Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQKG
ordonnance du 04 Juillet 2025
Président du TJ du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 25/00084
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25060 et par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [X] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25217, substituée par Me Audrey PAPIN et par Me Zahra ENNAMATE, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 31 Août 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme BOURGOUIN, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant offre acceptée le 27 décembre 2022, M. [G] [V] et Mme [X] [U], son épouse, ont souscrit un prêt immobilier auprès de la SA Crédit Lyonnais d'un montant de 1 100 000 euros pour financer la construction d'une maison individuelle à titre de résidence principale située [Adresse 3] [Localité 6] (72), remboursable en 192 mois au taux de 1,57 %, prévoyant une utilisation progressive des fonds sur une durée de 24 mois, soit jusqu'au 27 décembre 2024.
Ils ont confié à la SARL les ARVP 72, assurée par la compagnie AXA, une mission de maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation. Le lot maçonnerie a été confié à la société Tradinova, assurée par les sociétés MMA.
M. et Mme [V], après avoir constaté l'abandon du chantier en avril 2024, l'apparition de fissures ainsi qu'un phénomène d'affaissement affectant les casquettes et la toiture-terrasse et avoir fait procédé aux constatations des désordres tant par un commissaire de justice que par expert mandaté par l'un des assureurs, M. et Mme [V] ont obtenu, par ordonnance de référé, rendue le 19 juillet 2024, une expertise, au contradictoire de la Selarl SBCMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Tradinova, la SARL les ARVP 72, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la société AXA France Iard, désignant M. [J] en qualité d'expert.
Le 27 décembre 2024, M. et Mme [V] ont sollicité du Crédit Lyonnais la suspension de leur contrat de prêt en raison de l'arrêt de la construction de la maison et de la procédure d'expertise judiciaire en cours.
Par courriel du 10 janvier 2024, le Crédit Lyonnais a consenti à M. et Mme [V] un report de deux mois et a refusé la suspension du contrat de prêt.
Le 7 février 2025, M. et Mme [V] ont fait assigner le Crédit Lyonnais devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans en vue de lui voir étendre les opérations d'expertise et d'ordonner la suspension du contrat de prêt.
Par ordonnance de référé du 4 juillet 2025, le président a :
- dit que les dispositions de l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 sont communes et opposables au Crédit Lyonnais, qui participera de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant,
- dit que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure le Crédit Lyonnais parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de cette ordonnance,
- dit que M. et Mme [V] devront consigner la somme de 2 000 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai de deux mois à compter de cette ordonnance,
- dit que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de cette extension,
- dit que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par cette ordonnance :
Fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de cette ordonnance,
Déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif,
- dit que le délai du dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois,
- rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile, 'L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé',
- rappelé que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise,
- dit que le greffe fera parvenir cette ordonnance à l'expert désigné,
- rappelé que :
Le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si cette décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise,
La partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès,
- ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt conclu entre M. et Mme [V] et le Crédit Lyonnais, le 27 décembre 2022, à compter de la signification de l'ordonnance, et ce jusqu'à la solution amiable ou judiciaire du litige, qui résultera en l'espèce de la réception de la maison, après réalisation des travaux de reprise,
- rejeté les demandes de restitution des sommes prélevées au titre du prêt bancaire et de communication du détail de ces sommes,
- dit que les intérêts ne continueront pas de courir au taux contractuel durant la période de suspension ainsi accordée,
- dit que les primes d'assurance resteront dues durant la période de suspension ainsi accordée,
- ordonné à M. et Mme [V] d'aviser, au plus tard dans un délai de 15 jours, le Crédit Lyonnais de la réception de leur maison, après réalisation des travaux de reprise,
- condamné le Crédit Lyonnais à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande formulée par le Crédit Lyonnais au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Crédit Lyonnais aux dépens,
- rappelé que cette ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration du 30 juillet 2025, le Crédit Lyonnais a interjeté appel de cette ordonnance, l'attaquant en ce qu'elle a dit que les dispositions de l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 lui sont communes et opposables, et qu'elle participera de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant, a dit que l'expert commis voit sa mission étendue pour l'inclure parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de cette ordonnance, a ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt conclu entre M. et Mme [V] et lui le 27 décembre 2022, à compter de la signification de l'ordonnance, et ce jusqu'à la solution amiable ou judiciaire du litige, qui résultera en l'espèce de la réception de la maison, après réalisation des travaux de reprise, a dit que les intérêts ne continueront pas de courir au taux contractuel durant la période de suspension ainsi accordée, l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens, a rappelé que cette ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ; intimant M. et Mme [V].
