Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01343
La LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [R], Avocat au barreau de Toulon)
C/
Monsieur [Z] [P] Né le [Date naissance 1] 1961 [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 16 septembre 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Z] [P] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER
Monsieur [P] [Z] en sa qualité de caution à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la sommes de :
119 776,07 €, correspondant au solde débiteur de la Société MENUISERIE LAZER au jour d'ouverture du redressement judiciaire, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.
CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La LYONNAISE DE BANQUE a versé la somme de 3 593,28 € au titre de la contribution pour la justice économique, conformément à l'article 5 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Monsieur [Z] [P] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Déclaration de créance en date du 20 mars 2026 adressée au mandataire judiciaire
AR de la déclaration de créance
L'acte de caution solidaire de Monsieur [Z] [P] en date du 10 juillet 2025 dans la limite de la somme de 180 000 euros
Courrier de mise en demeure en date du 16 avril 2026 adressé à Monsieur [Z] [P]
AR de la mise en demeure
Mise en demeure en date du 24 juillet 2026 adressé à Monsieur [Z] [P] d'avoir à payer la somme de 119 776,07 euros
AR de la mise en demeure
Relevés de compte de la Société MENUISERIE LAZER du 2 janvier 2025 au 5 mars 2026
Avis d'admission de la créance
que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et de condamner Monsieur [Z] [P] à lui payer la somme de 119 776,07 €, correspondant au solde débiteur de la Société MENUISERIE LAZER au jour d'ouverture du redressement judiciaire, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 119 776,07 € (cent dix-neuf mille sept cent soixante-seize euros et sept centimes), correspondant au solde débiteur de la société MENUISERIE LAZER au jour d'ouverture du redressement judiciaire, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, y compris la somme de 3 593,28 € (trois mille cinq cent quatre-vingt treize euros et vingt-huit centimes) au titre de la contribution pour la justice économique, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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