Texte intégral
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
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EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [O] ASSOCIES, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de Maître [F] [O],
Agissant en qualité de liquidateur de la société DIGIFAB, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 845 199 413 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 10 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Des procédures de vérification du passif de l'art L622-17 sont toujours en cours au jour de la présente requête.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture de 1 AN.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
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Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DIGIFAB de 1 AN.
A [Localité 1], Le 13 Octobre 2026÷
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n. 11:
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SELARL [O] ASSOCIES [F] [O] Mandataire judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2026 002548
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 14/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [O] ASSOCIES [Adresse 3] Comparant en la personne de Maître [Q] [O], Liquidateur Judiciaire
Et : SAS DIGIFAB [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 14/10/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Frédéric PETITJEAN et Monsieur Luc GENTIT Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 10/01/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS DIGIFAB - [Adresse 5].
Attendu que Monsieur [P] [Z] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 05/06/2024 ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 05/06/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée; qu'en date du 20/5/2026 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 6 mois.
Attendu que suivant requête en date du 13/10/2026, la SELARL [O] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.
Rôle n°2026 002548
Attendu que la SELARL [O] ASSOCIES expose que :
* Des procédures de vérification du passif de l'art. L622-17 sont toujours en cours au jour de la présente requête ;
* Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [O] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la SAS DIGIFAB, [Adresse 5], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 845 199 413, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du
29/09/2027 à 10:30
en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 14/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Maître Marie-Anne BORON
Le Président.
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