Texte intégral
N° RG 25/02131 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DNDE
[A] C/ CA CONSUMER FINANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Mme [N] [A]
née le 16 Avril 1953 à CAMBRAI
6, Rue du 1er mai - 59400 FONTAINE-NOTRE-DAME
représentée par Me Maryse PIPART, avocate associée au barreau de CAMBRAI,
A :
DEFENDERESSE
LA SOCIETE SOFINCO
marque de CA CONSUMER FINANCE
société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés D’EVRY sous le numéro 542 097 522
Service Consommateurs 1, Rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE,
rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré, celui-ci ayant été annoncé pour être rendu le 24 septembre 2026,
après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2025, Madame [N] [A] a assigné la SA SOFINCO marque de CA CONSUMER FINANCE devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir prononcer la nullité d’un contrat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
La SA SOFINCO a constitué avocat lequel n’a pas signifié d’écritures au soutien des intérêts de cette dernière.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte introductif d’instance du 07 novembre 2025 notifé au greffe le 12 novembre 2025, Madame [K] [A] demande au tribunal de :
- constater le vice de son consentement ;
- constater l’absence de respect des règles d’ordre public du code de la consommation par la société SOFINCO ;
- prononcer la nullité du contrat de prêt n°419621569003 ;
- ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le retrait par la société SOFINCO du fichage aux incidents de paiement ;
- dire qu’elle ne peut restituer la somme non-perçue ;
- condamner la Société SOFINCO à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de tous préjudices confondus ;
- la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la Société SOFINCO en tous les frais et dépens.
Au soutien de sa demande en nullité du contrat de prêt et en application des dispositions des articles 1128 et suivants et 1315 du code civil, des articles L314-26 et L221-1 et suivants du code de la consommation, Madame [A] fait valoir que si elle a pu donner son accord pour un contrat de prêt à la société DOMOFINANCE pour le financement d’une installation de panneaux photovoltaïques, elle explique être victime d’une escroquerie par laquelle le prêt souscrit a été racheté par une société YOUNITED dont elle ne conteste pas avoir validé le rachat de prêt et qu’en parallèle elle a découvert qu’elle aurait souscrit un prêt auprès de la SA SOFINCO, que la société aurait crédité son compte pour le débité immédiatement. Elle indique ne pas avoir réceptionné les documents relatifs au prêt, ni courriel d’information sur les conditions du prêt.
Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur la demande de nullité du contrat de prêt
En vertu des articles 1130 et suivants du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Il est notamment prévu par les articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Il est également constitué lorsqu’il émane d’un tiers de connivence.
Par ailleurs, l’article 1139 du code civil prévoit que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Il est constant que l’erreur n’est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable, et que, par ailleurs, l’erreur provoquée par le dol d’un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance même de ce contrat.
En l’espèce, la demanderesse justifie elle-même de la souscription du contrat de prêt litigieux le 25 juin 2024 pour un montant de 19 000 euros par la production de ses pièces 4, 10, 11 et 12 lesquels font mention des modalités de remboursement de sorte qu’aucun vice du consentement n’est caractérisé.
Si Madame [A] explique qu’elle n’aurait pas signé ce contrat, elle verse aux débats le justificatif de l’acceptation et de la signature életronique du contrat de prêt en pièces 4 et 10.
La preuve du déblocage des fonds le 4 juillet est rapportée par madame [A] elle-même par la production de son relevé de compte bancaire.
S’agissant des capacités financières de l’emprunteur, Madame [A] produit encore les justificatifs des ressources et charges demandés par la SA SOFINCO de sorte que les moyens soulevés par la demanderesse sont inopérants.
Au regard de ces éléments, la demande de nullité du contrat sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de l’inscription au FICP sous astreinte
L’article L.751-1 du Code de la consommation dispose qu’un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’article L.751-1 du Code de la consommation prévoit que le FICP est un fichier qui est relatif aux incidents de paiement liés aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels.
En l’espèce, Madame [A] ne justifie pas de ce qu’elle serait inscrite au FICP ni de ce que cette inscription serait du fait de la SA SOFINCO.
Le seul courrier de la SA YOUNITED en date du 26 décembre 2024 visant à déclarer un incident de paiement est insuffisant à démontrer le moyen invoqué.
Par voie de conséquence, elle sera déboutée de sa demande.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’une faute constitutive d’un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.
En l’espèce, Madame [A] ne rapporte pas la preuve des préjudices dont elle se prévaut.
Dès lors, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [N] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [A], condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [N] [A] de sa demande de nullité du contrat de prêt n°419621569003 ;
DEBOUTE Madame [N] [A] de sa demande de retrait de fichage aux incidents de paiement sous astreinte ;
DEBOUTE Madame [N] [A] de sa demande à titre de dommages et intérêts de tous préjudices confondus ;
CONDAMNE madame [N] [A] aux dépens ;
DEBOUTE madame [N] [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.
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