Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 25/02672 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFKH
Minute 25-
Jugement du :
19 janvier 2026
La présente décision est prononcée le 19 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 13 octobre 2025
DEMANDEUR :
Société SEM - [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [E] salariée munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEURS:
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [O] [X] épouse [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail verbal à effet du 18 juin 2021, la SEM [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de la société l’OPH [Localité 1] Habitat Champagne Ardenne a donné en location à Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 423,32 euros et de 177,41 euros de charges locatives.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SEM [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] , par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme de 2 248,03 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 août 2025, la société SEM [Localité 1] HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal qui a pris effet au 18 juin 2021,
- ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- prononcer leur condamnation à lui payer :
la somme de 3 433,34 euros au titre des loyers impayés dus à la date du 30 juin 2025;
une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer ;
les dépens qui comprendront le coût du commandement ;
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation et aux dernières conclusions de la société SEM [Localité 1] HABITAT pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.
A l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société SEM [Localité 1] HABITAT maintient ses demandes oralement, notamment la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O]. En outre, elle sollicite leur condamnation solidaire à lui régler une somme de 5 235,53 euros correspondant à l’arriéré locatif selon décompte en date du 7 octobre 2025.
Madame [B] [O], régulièrement assignée à étude, n’est ni présente ni représentée.
En revanche, Monsieur [B] [Y] est présent à l’audience.
Le rapport d’enquête sociale a été reçu au greffe avant l’audience. Il ressort de celui-ci que Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] sont locataires depuis le mois de juin 2021. Madame aurait quitté le domicile conjugal.
Néanmoins et quelque puisse être les conséquences de cette séparation, Monsieur [N] souhaite régulariser sa dette locative au plus vite afin d’obtenir une mutation de logement.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] indique percevoir un salaire de 1700 euros mensuellement mais, ne produit aucun renseignement sur sa capacité financière lui permettant de rembourser sa dette locative.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité
La société la SEM [Localité 1] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives le 12 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation doit être notifiée au préfet six semaines au moins avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, la société SEM [Localité 1] HABITAT produit l'accusé de réception électronique de l'assignation par la préfecture de la Marne le 7 août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience prévue le 1er décembre 2025. Sa demande est donc recevable.
En conséquence, la demande de la SEM [Localité 1] HABITAT de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, est recevable.
2. Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et en paiement
2.1 Sur la résiliation du bail
Selon les articles 1217 et 1224 à 1230 du code civil, le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat en cas d'inexécution des obligations mises à la charge du locataire soit en vertu de la loi soit en vertu du contrat de bail. L’une de ses obligations consiste à payer chaque mois le loyer.
Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
En application des dispositions de l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du Code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Dans ce prolongement, il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du Code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Selon l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la société SEM [Localité 1] HABITAT ne produit aucun bail écrit mais des décomptes laissant apparaître une prise de possession des lieux en date du 18 juin 2021 et un commandement de payer les loyers en date du 11 février 2024.
La société SEM [Localité 1] HABITAT produit par ailleurs, pour justifier des sommes réclamées, un décompte arrêté au 7 octobre 2025, duquel il résulte que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 5 235,53 euros.
L’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations qui empêche la poursuite du contrat et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire.
Au regard du décompte produit aux débats, il est constant que les loyers et charges sont régulièrement impayés et que cette situation persiste avec comme conséquence, une augmentation de la dette locative.
Monsieur [B] [Y], présent à l’audience, n’a apporté aucune explication ou dénégation venant contredire les éléments apportés par la société SEM [Localité 1] HABITAT.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 6 août 2025, jour de l’assignation.
Il y a donc lieu d'ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O], désormais occupants sans droit ni titre, selon les modalités prévues au dispositif.
2.2 Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier la paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats, notamment du commandement de payer et du décompte de la créance actualisé au 7 octobre 2025 que la société SEM [Localité 1] HABITAT rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.
2.3 Sur la solidarité
L’article 1310 du code civil dispose qu’en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
En l’espèce, la SEM [Localité 1] HABITAT ne justifie pas d’une clause de solidarité dans la mesure où elle a égaré le bail.
Cependant, Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] sont mariés, et conformément à l’article 514-4 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, pour les besoins de la vie courante.
En outre, il est constant que Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] ne règlent par les échéances courantes de loyers et charges ; de sorte que leur dette ne cesse de s’accroître chaque mois.
Par ailleurs, en l’absence d’éléments permettant d’apprécier leur capacité de remboursement, l’opportunité de l’octroi de délais de paiement est particulièrement délicate à apprécier.
En conséquence, faute de justifier de la publication du divorce, il convient de condamner solidairement Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] à payer à la société SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 5 235,53 euros actualisée au 7 octobre 2025, au titre de l’arriéré locatif.
3. Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
Afin de préserver les droits du bailleur, il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer et de charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner solidairement Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O], au paiement de cette indemnité.
Cette indemnité d'occupation sera due jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clefs, la rédaction d’un procès-verbal d’expulsion ou de restitution.
4. Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement.
5. Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire que toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable la demande de la société SEM [Localité 1] HABITAT aux fins de résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des loyers et charges ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre la société SEM [Localité 1] HABITAT d’une part, et Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] , d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à compter du 6 août 2025, date de l’assignation, par acquisition de la clause résolutoire ;
En conséquence,
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] ainsi que de tous occupants de son fait, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique faute de départ volontaire, dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] au règlement de cette indemnité d'occupation à compter du mois de novembre 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée soit par la remise des clés soit par l’établissement d’un procès-verbal d'expulsion ou de restitution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] à payer à la société SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 5 235,53 euros au titre des loyers, charges dus au terme du 7 octobre 2025 inclus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [O] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE LE JUGE
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