assistée de la SARL DR AVOCATS - Maître Louis DUCROT, Avocat au barreau de Lyon et comparant par JB AVOCAT – Maître Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société WORLDICAL exerce une activité de centrale d'achat de dispositifs médicaux et fait partie d'un ensemble économique regroupant les sociétés STUDIOGROUP et PERF DOM, ainsi que les anciennes sociétés STUDIOSANTE RESEAU et SUITE DE SOINS RESEAU développant des « concepts » de coordination de soins à domicile.
La société CICABOOST a été constituée le 1er août 2019, avec une participation de la société STUDIOGROUP à hauteur de 49 % et de M. [R] [N] à hauteur de 51 %, celui-ci en assurant la direction.
Un contrat de concession portant sur l'exploitation du concept SUITE DE SOINS a été conclu le 9 septembre 2019 entre CICABOOST et la société SUITE DE SOINS RESEAU, aux droits de laquelle WORLDICAL déclare être venue par l'effet d'une fusion-absorption au 1er janvier 2024. Ce contrat de concession a été conclu pour une durée initiale de cing années, renouvelable
tacitement par périodes de cinq ans avec un périmètre géographique délimité à [Localité 1] ainsi qu'un certain nombre de communes énumérées au contrat.
CICABOOST a notifié à WORLDICAL, par lettre du 12 décembre 2024, la résiliation immédiate du contrat de concession, aux torts qu'elle impute à WORLDICAL.
WORLDICAL a pris acte de cette cessation par courrier du 18 décembre 2024, en en contestant les motifs.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
WORLDICAL a assigné CICABOOST par acte extrajudiciaire délivré par commissaire de justice le 3 juin 2025 au siège social de la société.
Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées à l'audience du 7 avril 2026, WORLDICAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1224 à 1226 et 1231-1 et 1231-2 du code civil
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société WORLDICAL ;
Condamner la société CICABOOST à payer à la société WORLDICAL les sommes suivantes :
1.858,31 € TTC au titre de redevances contractuelles impayées,
150.364,60 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de redevances ;
279.768,68 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de marge brute ;
7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société CICABOOST au paiement des entiers dépens de l'instance ;
Débouter la société CICABOOST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Dire que l'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'espèce.
A l'audience du 19 mai 2026 par ses conclusions responsives et récapitulatives n°3, CICABOOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1192, 1217 et 1124 du code civil,
* Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société WORLDICAL,
Subsidiairement :
Limiter à un mois de préavis tout calcul de préjudice de la société WORLDICAL,
Reporter le paiement de toutes sommes d'argent mise à la charge de la société CICABOOST à dix-huit mois et échelonner leur paiement sur six mois,
En tout état de cause :
Ne pas assortir sa décision de l'exécution provisoire,
Condamner la société WORLDICAL à payer une somme de 8.000 euros à la société CICABOOST au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société WORLDICAL aux entiers dépens.
A l'audience du 19 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er septembre 2026 à laquelle toutes se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La partie demanderesse fait valoir que :
les griefs invoqués par CICABOOST à l'appui de sa résiliation ne sont étayés par aucun élément probant sérieux ;
à les supposer même établis, ces griefs ne constituent pas des manquements suffisamment graves pour justifier une résiliation unilatérale et immédiate du contrat, en dehors des formes et délais contractuellement prévus ;
le contrat de concession, conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, ne pouvait être rompu que dans le respect du formalisme contractuel, ce que CICABOOST n'a pas respecté ;
cette rupture abusive lui a causé un préjudice qu'elle évalue par référence à la perte de redevances et à la perte de marge brute qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
La partie défenderesse réplique que :
cette résiliation est intervenue en réaction à des manquements graves de WORLDICAL à ses obligations contractuelles, qui rendaient impossible la poursuite normale des relations ;
l'instance engagée par WORLDICAL s'inscrit dans un contexte de représailles personnelles à l'encontre de son dirigeant, M. [R] [N] ;
à titre subsidiaire, si une faute devait néanmoins être retenue à son encontre, l'indemnisation réclamée par WORLDICAL, calculée sur une durée de cinq années, serait manifestement disproportionnée et devrait être ramenée à de plus justes proportions, notamment au regard de l'ambiguïté des stipulations contractuelles relatives aux conséquences financières d'une rupture anticipée.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Sur le bien-fondé de la résiliation notifiée par CICABOOST
CICABOOST soutient que la résiliation était justifiée par des manquements graves de WORLDICAL à ses obligations contractuelles et qu'elle s'inscrit dans un contexte de dégradation générale des relations entre les parties, dont elle impute la responsabilité à WORLDICAL et au groupe STUDIOGROUP auquel elle est liée.