Par des conclusions d'intimés déposées au greffe le 11 juin 2026, M. et Mme [V] ont formé appel incident de cette ordonnance en ce qu'elle a ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt conclu entre eux et le Crédit Lyonnais le 27 décembre 2022, à compter de la signification de l'ordonnance, et ce jusqu'à la solution amiable ou judiciaire du litige, qui résultera en l'espèce de la réception de la maison, après réalisation des travaux de reprise.
Les parties ont conclu et une ordonnance du 24 août 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 30 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le Crédit Lyonnais demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
a dit que les dispositions de l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 lui sont communes et opposables, et qu'elle participera de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant,
a dit que l'expert commis voit sa mission étendue pour l'inclure parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de cette ordonnance,
a ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt conclu entre M. et Mme [V] et lui le 27 décembre 2022, à compter de la signification de l'ordonnance, et ce jusqu'à la solution amiable ou judiciaire du litige, qui résultera en l'espèce de la réception de la maison, après réalisation des travaux de reprise,
a dit que les intérêts ne continueront pas de courir au taux contractuel durant la période de suspension ainsi accordée,
l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
a rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens.
- Et ajoutant à la déclaration d'appel du 30 juillet 2025 et conformément à l'article 915-2 du code de procédure civile, d'infirmer la décision en ce qu'elle a :
ordonné à M. et Mme [V] de l'aviser, au plus tard dans un délai de 15 jours, de la réception de leur maison, après réalisation des travaux de reprise.
Statuant à nouveau,
- de rejeter la demande de M. et Mme [V] de lui voir rendre commune et opposable l'expertise ordonnée le 19 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire du Mans,
- de rejeter la demande de suspension de prêt formulée par M. et Mme [V] contre lui.
À titre subsidiaire, sur l'expertise,
- de lui donner acte qu'il formule toutes les protestations et réserves d'usage.
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une suspension ordonnée,
- de circonscrire la suspension dans les délais les plus courts possibles et au maximum pour six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- de juger que l'intégralité des sommes restant dues portera intérêt au taux contractuel pendant toute la durée de la suspension,
- de juger que la suspension n'entraîne pas la suspension du règlement des cotisations d'assurance afférentes aux prêts.
Très subsidiairement, dans l'hypothèse d'une suspension jusqu'à la solution amiable ou judiciaire du litige,
- d'ordonner à M. et Mme [V] de l'en aviser par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.
En tout état de cause,
- de débouter M. et Mme [V] de toutes autres demandes, fins et prétentions à son encontre,
- de condamner M. et Mme [V] à 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Mme Dufourgburg, avocat au barreau d'Angers.
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 6 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme [V] demandent à la cour de :
- débouter le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans le 4 juillet 2025 en ses dispositions non contraires à leurs conclusions,
- réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans le 4 juillet 2025, en ses dispositions leur faisant grief, à savoir en ce qu'il a ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt conclu entre eux et le Crédit Lyonnais le 27 décembre 2022, à compter de la signification de l'ordonnance, et ce jusqu'à la solution amiable ou judiciaire du litige, qui résultera en l'espèce de la réception de la maison, après réalisation des travaux de reprise.
Et statuant à nouveau,
- d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat de prêt qui leur a été consenti par le Crédit Lyonnais à compter de l'assignation et jusqu'à la solution amiable ou judiciaire entre toutes les parties à l'expertise.
En toute hypothèse,
- de condamner le Crédit Lyonnais à leur régler la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 313-44 du code de la consommation dispose que 'Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d''uvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.'
Dans le cas présent, le contrat de prêt qui finance la construction d'une maison individuelle entre dans le champ d'application de ce texte.
La suspension du remboursement du crédit est possible lorsqu'il y a des difficultés dans l'exécution du contrat principal, avant la réception définitive des travaux, ce qui est le cas en l'espèce.
Il ressort du pré-rapport d'expertise judiciaire que le chantier a été abandonné, que la construction qui était en cours d'édification est affectée de multiples désordres à tel point que l'expert judiciaire recommande, à ce stade de l'expertise, sa destruction totale et sa reconstruction.
Reste la condition tenant à ce que le prêteur intervienne à l'instance ou soit mis en cause par l'une des parties, sur laquelle les parties s'opposent.
Les emprunteurs soutiennent qu'il est suffisant qu'une mesure d'expertise ordonnée en référé les opposant aux constructeurs soit en cours et qu'elle se déroule en présence du prêteur.
Au contraire, le prêteur soutient que ce n'est que dans le cadre d'une instance au fond portant sur l'examen de la validité ou de l'exécution du contrat principal, qu'un juge peut se prononcer sur une demande de suspension du prêt affecté, dans l'attente de l'issue du litige. Il fait valoir qu'en l'absence d'instance au fond à laquelle il serait partie, il manque, non seulement, la perspective d'une solution du litige, comme le prévoit le texte, mais il serait exposé au risque de ne pas être informé d'un éventuel accord amiable qui pourrait intervenir entre les emprunteurs et les constructeurs, avant toute action au fond, pouvant ainsi priver de la possibilité d'obtenir l'indemnisation de son préjudice du fait de la suspension du prêt. Il estime qu'il ne peut subir une suspension sans qu'aucun litige ne soit né ni encore actuel et sans être sûr qu'il existe un jour, de sorte que les conditions posées à l'article précité ne sont pas réunies.
En outre, le prêteur s'oppose à l'extension des opérations d'expertise à son endroit en faisant valoir, d'une part, qu'il n'est contractuellement lié qu'aux emprunteurs et n'aurait pas vocation à agir directement et de son propre chef contre les éventuels auteurs de malfaçons affectant la construction qu'il finance et, d'autre part, que les demandes indemnitaires qu'il pourrait engager contre eux au titre d'un préjudice lié au prêt ne sont, à ce stade, qu'hypothétiques tant que les emprunteurs n'ont pas élevé, au fond, des prétentions contre eux et enfin, que les emprunteurs plaident par procureur en invoquant ce qu'ils présentent comme étant son propre intérêt à intervenir aux opérations d'expertise.
Aucun de ces moyens ne sera retenu.
Certes, l'article L. 313-44 précité réserve le droit éventuel du prêteur à l'indemnisation destinée à compenser le préjudice qu'il subit du fait de la suspension provisoire du contrat et éventuellement de l'anéantissement de celui-ci. Cette indemnisation sera, selon les cas, à la charge du constructeur ou de l'emprunteur selon la solution donnée au litige. Pour autant, l'indemnisation du prêteur n'est pas une condition de la suspension du prêt. Il faut seulement que le prêteur soit mis en mesure de la réclamer le temps voulu, ce qui justifie sa mise en cause.
La mise en oeuvre d'une instance en référé pour faire intervenir le prêteur aux opérations d'expertise en cours avec les constructeurs, préalablement à une éventuelle action en responsabilité qui pourrait être engagée contre ces derniers, suffit à répondre aux exigences de l'article L. 313-44.
Il est nécessaire, non seulement, pour l'information du prêteur mais aussi parce qu'il est partie prenante du litige dès lors que le contrat de prêt est indivisible du contrat principal, que le prêteur soit intervenant dans la mesure d'expertise qui va permettre d'établir les responsabilités dans l'inexécution du contrat principal.
Ainsi, l'extension au prêteur des opérations d'expertise ordonnées en référé est doublement justifiée, à la fois sur le fondement de l'article L. 313-44 précité pour que le prêteur soit mis en cause comme ce texte l'exige, et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en considération de ce que les emprunteurs ont un motif légitime d'associer le prêteur à la détermination des responsabilités, en vue de pouvoir être mis en mesure d'agir, le cas échéant, en indemnisation du préjudice causé par la suspension de l'exécution du prêt conformément à l'objetcif poursuivi par l'article L. 313-44.
