Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03114 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6WJ
VH
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
30 janvier 2023
RG:21/01623
[Z]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Janvier 2023, N°21/01623
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [A], [V] [Z]
né le 31 Janvier 1956 à [Localité 2] (13)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric DEMOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
INTIMÉ :
M. [X] [F], entrepreneur exerçant sous l'enseigne VALGORE TP immatriculé au RCS d'[Localité 4] sous le n° 504 717 687, demeurant ensemble
né le 28 Janvier 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2] [Localité 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Gilles RIGOULOT de la SELARL LEXIMM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Mai 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 05 Novembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [X] [F], exerçant en nom personnel l'activité de terrassier sous l'enseigne [C] TP, a émis le 2 février 2019 une facture à l'attention de M. [A] [Z] correspondant à des travaux de terrassement d'un montant total de 14 286 euros TTC.
Le Syndicat des Artisans du Bâtiment de l'Ardèche (CAPEB 07), mandaté par M. [F], a adressé à M. [Z] deux mises en demeure, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 et 29 juillet 2020, d'avoir à régler à l'entrepreneur la somme de 9 286 euros, sur la base de la facture susvisée, tenant compte d'un acompte reçu de 5 000 euros.
En l'absence de réponse de M. [Z], une troisième mise en demeure lui a été adressée par le conseil de M. [F], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mai 2021.
Puis, M. [F] a assigné M. [Z], par acte du 17 juin 2021, devant le tribunal judiciaire de Privas, afin principalement d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, au paiement de la somme de 9 286 euros au titre du montant restant dû de la facture, outre celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Par conclusions d'incident notifiées le 13 septembre 2021, M. [Z] a sollicité du juge de la mise en état qu'il déclare l'action prescrite en application de l'article L. 218-1 du code de la consommation.
Suivant ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré M. [F] recevable en son action en paiement relative à la facture émise le 2 février 2019 à l'encontre de M. [Z].
Le tribunal judiciaire de Privas, par jugement contradictoire en date du 30 janvier 2023, a :
- Condamné M. [A] [Z] à payer à M. [X] [F] la somme de 9 286 euros au titre du montant restant dû de la facture émise le 2 février 2019,
- Débouté M. [X] [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- Débouté M. [X] [F] de sa demande tendant à voir assortir le jugement d'une astreinte,
- Débouté M. [A] [Z] de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- Condamné M. [A] [Z] à payer à M. [X] [F] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- L'a condamné au paiement des dépens de l'instance,
- Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
M. [A] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 4 octobre 2023.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03114.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 7 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mai 2026.
Par avis du greffe du 18 mars 2026, les représentants des parties ont été informés que l'affaire a été déplacée à l'audience du 1er septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 novembre 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, M. [A] [Z], appelant, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 218-1 du code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article 1341 du code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004,
Vu les pièces produites aux débats,
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel régularisé par M. [Z] à l'encontre du jugement prononcé le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Privas,
- Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
Statuant à nouveau,
- Juger prescrite et en tous cas non fondée l'action intentée par M. [F] à l'encontre de M. [Z] faute pour celui-ci de justifier d'un devis accepté par M. [Z],
- Débouter M. [F] de l'intégralité de ses prétentions,
- Le condamner à verser à M. [Z] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, M. [X] [F], intimé, demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1359, 1361 et 1362, 1383-2, 1710 et suivants et 2240 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces du dossier,
- Confirmer le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Privas en ce qu'il a condamné M. [Z] à verser la somme de 9286 euros à M. [F] au titre du solde de la facture des travaux réalisés par ce dernier sur la propriété de l'appelant,
- Juger irrecevable le moyen tiré de la prescription de la créance de M. [F] sur M. [Z],
- Juger que la facture n° 599 du 02 février 2019 d'un montant de 14.286,00 euros TTC n'est pas contestée par M. [A] [Z],
- Juger que M. [A] [Z] a versé une somme de 5.000 euros à M. [F] en paiement de la facture n° 599 du 02 février 2019 suivant virement du 25 juin 2019,
- Condamner M. [A] [Z] à payer à M. [F] à payer la somme de 9.286,00 euros au titre du montant restant dû de ladite facture,
- Condamner M. [A] [Z] à payer à M. [F] une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi,
- Assortir la décision à intervenir d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- Rejeter l'ensemble des demandes de M. [A] [Z],
- Condamner M. [A] [Z] à verser à M. [F] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [A] [Z] aux dépens.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
I - Sur l'étendue de la saisine de la cour :
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il est constaté que le dispositif des conclusions des parties comporte des demandes de « juger que », qui ne constituent manifestement pas des prétentions, si bien que la cour n'en est pas saisie.
II - Sur la prescription de la créance :
L'appelant indique qu'en application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, il a saisi le juge de la mise en état le 17 septembre 2021 aux fins de voir déclarer prescrite la demande de M. [F]. Cette demande a été rejetée par ordonnance en date du 18 novembre 2021, au motif que « le paiement partiel réalisé par M [Z] le 25 juin 2019 vaut reconnaissance de dette et a interrompu la prescription » (sic). Il conteste cette analyse du juge de la mise en état et considère au contraire que le paiement partiel de la dette valait implicitement contestation de celle-ci. Il affirme que la dette est prescrite.
L'intimé rappelle que le juge de la mise en état saisi de la question de la prescription de la créance a rejeté celle-ci. Il argue que comme le rappelle le juge au fond, « Monsieur [Z] n'est plus recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription au cours de l'instance au fond, cette question ayant d'ores et déjà été tranchée par le juge de la mise en état, seul compétent à cette fin. » .
Il sollicite la confirmation de cette décision.
Réponse de la cour :
Le juge de la mise en état a rejeté la demande de prescription de la dette soulevée par l'appelant.