WORLDICAL réplique que la résiliation notifiée par CICABOOST, le 12 décembre 2024 est dépourvue de fondement légitime. Elle fait valoir que les griefs invoqués par CICABOOST à l'appui de sa décision (prix prétendument abusifs, non-respect de la clause d'exclusivité territoriale, envoi non autorisé d'informations à la « mailing list », discrimination alléguée entre concessionnaires, accès non autorisé au logiciel métier) n'ont fait l'objet d'aucune démonstration précise et documentée et que, à les supposer même établis, ils étaient déjà connus de CICABOOST antérieurement à la date à laquelle celle-ci aurait pu dénoncer le contrat dans les formes contractuellement prévues, ce qui exclut qu'ils puissent constituer, a posteriori, un motif de résiliation immédiate et sans préavis.
Sur ce, le tribunal retient que le contrat de concession stipule, en son article 15, une durée initiale de cinq années, renouvelable par tacite reconduction par périodes de cinq années, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties moyennant un préavis contractuellement déterminé. Le tribunal relève que la résiliation notifiée par CICABOOST le 12 décembre 2024 ne respecte pas ce formalisme conventionnel.
CICABOOST ne rapporte par ailleurs pas la preuve des agissements prétendus de WORLDICAL qui constitueraient un manquement contractuel grave, actuel et non équivoque, susceptible justifier une rupture anticipée et unilatérale en dehors des conditions de forme et de délai fixées par le contrat.
En effet :
Sur le manquement allégué à l'engagement tarifaire
CICABOOST reproche à WORLDICAL de ne pas avoir respecté son engagement, prévu à l'article 10.3 du contrat, de pratiquer des conditions « en harmonie avec les conditions du marché et, dans la mesure du possible, meilleures que celles-ci ». À l'appui de ce grief, elle produit une étude comparative selon laquelle, sur 38 produits parmi les plus commandés, son nouveau fournisseur MEDIBOX CENTER pratiquerait des prix inférieurs à ceux de WORLDICAL sur 37 d'entre eux.
Le tribunal relève cependant que cette comparaison est dénuée de toute force probante. En effet, il est établi que M. [N], dirigeant de CICABOOST, est, via sa société SNS GROUP, directeur général et actionnaire à hauteur de 49 % de la société MEDIBOX CENTER — précisément le fournisseur dont les tarifs sont invoqués comme référence de marché. Cette société a en outre été immatriculée le 3 septembre 2025, soit quelques mois seulement avant l'établissement du comparatif litigieux. CICABOOST ne compare donc pas les tarifs de WORLDICAL à ceux du marché, mais aux tarifs que son propre dirigeant s'auto-octroie au sein d'une structure qu'il contrôle. Rien n'établit que ces tarifs correspondent à ceux que MEDIBOX CENTER facturerait à des clients tiers, cette société n'affichant au demeurant aucun prix public et ne dispensant aucun service accessoire comparable à ceux de WORLDICAL. Le tribunal observe enfin que la clause litigieuse, tempérée par les termes « dans la mesure du possible », n'institue pas une obligation de résultat absolue.
Ce grief sera dès lors écarté.
