Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025067272
Sur requête présentée par Me MOCHKOVITCH aux fins de rectification d'une erreur matérielle survenue dans un jugement prononcé le 16 mai 2025 :
ENTRE :
1) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552120222
Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) Intervenant volontaire
2) SAS EOS FRANCE dont le siège social est [Adresse 2] – RCS 488825217, agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société France TITRISATION, dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119)
ET :
1) SARL SOCIETE DE VALEURS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 828064196
Partie défenderesse : comparant par Me Béatrice DEMGNE FONDJO-POUNGOM Avocat, [Adresse 5]
2) M. [J] [S], demeurant [Adresse 6] Partie défenderesse : comparant par Me Béatrice DEMGNE FONDJO-POUNGOM Avocat, [Adresse 5]
3) Mme [E] [V] née [S], demeurant [Adresse 7] Partie défenderesse : comparant par Me François DIESSE Avocat, [Adresse 8]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par une requête enregistrée au greffe le 01/07/2025, les requérants exposent que le jugement prononcé par ce tribunal le 16 mai 2025 dans une instance les opposant à la SARL SOCIETE DE VALEURS, Monsieur [J] [S] et Madame [E] [V], est entaché d'une erreur matérielle, et demandent la rectification de ce jugement, conformément à l'article 462 du CPC.
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En effet le jugement a :
Condamné Monsieur [J] [S] :
en sa qualité de caution solidaire, à payer à EOS FRANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme représentant 50 % des sommes dues par la SOCIETE DE VALEURS au titre du prêt n°217256010400 selon décompte arrêté au 26 juillet 2022, minorée des intérêts effectivement payés par la SOCIETE DE VALEURS jusqu'à cette date, ce montant étant assorti à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, d'intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an dans la limite de 9 672 € incluant principal, commissions, intérêts, frais et accessoires et indemnité de résiliation,
* en sa qualité de caution solidaire, à payer à EOS FRANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme représentant 50 % des sommes dues par la société SOCIETE DE VALEURS au titre du prêt n°217080007101 selon décompte arrêté au 26 juillet 2022, minorée des intérêts effectivement payés par la SOCIETE DE VALEURS jusqu'à cette date, ce montant étant assorti à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, d'intérêts au taux contractuel de 6.50% l'an dans la limite de 49.400 € incluant principal, commissions, intérêts, frais et accessoires et indemnité de résiliation. »
L'acte de cautionnement signé par Monsieur [S] au titre du prêt n°217080007101 comportait une limitation à 50 % des sommes dues par la SOCIETE DE VALEURS à la SOCIETE GENERALE. En revanche l'acte de cautionnement signé par Monsieur [S] au titre du prêt n°217256010400 ne comportait pas de limitation à 50 % des sommes dues par la SOCIETE DE VALEURS à la SOCIETE DE VALEURS à la SOCIETE GENERALE.
Les requérants font observer que le tribunal avait relevé dans son rappel des faits la différence entre les deux actes de cautionnement.
Les requérants souhaitent que le jugement du 16 mai 2025 soit corrigé sur ce point et dans leur requête en modification d'erreur matérielle en date du 1 er juillet 2025, ils demandent donc au tribunal de :
* faire droit à leur requête,
* et de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens de la procédure.
A l'audience en date du 20 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/11/2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le jugement du 16 mai 2025 opposant les requérants aux défendeurs
Vu la requête du 1 er juillet 2025 visant à une rectification de ce jugement ;
Dit la SA SOCIETE GENERALE et la société EOS FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE :
Bien-fondées en leur requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris :
Condamne Monsieur [J] [S] :
en sa qualité de caution solidaire, à payer à EOS FRANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE le montant dû par la SOCIETE DE VALEURS au titre du prêt n°217256010400 selon décompte arrêté au 26 juillet 2022, minoré des intérêts effectivement payés par la SOCIETE DE VALEURS jusqu'à cette date, ce montant étant assorti à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, d'intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an dans la limite de 9 672 € incluant principal, commissions, intérêts, frais et accessoires et indemnité de résiliation,
au lieu de :
en sa qualité de caution solidaire, à payer à EOS FRANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme représentant 50 % des sommes dues par la SOCIETE DE VALEURS au titre du prêt n°217256010400 selon décompte arrêté au 26 juillet 2022, minorée des intérêts effectivement payés par la SOCIETE DE VALEURS jusqu'à cette date, ce montant étant assorti à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, d'intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an dans la limite de 9 672 € incluant principal, commissions, intérêts, frais et accessoires et indemnité de résiliation,
Les autres éléments du dispositif du jugement du 16 mai 2025 sont inchangés.
Ordonne que conformément aux dispositions des articles 461 et 463 du cpc, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,68 € dont 20,57 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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