Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02046 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4N
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. HABITAT ICF ATLANTIQUE
16 rue Henri Barbusse
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Représentant : Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [N] [A]
515 rue de Paris, hall B, porte 232
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2022, la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [N] [A] un logement situé 515, rue de Paris, Hall B, porte 232, (76300) SOTTEVILLE LES ROUEN, moyennant un loyer mensuel initial de 505,01 euros, outre une provision sur charges de 91,94 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 892,58 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 13 août 2025.
Par notification électronique du 15 août 2025, la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 4 novembre 2025, la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [N] [A] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [N] [A] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [N] [A] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [N] [A] au paiement de la somme principale de 2 753,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 11 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal, outre le montant des loyers et des charges dus à compter de cette date du 11 octobre 2025 et ce, jusqu’à la date de la résiliation du bail ;
-Condamner Monsieur [N] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [N] [A] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [N] [A] au paiement des dépens de l’instance et notamment le droit de plaidoirie, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 6 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE, représentée par son conseil, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 6 443,50 euros.
Le bailleur indique à l’audience que le locataire n’a pas réglé le loyer et les charges depuis le 28 mars 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [N] [A], cité par procès-verbal de remise à personne physique, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [N] [A], cité par procès-verbal de remise à personne physique, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA HABITAT ICF ATLANTIQUE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 6 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le 15 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [N] [A] le 13 août 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 14 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [N] [A] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE verse aux débats un décompte arrêté au 1er mai 2026 dont il ressort que la dette est de 6 223,57 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 220,33 euros.
Monsieur [N] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE la somme de 6 223,57 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1 mai 2026, mois d’avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 sur la somme de 2 892,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [A], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [A] à payer à la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 2 mars 2022 concernant le logement situé 515, rue de Paris, Hall B, porte 232, (76300) SOTTEVILLE LES ROUEN, donné en location à Monsieur [N] [A] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 14 octobre 2025 ;
DIT que Monsieur [N] [A] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [N] [A] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 515, rue de Paris, Hall B, porte 232, (76300) SOTTEVILLE LES ROUEN ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] à payer à la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE la somme de 6 223,57 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1 mai 2026, mois d’avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 sur la somme de 2 892,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 4 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] à payer à la SA HABITAT ICF ATLANTIQUE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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