Sur le manquement allégué au devoir d'exclusivité territoriale
CICABOOST fait valoir que la société PERF DOM, société sœur de WORLDICAL au sein du groupe STUDIOGROUP, aurait commercialisé des produits de cicatrisation sur son territoire d'exclusivité, en violation de l'article 5 du contrat de concession ;
Le tribunal relève que l'exclusivité contractuellement garantie par WORLDICAL porte, aux termes de l'article 5, sur l'engagement de ne pas implanter ni autoriser l'implantation d'un centre SUITE DE SOINS concurrent sur la zone géographique concédée. CICABOOST ne démontre pas que PERF DOM, dont l'activité est dédiée au concept STUDIOSANTE centré sur la perfusion, ait ouvert un centre SUITE DE SOINS concurrent sur le secteur de [Localité 1]. Le contrat ne comporte aucune stipulation réservant aux seuls concessionnaires SUITE DE SOINS la commercialisation de pansements ou autres dispositifs de cicatrisation sur le territoire concédé, une telle exclusivité de commercialisation ne pouvant se déduire ni du texte de l'article 5, ni d'aucune autre clause du contrat.
Par ailleurs, PERF DOM n'étant pas partie au contrat de concession litigieux, un manquement qui lui serait imputable ne saurait engager la responsabilité contractuelle de WORLDICAL, sauf à démontrer une immixtion ou une instruction de cette dernière dans les agissements reprochés à sa société sœur — preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce.
Sur le manquement allégué au devoir d'égalité de traitement entre concessionnaires
CICABOOST soutient que WORLDICAL aurait appliqué des tarifs différenciés et non transparents entre concessionnaires, en violation de son devoir de loyauté.
Le tribunal constate qu'aucune stipulation du contrat de concession n'impose à WORLDICAL une obligation de transparence tarifaire entre ses différents concessionnaires, ni ne prohibe
l'application de conditions catégorielles objectivement justifiées, telles que celles consenties, selon les explications non sérieusement contestées de WORLDICAL, à l'agence d'[Localité 4] en contrepartie de contraintes tarifaires particulières liées à un marché d'hospitalisation à domicile.
CICABOOST ne rapporte pas la preuve d'une inégalité de traitement à son détriment au sein de sa propre catégorie d'acheteurs.
Sur la modification alléguée des conditions de paiement
CICABOOST reproche à WORLDICAL d'avoir imposé, à compter de novembre 2024, un paiement à la commande, en violation de l'échéance à 30 jours fin de mois prévue par les conditions générales de vente, sans respecter le préavis d'un mois stipulé à l'article 10.2 du contrat.
Le tribunal relève que cette modification est intervenue après le rejet d'un prélèvement de CICABOOST le 31 octobre 2024, circonstance qui n'est pas contestée et qui justifiait que WORLDICAL adapte, à titre conservatoire, ses conditions de règlement afin de préserver ses intérêts légitimes de créancier. Une telle mesure, proportionnée à un incident de paiement avéré, ne saurait caractériser un manquement fautif de WORLDICAL à ses obligations contractuelles.
Sur les accès au compte de CICABOOST et la confidentialité
CICABOOST fait grief à WORLDICAL d'avoir modifié ses identifiants de connexion début septembre 2024, la privant de la faculté de passer commande pendant plusieurs jours, et d'avoir communiqué ses nouveaux identifiants à la société STUDIOGROUP, tiers au contrat, en violation de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 13 qui stipule que :
« Concessionnaire et Partenaire s'engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations auxquelles le présent contrat leur donnera accès, ainsi que sur les dispositions du présent contrat. En cas de difficultés entre les parties, chacune d'elles s'engage à conserver la même confidentialité sur les griefs qu'elle pourra nourrir à l'encontre de l'autre. Les parties ne pourront ainsi faire état d'un quelconque grief auprès de quiconque autre qu'un auxiliaire de justice ou un juge. A fortiori, elles s'interdisent d'en faire état sur les réseaux sociaux, sur un quelconque blog et plus généralement sur internet. »
Le tribunal observe que l'interruption technique d'accès invoquée, au demeurant rapidement résolue par la délivrance de nouveaux identifiants, remonte au 6 septembre 2024, soit plus de trois mois avant la résiliation notifiée le 12 décembre 2024, ce dont il résulte que ce grief ne pouvait fonder une résiliation immédiate et sans préavis intervenue aussi tardivement après l'incident immédiatement connu de CICABOOST.
