Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01819 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDBN
AFFAIRE : S.A.R.L. LES AJONCS / [P] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Philippe HAGE,
Me Julien MELCHIONNO
le 15.10.2026
Copie à SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 15.10.2026
Notifié aux parties
le 15.10.2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES AJONCS
immatriculée au RCS d’[Localité 2] EN PROCENCE sous le numéro 393 636 253
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Julien MELCHIONNO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Mireille GRANIER, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Clémence LE GUEN GOZLAN, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 15 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 avril 2024, monsieur [P] [V] et la SARL LES AJONCS ont régularisé une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et un hangar situé sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le prix de 500.000 euros.
Une indemnité d’immobilisation était prévue par ledit acte notarié ainsi que des conditions suspensives.
Un litige est apparu entre les parties concernant ladite promesse de vente et le versement de l’indemnité d’immmobilisation.
C’est dans ces conditions qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente a été dressé le 19 janvier 2026 à la demande de monsieur [V] [P], à l’encontre de la SARL LES AJONCS, pour paiement de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, outre les frais de l’acte.
1)Le 02 mars 2026 à 12h48, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse agence [Localité 5], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros. Les comptes étaient débiteurs. Dénonce en a été faite par acte du 09 mars 2026.
2)Le 02 mars 2026 à 12h50, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société BNP PARIBAS agence Marignane, sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 28.722,43 euros. Dénonce en a été faite par acte du 09 mars 2026.
3)Le 03 mars 2026 à 13h55 ou 12h13, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel agence [Adresse 4], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 24.589,95 euros. Dénonce en a été faite par acte du 09 mars 2026.
4)Le 03 mars 2026 à 12h16, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Lyonnaise de Banque agence [Localité 1], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 928,49 euros. Dénonce en a été faite par acte du 09 mars 2026.
5)Le 04 mars 2026 à 08h05, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société CRCAM agence [Localité 1], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros. La réponse du tiers saisi n’est pas versée. Dénonce en a été faite par acte du 09 mars 2026.
Les mesures étaient toutes fondées sur l’exécution de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire reçu aux minutes de Me [M] [L], notaire à [Localité 6], en date du 12 avril 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 09 avril 2026 remplaçant et annulant l’assignation signifiée le 07 avril 2026, la SARL LES AJONCS a fait assigner monsieur [P] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 07 mai 2026, aux fins de voir :
-juger recevable et bien fondée l’action en contestation de la SARL LES AJONCS quant aux cinq mesures de saisies-attributions pratiquées les 02,03 et 04 mars 2026 et dénoncées le 09 mars 2026,
In limine litis,
-juger nulles et de nul effet les cinq saisies-attributions, pour défaut de titre exécutoire et pour défaut de créance liquide et exigible,
-ordonner en conséquence la mainlevée des cinq saisies-attributions,
Sur le fond,
-juger les cinq saisies-attributions inutiles et abusives,
-ordonner en conséquence la mainlevée des cinq saisies-attributions,
En tout état de cause,
-juger que monsieur [V] supportera l’intégralité des frais d’exécution liés aux mesures d’exécution pratiquées,
-condamner monsieur [V] à verser à la SARL LES AJONCS la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
-condamner monsieur [V] à verser à la SARL LES AJONCS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
-débouter d’ores et déjà monsieur [V] de toutes ses fins, demandes et conclusions.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors des audiences du 07 mai 2026 et du 18 juin 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 10 septembre 2026.
Par conclusions n°2 visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL LES AJONCS, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-juger recevable et bien fondée l’action en contestation de la SARL LES AJONCS quant aux cinq mesures de saisies-attributions pratiquées les 02,03 et 04 mars 2026 et dénoncées le 09 mars 2026,
In limine litis,
-juger nulles et de nul effet les cinq saisies-attributions, pour défaut de titre exécutoire,
-juger nulles et de nul effet les cinq saisies-attributions pour défaut de créance liquide et exigible, en raison de l’absence de réalisation de l’intégralité des conditions suspensives visées dans la promesse unilatérale de vente,
-ordonner en conséquence la mainlevée des cinq saisies-attributions,
Sur le fond,
-juger les cinq saisies-attributions inutiles et abusives,
-ordonner en conséquence la mainlevée des cinq saisies-attributions,
A titre infiniment subsidiaire,
-cantonner la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2026 entre les mains de la BNP au montant de l’indemnité d’immobilisation fixée dans la promesse unilatérale de vente du 12 avril 2024, soit la somme de 25.000 euros,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2026 entre les mains de la Caisse d’Epargne,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 03 mars 2026 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 03 mars 2026 entre les mains de la société CIC Lyonnaise de Banque,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 04 mars 2026 entre les mains du Crédit Agricole,
En tout état de cause,
-débouter monsieur [V] de toutes ses fins, demandes et conclusions,
-juger que monsieur [V] supportera l’intégralité des frais d’exécution liés aux mesures d’exécution pratiquées,
-condamner monsieur [V] à verser à la SARL LES AJONCS la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
-condamner monsieur [V] à verser à la SARL LES AJONCS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [V] ne dispose nullement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, s’agissant d’une promesse unilatérale de vente en date du 12 avril 2024 qui ne confère pas titre exécutoire concernant l’indemnité d’immobilisation.
Elle soutient également que monsieur [V] ne dispose pas d’une créance liquide et exigible eu égard aux termes de rédaction de la promesse unilatérale de vente, dans laquelle il existe des conditions suspensives.
Elle ajoute que le fait de faire pratiquer cinq mesures de saisies, ce alors même que le total réclamé avait été appréhendé, sans qu’il soit nécessaire de procéder à cinq mesures était abusif et n’avait que pour but de la mettre en difficulté.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [V], représenté par son avocat, sollicite de voir :
-juger les demandes de la SARL LES AJONCS mal fondées,
-débouter la SARL LES AJONCS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-juger que les saisies pratiquées sur les comptes détenus par la SARL LES AJONCS sont valides,
-condamner la SARL LES AJONCS à verser à monsieur [V] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que se fondant sur la copie exécutoire de l’acte notarié, il a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente puis des saisies-attributions, aux fins de paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Il fait valoir qu’aucune des conditions suspensives n’a défailli et que si la vente a échoué, c’est uniquement en raison du fait que la SARL LES AJONCS n’a pas levé l’option dans les délais accordés, alors que toutes les conditions suspensives avaient été réalisées.
Il estime donc les mesures proportionnées et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de la société LES AJONCS,
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 09 avril 2026 par la requérante, les demandes de la SARL LES AJONCS sont recevables.
Sur la recevabilité de l’action en contestation de la SARL LES AJONCS,
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. [...]”
En l’espèce, les procès-verbaux de saisies-attributions dressés les 02,03 et 04 mars 2026 ont été dénoncés le 09 mars 2026. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 09 avril 2026 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de la SARL LES AJONCS sera déclarée recevable.
Sur l’exception de nullité concernant les mesures de saisies-attributions fondée sur l’absence de titre exécutoire et la demande subséquente de mainlevée,
Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent [...]”.
Selon les dispositions de l’article L.111-3 4°du code des procédures civiles d’exécution, Seuls constituent des titres exécutoires : 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les mesures d’exécution forcée pratiquées à l’encontre de la SARL LES AJONCS sont fondées “sur un acte notarié revêtu de la formule exécutoire reçu aux minutes de Me [M] [L], notaire à [Localité 6], en date du 12 avril 2024".
Pour autant, alors même que le débat porte sur le caractère exécutoire ou non de la promesse de vente signée entre les parties, monsieur [V] produit aux débats en pièce n°1 une copie de l’acte notarié en date du 12 avril 2024, sur lequel il n’apparaît pas de formule exécutoire. Il ne saurait être confondu le paragraphe intitulé en page 7 “force exécutoire de la promesse” avec la formule exécutoire permettant l’exécution forcée de l’acte.
Il en est de même concernant la copie de l’acte notarié litigieux produit aux débats par la société requérante.
Dans ces conditions, monsieur [V] ne justifiant pas disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la société LES AJONCS pouvant fonder les mesures d’exécution forcée, il sera fait droit à l’exception de nullité soulevée, de sorte que les mesures de saisies-attributions pratiquées à l’encontre de cette dernière seront déclarées nulles et de nul effet. La mainlevée immédiate sera ordonnée.
Selon les dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Il s’ensuit que les frais d’exécution liés aux cinq mesures de saisies-attributions resteront à la charge de monsieur [V] qui devra en supporter le coût.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formulées in limine litis ou sur le fond par la SARL LES AJONCS.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,
Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,“le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
Selon les dispositions de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution,
“Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.”
En l’espèce, comme le soutient la SARL LES AJONCS, il sera relevé que dès la deuxième mesure d’exécution forcée, monsieur [V] avait appréhendé le montant des sommes sollicitées, de sorte qu’il n’avait pas lieu de maintenir les saisies pratiquées les 3 et 4 mars 2026, qui n’ont pas fait l’objet de mainlevée même au cours de la présente procédure. De surcroît, comme relevé précédemment, il n’est pas justifié que la promesse de vente litigieuse soit revêtue de la formule exécutoire permettant son exécution forcée.
La SARL LES AJONCS a nécessairement subi un préjudice du fait de la multiplicité des mesures de saisies à son encontre, l’ayant empêchée de disposer librement des fonds présents sur ses comptes bancaires et ce, alors que des sommes supérieures à ce qui était sollicité étaient bloquées.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 800 euros pour abus de saisie.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [V], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [V] sera débouté de ses demandes de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes de la SARL LES AJONCS, compte tenu du paiement du droit de timbre ;
DECLARE recevable l’action en contestation de la SARL LES AJONCS ;
FAIT DROIT à l’exception de nullité soulevée par la SARL LES AJONCS, en l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
DECLARE nulles et de nul effet les mesures de saisies-attributions suivantes :
-en date du 02 mars 2026 à 12h48, pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse agence [Localité 5], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros ;
-en date du 02 mars 2026 à 12h50, pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société BNP PARIBAS agence Marignane, sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros ;
-en date du 03 mars 2026 à 13h55 ou 12h13, pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel agence [Localité 7], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros ;
-en date du 03 mars 2026 à 12h16, pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Lyonnaise de Banque agence [Localité 1], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros ;
-en date du 04 mars 2026 à 08h05, pratiquée à la demande de monsieur [V], par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société CRCAM agence [Localité 1], sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL LES AJONCS, pour paiement en principal de la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre frais, soit la somme totale de 26.186,95 euros ;
ORDONNE la mainlevée immédiate des saisies-attributions susvisées ;
LAISSE à la charge de monsieur [P] [V] l’ensemble des frais d’exécution liés auxdites mesures d’exécution dont la mainlevée a été ordonnée ;
CONDAMNE monsieur [P] [V] à verser à la SARL LES AJONCS la somme de huit cents euros (800 euros) pour abus de saisie ;
CONDAMNE monsieur [P] [V] aux entiers dépens ;
CONDAMNE monsieur [P] [V] à verser à la SARL LES AJONCS la somme de deux mille euros (2.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 15 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION