Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026. 26/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 14 Octobre 2026 N° RG 26/00051 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRT NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2026 [R] [P] [Q], [K] [Q] C/ S.A.R.L. HB CUISINE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julie DAGUENET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julie DAGUENET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : S.A.R.L. HB CUISINE [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Sarah LEPERLIER Audience Publique du : 23 Septembre 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 14 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Julie DAGUENET Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Léopoldine SETTAMA le : EXPOSE DU LITIGE Par bon de commande en date du 1er mai 2024, Mme [K] [Q] a commandé l'aménagement d'une salle de bain auprès de la société HB CUISINE pour un montant global de 60.000 euros, dont 24.000 euros d’acompte. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 10 septembre et 24 novembre 2025, Mme [K] [Q] et M. [P] [Q] ont mis en demeure la société HB CUISINE en restitution de la somme de 24.000 euros en l’absence d’exécution des travaux commandés. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, Mme [K] [Q] et M. [P] [Q] ont fait assigner la société HB CUISINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Dans leurs dernières conclusions, Mme [K] [Q] et M. [P] [Q] réclament la condamnation de la société HB CUISINE au paiement de 9.000 euros à titre provisionnel en remboursement de l'acompte, avec intérêts à compter du 10 septembre 2025, ainsi que de 2.000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral et de jouissance. Ils réclament en outre la somme de 2.222 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris les frais d'acte du commissaire de justice. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l'acompte de 24.000 euros a été intégralement réglé, par un paiement par carte bancaire de 6.000 euros et deux chèques de 9.000 euros, sans que les travaux n'aient été réalisés. Ils précisent toutefois que la société défenderesse a procédé au remboursement de 15.000 euros le 8 mai 2026, soit postérieurement à l'assignation. En défense, la société HB CUISINE réclame le rejet des demandes et la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient avoir effectué les métrés en septembre 2024, lesquels ont permis la validation d'un plan d'aménagement incluant notamment un spa, bien que des modifications ultérieures aient réduit le coût des travaux de 10.000 euros pour une exécution initialement prévue en août 2025. Elle affirme par ailleurs que Monsieur [Q] aurait sollicité une réduction de prix et soutient que seul un acompte de 9.000 euros a été versé. Elle affirme que certains travaux ont été engagés, mais explique qu'ils n'ont pu être achevés faute de versement de la totalité de l'acompte et souligne que le remboursement de 15.000 euros a été effectué par un tiers, la société LIGNE ACTUELLE. Les époux [Q] répliquent que les prestations préparatoires sont inhérentes à l'établissement de tout devis et qu'elles se sont révélées défectueuses, dès lors que les erreurs de métré commises par la défenderesse sont à l'origine de la modification du devis et de la suppression du spa. Enfin, ils indiquent que les sociétés HB CUISINE, LIGNE ACTUELLE et HOME BUSINESS EXPO sont intervenues indistinctement dans le cadre de cette opération commerciale. En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus. Vu la mise en délibéré de cette affaire au 14 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux articles 834 et 835 du code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d'agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l'existence d'un différend. La loi l'autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que celle-ci est sérieusement contestable. Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Sur le remboursement de l’acompte En l’espèce, les époux [Q] affirment avoir versé un acompte de 24.000 euros à la société HB CUISINE pour la réalisation d’une salle de bain sur mesure. Cet acompte aurait pris la forme d’un paiement par carte bancaire de 6.000 euros et de deux chèques de 9.000 euros. Ils indiquent que 15.000 euros leur ont d’ores et déjà été remboursés, en l’absence de réalisation des travaux. Au soutien de leur demande, ils produisent : Un bon de commande du 1er mai 2024 indiquant un paiement comptant d’un acompte de 24.000 euros au moyen d’un paiement par carte bancaire de 6.000 euros et de deux chèques de 9.000 euros (n° 7885072 et 8447560). Le délai de livraison est indiqué « au plus tard » pour septembre 2024. Un relevé d’opération bancaire de Mme [Q] indiquant un paiement par chèque (n° 7885072) de 9.000 euros le 10 mai 2024 et un débit d’opération carte bancaire « LIGNES ACTUELLE » de 6.000 euros.Un relevé de compte chèque de M. [Q] indiquant un débit de 9.000 euros pour un chèque n° 8447560 le 10 mai 2024. Un procès-verbal de commissaire de justice du 28 juillet 2026 constatant « je ne relève aucun indice apparent de l’exécution de travaux en cours. Je ne constate la présence d’aucun matériel de chantier, d’aucun matériau destiné à des travaux de rénovation ou de démolition, ni d’aucun outillage spécifique. Aucun ouvrier, artisan ou représentant d’une entreprise n’est présent sur les lieux lors de mon intervention ». Un mail de M. [V] contenant une capture d’écran d’un virement effectué à Mme [Q] par « HOME BUSINESS EXPO » pour « remboursement acompte ligne actuel ». Un extrait Kbis de la société HB CUISINE dont le gérant est M. [M] [Y]. Des échanges WhatsApp avec « [M] », lequel informe d’une intervention pour la salle de bain en août puis