Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : [Immatriculation 1]
La cause a été entendue à l'audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier M] Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y], juge
Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier C], juges,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier ;
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
DANS LA PROCEDURE
COLLECTIVE DE :
K2 ECHAFAUDAGE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
921 132 098 RCS [Localité 2]
En présence de :
Administrateur judiciaire :
SCP [D] [M] - [W] [Y], Prise en la personne de Maître
[D] [M]
[Adresse 2] à [Localité 3]
Mandataire judiciaire :
[X] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître
[C] [Z]
[Adresse 3]
Dirigeant :
Monsieur [N] [O]
Ministère Public : Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier B], substitute du procureur de la République
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2026 a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société K2 ECHAFAUDAGES SAS, convertie en redressement judiciaire par jugement du 05/06/2026.
Par jugement en date du 04/09/2026, il a été arrêté un plan de cession des actifs de la société K2 ECHAFAUDAGES SAS.
Dans ces conditions, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été débattue à l'audience du 04/09/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En droit
Aux termes des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce qui disposent que :
« …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
En faits
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en cas d'arrêté d'un plan de cession arrêté le 04/09/2026 au profit de la société P.R.T.
A l'audience, le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A l'audience, le dirigeant et le Ministère Public s'associent à la demande des mandataires de justice.
Il ressort des éléments et pièces du dossier que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'arrêt du plan de cession de la société K2 ECHAFAUDAGES SAS au profit de la société P.R.T. en date du 09/09/2026.
Par conséquent, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement de la société K2 ECHAFAUDAGES SAS en liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
Il convient d'ordonner la poursuite d'activité jusqu'à la date d'entrée en jouissance soit le 10/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Sur avis favorable du Ministère public, Sur avis favorable du juge-commissaire,
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible par suite du jugement de cession intervenu en date du 09/09/2026 ;
En conséquence,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de K2 ECHAFAUDAGES SAS [Adresse 4] en liquidation judiciaire simplifiée ;
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 10/09/2026 ;
MET fin à la période d'observation et à la mission du mandataire judiciaire ;
NOMME
[X] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [Z], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MAITIENT
la SCP [D] [M] – [W] [Y] prise en la personne de Maître [D] [M], dans ses fonctions d'administrateur judiciaire et ce jusqu'à la fin de la poursuite provisoire de l'activité nonobstant les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession en date du 09/09/2026 ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE
en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du
vendredi 05/03/2027 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur
et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 5] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N]
Le Président [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
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