Les conditions posées par l'article L. 313-44 étant réunies, reste à en préciser la durée et les modalités.
Il n'y a pas lieu de circonscrire la suspension du prêt dans les délais les plus courts possibles et au maximum pour six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, comme le demande le prêteur, alors que le texte prévoit que la suspension peut avoir lieu 'jusqu'à la solution du litige'. C'est donc bien jusqu'à la réception des travaux objet du contrat principal que la suspension du prêt doit être ordonnée, la durée de la suspension du contrat de prêt devant correspondre au temps nécessaire pour obtenir la bonne exécution du contrat principal, ce que le texte précité entend par 'solution du litige' en cas de malfaçons et d'arrêt du chantier. Ainsi que l'a prévu le premier juge, il appartiendra aux emprunteurs d'en aviser le prêteur dans un délai de quinze jours à compter de la réception. Mais si une solution amiable intervenait avant la réception, les emprunteurs devront, bien évidemment, en informer le prêteur et dans une telle hypothèse, la suspension du contrat de prêt prendra immédiatement fin. Il convient d'ajouter cette précision.
Il en résulte que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'extension des opérations d'expertise au Cédit Lyonnais et a ordonné la suspension du contrat de prêt, la circonstance que les emprunteurs aient des revenus élévés n'étant pas suffisante pour écarter ces solutions, au regard des conséquences financières importantes qu'entraînent pour ces derniers non seulement l'arrêt de leur projet immobilier mais aussi les frais auxquels ils doivent faire face pour se défendre et engager les travaux de reconstruction, même s'ils ont obtenu des provisions à valoir sur le coût de la mise en place des mesures conservatoires et des premiers travaux, le tout pouvant les exposer à des difficultés pour assumer en même temps la charge du remboursement du prêt
Le prêteur s'oppose à la demande des emprunteurs de donner effet à cette suspension à compter de la demande qu'ils en ont faite en justice, à savoir à compter de l'assignation délivrée le 7 février 2025, qu'il voit comme faisant rétroagir la décision, ce qu'il estime contraire à l'article L. 313-44 au texte et à l'impératif de sécurité juridique. Mais ce texte n'interdit pas de faire partir la suspension de la date de la demande en justice, ce qui est justifié dans le cas présent, au vu des considérations qui précèdent, d'autant plus que cela permettra aux emprunteurs de pouvoir reprendre le cours de l'utilisation progressive des fonds, une fois la suspension levée et ainsi, bénéficier des fonds restant à débloquer pour financer la poursuite de la construction. Le jugement sera infirmé de ce chef.
La suspension du contrat de prêt a pour effet de reporter le terme du prêt d'une durée égale à celle de la suspension accordée. Elle doit entraîner la suspension des intérêts du prêt pendant le cours de l'arrêt provisoire des remboursements par les emprunteurs. La demande du prêteur tendant à voir supporter par les emprunteurs l'intégralité des sommes restant dues avec intérêts au taux contractuel pendant toute la durée de la suspension, sera rejetée par confirmation du jugement sur ce point.
Les parties s'accordent pour dire que la suspension n'entraîne pas la suspension du règlement des cotisations d'assurance afférentes au prêt et ne remettent donc pas en cause cette disposition du jugement.
La SA Crédit Lyonnais, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a fait courir la suspension du contrat de prêt à compter de la signification de l'ordonnance.
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Suspend l'exécution du contrat de prêt souscrit par M. et Mme [V] auprès de la SA Crédit Lyonnais à compter du 7 février 2025.
Dit que dans le cas où une solution amiable interviendrait entre M. et Mme [V] et l'un des constructeurs ou leurs assureurs avant la réception des travaux, ce dont M. et Mme [V] devront aviser le prêteur sans délai, il sera immédiatement mis fin à la suspension du contrat de prêt.
Condamne SA Crédit Lyonnais à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne SA Crédit Lyonnais aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,