plusieurs appels sans réponse vers ce correspondant. La société HB CUISINE soutient que les époux [Q] n’ont versé que 9.000 euros d’acompte - une photo d’un chèque n° 7885072 de 9.000 euros de Mme [Q] à l’ordre de HB CUISINE figure dans les conclusions - et que des travaux ont été entrepris mais n’ont pu être terminés faute pour les demandeurs d’avoir versé la totalité de l’acompte contractuellement prévu. Elle verse aux débats les échanges WhatsApp précédemment produits par les époux [Q], des images de simulation en 3D d’une salle de bain et un courriel de M. [V] adressé à M. [Y] expliquant que, lors de l’édition 2024 du salon de la Maison à la Réunion, la SASU Lignes Actuelles avait vendu à M. [Q], pour le compte de la société HB Cuisine, une salle de bain et encaissé directement la somme de 15.000 euros, via un chèque bancaire de 9.000 euros et un règlement par carte bancaire de 6.000 euros. Il ajoute également avoir procédé au remboursement de la somme de 15.000 euros via un virement bancaire effectué par la société HOME BUSINESS EXPO à M. [Q] suite à la présentation de ce dernier au stand de sa société à l’édition 2026 du salon de la Maison. Il résulte de ces éléments que l'acompte de 24.000 euros stipulé au bon de commande a été réglé en totalité, le 10 mai 2024, par un paiement par carte bancaire de 6.000 euros et deux chèques de 9.000 euros. En effet, la société HB CUISINE ne conteste pas avoir perçu le chèque n° 7885072 de 9.000 euros, dont elle produit elle-même la photographie. Il ressort du courriel de M. [V], qu’elle verse également aux débats, que la société LIGNES ACTUELLES a vendu la salle de bain « pour le compte » de la société HB CUISINE et a encaissé directement la somme de 15.000 euros, par un chèque de 9.000 euros, nécessairement le chèque n° 8447560, et un paiement par carte de 6.000 euros, corroboré par le relevé bancaire de Mme [Q]. Il apparait donc que, contrairement aux affirmations du défendeur, la totalité de l’acompte a été versé par les époux [Q], la répartition des fonds entre les sociétés intervenues dans la même opération commerciale ne leur étant pas opposable. Il est par ailleurs établi que la société HOME BUSINESS EXPO a restitué la somme de 15.000 euros. Ce remboursement correspond exactement aux sommes encaissées par la société LIGNES ACTUELLES. Les demandeurs ne sollicitent donc que le solde de 9.000 euros, correspondant au chèque n° 7885072 perçu par la société HB CUISINE. Il n'est pas sérieusement contesté que la salle de bain n'a pas été réalisée. Le gérant de la société HB CUISINE a annoncé une intervention en août, puis les appels des demandeurs sont restés sans réponse. Le procès-verbal de constat du 28 juillet 2026 ne relève aucun indice d'exécution de travaux et la société HB CUISINE, qui se prévaut de travaux engagés, ne produit que des métrés et images de simulation en 3D ne permettant pas d’établir la réalité des travaux engagés. Par ailleurs, la société HB CUISINE ne chiffre aucune prestation au titre des travaux préparatoires qu’elle soutient avoir mené. L'obligation de la société HB CUISINE de restituer la somme de 9.000 euros n'est donc pas sérieusement contestable. Il convient de la condamner à payer cette somme à titre de provision aux époux [Q]. En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2025. Sur les demandes au titre du préjudice moral et de jouissance En l’espèce, les demandeurs invoquent, du fait d'une attente de 19 mois et de la rétention d'une somme importante, un préjudice moral fait d'inquiétude et de frustration, ainsi qu'un préjudice de jouissance résultant de la privation de l'aménagement attendu. En application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier d'une obligation de somme d'argent ne peut obtenir de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s'il justifie d'un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. Les demandeurs ne justifient pas d'un tel préjudice au titre de la rétention de l'acompte. N° RG 26/00051 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRT - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 14 Octobre 2026 S'agissant du préjudice de jouissance, ils ne produisent aucune pièce permettant d'en apprécier l'existence et l'étendue, notamment quant à l'état et à l'usage de la salle de bain existante. Son évaluation suppose en outre un examen du fond qui excède les pouvoirs du juge des référés. L'obligation de la société HB CUISINE à ce titre se heurte donc à une contestation sérieuse, et il n'y a pas lieu à référé de ce chef. Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La solution du litige conduit à condamner la société HB CUISINE qui succombe aux dépens, y compris le coût de l’acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026. Par ailleurs, les demandeurs produisent la facture de Me Daguenet d'un montant de 2.222 euros, correspondant aux diligences accomplies pour la rédaction de la mise en demeure et de l'assignation. Ces frais, exposés pour obtenir la restitution de l'acompte, ne sont pas compris dans les dépens. L'équité commande donc de condamner la société HB CUISINE à payer aux demandeurs la somme de 2.222 euros. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision, Condamnons la société HB CUISINE à payer à Mme [K] [Q] et M. [P] [Q] la somme provisionnelle de 9.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025. Disons n’y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes. Condamnons la société HB CUISINE à payer à Mme [K] [Q] et M. [P] [Q] la somme de 2.222 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société HB CUISINE aux entiers dépens, y compris le coût de l’acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026. Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière. LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS