Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00226 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKYB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [I] [B],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [E],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Bernard COLIN, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A602
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Débats à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon certificat de cession du 09 septembre 2024, Madame [I] [B] a acquis auprès de Monsieur [W] [E] une moto de marque BMW, immatriculée [Immatriculation 1], numéro de série B10M210XR6J26212, pour la somme de 27 000 €.
Exposant avoir constaté, postérieurement à l'acquisition du véhicule, que celui-ci présentait des désordres susceptibles de le rendre dangereux à la circulation, Madame [I] [B] a, par acte de commissaire de Justice du 13 mai 2025, assigné Monsieur [W] [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé aux fins de le voir :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le véhicule ;
- Réserver les dépens.
Par conclusions du 29 juillet 2025, Monsieur [W] [E] demande au Président du Tribunal judiciaire de :
- Dire n'y avoir lieu à référé ;
- Débouter Madame [I] [B] de ses demandes ;
- Condamner Madame [I] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [I] [B] aux dépens.
Suivant conclusions communiquées le 12 août 2025, Madame [I] [B] maintient ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
En l'espèce, Madame [I] [B] produit notamment un rapport d'expertise automobile réalisée sur le véhicule et déposé le 27 décembre 2024 par Monsieur [J] [Y], expert automobile, missionné par la société PACIFICA dans le cadre de la mobilisation de la garantie protection juridique de son contrat d'assurance par Madame [I] [B]. En conclusions de son rapport, Monsieur [J] [Y] indique que le véhicule présente de nombreuses modifications antérieures à la vente et dont certaines présentent un caractère de dangerosité à la circulation routière, notamment dans les éléments de freinage et de direction. Il ajoute que les modifications esthétiques du véhicule, qu'il constate, sont conformes à celles indiquées dans l'annonce vente mais qu'elles n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art. L'expert automobile ajoute que certaines de ces modifications empêcheront un passage ultérieur du contrôle technique.
Monsieur [W] [E] insiste sur le fait que Madame [I] [B] était informée, lors de la vente, des modifications effectuées sur le véhicule et les a acceptées comme telles excluant selon lui tout vice caché. Néanmoins, si Madame [I] [B] a accepté les modifications esthétiques, ces modifications ne présupposent pas d'elles mêmes les éventuelles modifications techniques susceptible de rendre le véhicule dangereux à la circulation comme évoqué dans le rapport d'expertise amiable.
Madame [I] [B] rapporte ainsi la preuve de possibles dysfonctionnements susceptibles d'engager la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés et du défaut de conformité et dont la réalité ne peut être constatée et la cause déterminée qu'à l'issue d'une mesure d'investigation technique.
L'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [I] [B].
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [I] [B] à les régler dans la mesure où l'expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l'issue de celle-ci.
De même, les responsabilités n'étant pas encore établies, l'équité commande de rejeter la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [W] [E].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire, en premier ressort :
ORDONNE une expertise du véhicule BMW, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série B10M210XR6J26212 et commet pour y procéder :
Monsieur [H] [X]
[Adresse 5]
[Localité 1]
[Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 2]
avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :
- D'examiner le véhicule et les pièces qui s'y rapportent ;
- D'en décrire les caractéristiques principales ;
- De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d'en déterminer l'origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l'art, défaut d'entretien, vétusté ou autre) et la date d'apparition ;
- De dire s'ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;
- De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l'importance ;
- De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;
- De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l'usage ;
- De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c'est-à-dire s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un véhicule semblable, et s'il est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
- De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;
- A défaut, déterminer la valeur de l'épave ;
- De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Madame [I] [B] ;
- De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai d'un mois pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;
FIXE à trois mille euros toutes taxes comprises (3 000 € T.T.C.) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [I] [B], avant le 22 novembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert ;
INVITE Madame [I] [B] à à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr ;
INVITE Madame [I] [B] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :
" A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toutes les conséquences de l'abstention ou du refus de consigner " ;
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux, des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
DIT que de toutes ses opérations et constatations, l'Expert dressera un rapport qu'il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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