S'agissant de la communication des identifiants à la société STUDIOGROUP, le tribunal relève que la clause précitée, telle qu'éclairée par son économie générale, vise essentiellement à interdire aux parties de faire état, auprès de tiers extérieurs au réseau, des griefs et difficultés qu'elles pourraient nourrir l'une envers l'autre, ainsi que des informations confidentielles relatives au fonctionnement du réseau SUITE DE SOINS. Or STUDIOGROUP, société appartenant au même ensemble économique que WORLDICAL et intervenant dans l'assistance quotidienne apportée aux concessionnaires du réseau, ne saurait être assimilée à un tiers extérieur au sens de cette clause. CICABOOST ne démontre dès lors pas en quoi la communication de ses identifiants à cette société caractériserait une divulgation prohibée, ni le préjudice qui en serait résulté.
Sur les retards de livraison allégués
CICABOOST reproche à WORLDICAL des retards de livraison réitérés, en violation de l'engagement contractuel de livraison sous 6 heures.
CICABOOST ne verse toutefois aux débats que deux courriels isolés datés des 5 et 8 novembre 2024, insuffisants à établir la réalité de retards répétés, généralisés et suffisamment graves pour caractériser, à eux seuls, un manquement contractuel de nature à justifier une résiliation immédiate.
Aucune conclusion ne pourrait non plus être tirée de leur cumul aux autres griefs invoqués, puisque le tribunal ne les a pas retenus.
Il sera dès lors retenu que la résiliation est intervenue dans des conditions abusives, aux torts de CICABOOST.
Sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive
WORLDICAL réclame, à ce titre, des dommages-intérêts à hauteur de :
150.364,60 € au titre de la perte de redevances,
279.768,68 € au titre de la perte de marge brute sur les achats de dispositifs médicaux que l'article
10.1 du contrat de concession oblige le concessionnaire à acquérir auprès de WORLDICAL,
sommes que le demandeur indique avoir calculées par référence à la durée restant à courir jusqu'au terme contractuel, à savoir près de 5 ans du 12 décembre 2024, date de la résiliation, au jusqu'au 9 septembre 2029, date de prochain renouvellement (ou résiliation).
CICABOOST invoque une réduction substantielle de ces montants, en faisant valoir (i) leur caractère disproportionné, puisque calculés sur une période de cinq ans, et (ii) l'ambiguïté des stipulations contractuelles relatives aux conséquences financières d'une rupture anticipée.
Le tribunal ayant retenu une rupture abusive du contrat par CICABOOST et ayant observé l'absence de stipulations contractuelles fixant - dans ce cas - l'indemnité ou la pénalité revenant à WORLDICAL, il lui appartient, sur le fondement de l'article 1231.2 du code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé », de fixer le montant indemnitaire à mettre à la charge de CICABOOST.
À cet égard, en tout état de cause, il retient qu'une indemnisation calculée sur cinq années de redevances et de marge brute perdues, qui aurait alors un caractère de clause pénale que le tribunal peut réduire, est manifestement disproportionnée au regard de la finalité réparatrice de la responsabilité contractuelle, laquelle a pour objet de replacer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été respecté.
De plus, le tribunal relève que WORLDICAL n'établit pas avoir engagé la moindre dépense particulière, ni subi aucun préjudice, postérieurement à la rupture anticipée du contrat par CICABOOST. De plus WORLDICAL ne rapporte pas la preuve d'avoir accompli les diligences nécessaires afin de retrouver rapidement un nouveau concessionnaire pour le secteur géographique contractuel se trouvant ainsi libéré, ni ne justifie du fait que cette recherche serait, le cas échéant, demeurée infructueuse.
Enfin, le tribunal relève que le contrat stipule un préavis de résiliation, à chaque échéance quinquennale, de 6 mois au terme des 5 premières années et de «
d'un mois par année de relation contractuelle
» pour les suivantes (article 15, alinéa 2).
Aussi, par référence à cette période de préavis, bien que n'étant contractuellement applicable qu'à une échéance quinquennale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal condamnera le
défendeur à indemniser le demandeur pour ses pertes de redevances et de marge brute sur une période de 6 mois.