Le premier juge statuant au fond a pertinemment indiqué que l'appelant n'était plus recevable par la suite à soulever cet argument. Il aurait dû pour contester la décision du juge de la mise en état, faire appel de l'ordonnance de mise en état ayant statué sur la prescription de la dette.
La décision de première instance sera donc confirmée sur ce point.
III - Sur la créance :
L'appelant argue que la facture établie ne comporte aucun devis écrit préalable ni aucun procès verbal de réception. Il argue que le contrat étant supérieur à la somme de 1 500 euros, il doit être prouvé par écrit. Il réfute le caractère probant du mail envoyé à Covez Protection juridique arguant de l'état désespéré dans lequel il se trouvait.
Il conclut sur le fait que si des travaux ont bien été effectués par l'entreprise [F] sur sa propriété le coût de ces travaux n'a pas été défini en amont de leur réalisation et la facturation émise en aval ne saurait être retenue pour justifier les prétentions de l'entreprise.
L'intimé répond qu'aucune contestation n'a jamais été émise, même au cours de trois mises en demeure. Il affirme que le paiement partiel constitue une reconnaissance de dette même partielle interrompant la prescription. Il souligne son lien particulier avec l'appelant puisqu'il s'agit de son médecin traitant.
Il ajoute qu'il ressort du jugement de première instance que par un courriel du 30 janvier 2021, adressé par M. [Z] à la protection juridique de M. [F], COVEA, ce dernier écrivait : « Suite à notre entretien téléphonique je vous confirme que je m'attelle à trouver sous quinzaine une solution financière ». Ce courrier transféré par COVEA à M. [F], relate les termes de l'entretien et rappelle que « Lors de notre entretien téléphonique, il m'a indiqué qu'il cherchait un prêt pour payer sa dette. Je vous propose d'attendre une quinzaine de jours avant d'envisager la saisine d'un avocat. »
Réponse de la cour :
Il ressort de l'article 1710 du code civil que l'obligation principale du maître de l'ouvrage réside dans le paiement du prix.
Il résulte aussi qu'au terme de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 1359 du code civil lorsque l'acte juridique porte sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros, il doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Selon l'article 1360 du code civil, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Selon l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Enfin, selon l'article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué (').
* * *
Les parties s'accordent sur le fait que les travaux ont bien été effectués, après information orale du prix des prestations et accord oral.
La facture 599 a été éditée le 02 février 2019 pour un montant TTC de 14 286 euros.
M. [Z] a effectué un paiement partiel de la créance par virement bancaire en date du 25 juin 2019 à hauteur de 5 000 euros sur le compte professionnel de M. [F] - [C] TP.
M. [F] a émis trois mises en demeures intervenues (deux par l'intermédiaire de la CAPEB (syndicat des artisans du bâtiment de l'Ardèche) des 10 et 29 juillet 2020 et une par avocat en date du 14 mai 2021).
Il ressort du jugement de première instance que :
- M. [Z] a rédigé un courrier en date du 30 janvier 2021 à sa protection juridique COVEA « suite à notre précédente conversation téléphonique je vous confirme que je m'attelle à trouver sous quinzaine une solution financière »
- courrier transféré à M. [F] avec un courriel de COVEA d'accompagnement mentionnant : « je vous prie de trouver ci-dessous le mail reçu de la partie adverse. Lors de notre entretien téléphonique, il m'a indiqué qu'il cherchait un prêt pour payer sa dette. Je vous propose d'attendre une quinzaine de jours avant d'envisager la saisine d'un avocat ».
L'authenticité de ce courriel n'est pas contestée mais M. [Z] rappelle qu'il exerce la difficile profession de médecin généraliste et n'a aucune connaissance des us et coutume procéduraux. Il considère ces écrits comme une maladresse, dénués de portée juridique et l'appelant argue qu'il était dans l'urgence, stressé et non accompagné d'un avocat lorsqu'il l'a rédigé.
Pour autant le mail est clair et ne laisse aucun doute sur la volonté de l'appelant de régler sa dette, au demeurant courriel rédigé six mois après les deux premières mises en demeure.
Constitue un commencement de preuve par écrit le courriel envoyé par M. [Q] qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Par ailleurs, ce commencement de preuve est corroboré par :
- d'une part le virement en date du 25 juin 2019, de M. [Z] d'un montant de 5 000 euros sur le compte de M. [F]
- le courriel de COVEA qui confirme que M. [Z] a sollicité un délai pour payer sa dette lors d'une confirmation téléphonique
- d'autre part les éléments du jugement de première instance, selon lequel des échanges de mails et de courriels attestent que M. [J] s'était engagé à plusieurs reprises à régler sa créance sous réserve de délais (courriel de la CAPEB en date du 16 septembre 2020, 21 octobre 2020, 21 octobre 2020).
Ainsi, comme le dit justement le premier juge, M. [F] démontre l'exécution de l'obligation qu'il réclame alors que M. [Z] ne justifie pas le paiement de la dette.
En l'état de ces éléments il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'appelant au paiement du solde de la facture.
IV - Sur la demande au titre du préjudice moral et d'astreinte:
La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande d'infirmation de la décision de première instance sur ces deux points.
A titre surabondant, si la cour avait été saisie de la question, M. [F] ne prouvant nullement le préjudice qu'il allègue, il aurait eu lieu de confirmer la décision de première instance.
V - Sur les frais du procès :
Succombant à l'instance, M. [A] [Z] sera condamné à en régler les entiers dépens, de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de condamner M. [A] [Z] à payer à M. [X] [F] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, statuant en matière civile, rendu publiquement en dernier ressort,
- Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
- Condamne M. [A] [Z] aux dépens d'appel,
- Condamne M. [A] [Z] à payer à M. [X] [F] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.