Il en résulte que les sommes mises à la charge de CICABOOST seront ramenées :
au titre de la perte de redevances :
WORLDICAL indique que la moyenne des redevances mensuelles payées en 2024 par CICABOOST s'élève à 2.642,46 €, ce qui n'est pas démenti par CICABOOST. Six mois de redevances s'élèvent donc à 15.854,76 €
au titre de la perte de marge brute : L'expert-comptable de WORLDICAL indique (pièce n°45) que la marge brute réalisée avec le client CICABOOST s'élève à 20.307,43 € en 2020, à 25.358,36 € en 2021, à 39.410,19 € en 2022, à 50.635,97 € en 2023 et 67.348,51 € en 2024, ce qui correspond à une marge brute annuelle moyenne de 40.612,09 € sur cette période de 5 ans, soit, sur une période de six mois, une marge brute moyenne de 40.612,09 x (6/12) = 20.306,04€
En conséquence, le tribunal dira que le montant de l'indemnité de rupture abusive s'élève à 36.160,80 € en cumulant la perte de redevances et la perte de marge brute.
Sur les redevances contractuelles impayées
WORLDICAL sollicite le paiement de la somme de 1.858,31 € au titre de redevances contractuelles demeurées impayées.
CICABOOST ne conteste pas cette demande dans ses conclusions, qui portent exclusivement sur la validité de la résiliation du contrat et sur l'absence de préjudice résultant de la rupture.
En l'absence de toute contestation sur son principe ou son quantum, et WORLDICAL en justifiant par la pièce n° 42 versée aux débats, le tribunal fera droit à cette demande et condamnera CICABOOST à payer à WORLDICAL la somme de 1.858,31 € à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
CICABOOST sollicite, à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai de paiement pour s'acquitter des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée, en faisant valoir la dégradation de sa situation économique.
WORLDICAL s'oppose à cette demande, ou à tout le moins n'y consent pas expressément, et produit elle-même des éléments établissant la situation économique de CICABOOST, dont il ressort en 2023 une perte de 8.039 € et une trésorerie de 22.414 €.
Le tribunal, tenant compte de cette situation, fera droit à la demande de délai de paiement formée par CICABOOST, mais dans une mesure plus limitée que celle sollicitée par celle-ci.
En effet, si la situation économique de CICABOOST justifie l'octroi d'un délai, elle ne saurait pour autant conduire à retarder l'exécution de la condamnation au-delà d'un délai raisonnable, qui doit également tenir compte des intérêts légitimes de WORLDICAL, créancière des sommes dues.
Le tribunal accordera ainsi à CICABOOST, pour le paiement de l'indemnité de rupture abusive de 36.160,80 €, un délai de paiement de 12 mois, à compter de la signification du présent jugement, pour s'acquitter des sommes dues au titre de la présente décision, en 11 versements mensuels égaux de 3.000 € et un 12ème de 3.160,80 €, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant cette signification, à l'exclusion de tout report ou différé de paiement.
Il est précisé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Le tribunal n'accordera pas de délai pour le paiement de la somme de 1.858,31 € au titre des redevances contractuelles demeurées impayées.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de CICABOOST perdante au procès.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, WORLDICAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CICABOOST à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le défendeur demande que les condamnations ne soient pas assorties de l'exécution provisoire, sans donner cependant aucun argument à l'appui de sa demande.
Le code de procédure civile énonce que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; en l'espèce, le tribunal estime que les circonstances ne justifient pas qu'il en dispose autrement et il dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société CICABOOST à payer à la société WORLDICAL la somme de 36.160,80 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ;
Autorise la société CICABOOST à s'acquitter de cette somme en 11 versements mensuels égaux de 3.000 € et un 12ème de 3.160,80 €, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, CICABOOST sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ;
Déboute la société CICABOOST de l'ensemble de ses autres demandes ;
Condamne la société CICABOOST à payer à la société WORLDICAL la somme de 1.858,31 € au titre des redevances contractuelles demeurées impayées ;
Condamne la société CICABOOST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et à payer 2.000 € à la société WORLDICAL à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Marquès, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès. Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.