Texte intégral
ARRET
N°
[E] EPOUSE [V]
[V]
[V]
[V]
[V] EPOUSE [X]
[X]
[X]
[X]
[V]
C/
S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE
CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE DES
FLANDRES
FONDS
D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE
L'AMIANTE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [C] [E] épouse [V]
- M. [Q] [V]
- Mme [O] [V]
- M. [Y] [V]
- Mme [Z] [V] épouse [X]
- Mme [L] [X]
- M. [B] [X]
- Mme [A] [X]
- M. [H] [V]
- S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE
- CPAM DES FLANDRES
- FIVA
- Me Frédéric QUINQUIS
- Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS
- Me Mario CALIFANO
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Frédéric QUINQUIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
*************************************************************
N° RG 23/01440 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW7T - N° registre 1ère instance : 22/00341
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 02 mars 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame [C] [E] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté et plaidant par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Madame [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté et plaidant par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [V] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée et plaidantpar Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Mademoiselle [L] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée et plaidantpar Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté et plaidant par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Mademoiselle [A] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEES
S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté et plaidant par M. [G] [S], muni d'un pouvoir régulier
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée et plaidant par Me Gwenaëlle MISSONNIER, avocat au barreau de LILLE substituant Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 23 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Mme [C] [V] en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. [U] [V], à savoir un cancer bronchopulmonaire du 10 février 2017 sur le fondement du tableau N° 30 bis des maladies professionnelles.
L'état de santé de M. [U] [V] a été déclaré consolidé au 20 février 2017 avec un taux d'incapacité permanente de 100 %.
Le 21 février 2019, la caisse a informé Mme [C] [V] que le décès de M. [U] [V] survenu le 15 avril 2018 était pris en charge au titre de sa maladie professionnelle.
Le 2 mars 2019, [C] [V] (veuve de [U] [V]), [H] [V], [Z] [X] et [Q] [V] (enfants de [U] [V]) ainsi que [L], [A] et [B] [X] et [Y] et [O] [V] (petits-enfants de [U] [V]), ci-après désignés "les consorts [V]" ont saisi la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal France (la société).
Parallèlement, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva) a procédé à l'indemnisation des consorts [V] au titre de leur préjudice moral ainsi que des préjudices personnels de M. [U] [V] (préjudice physique, agrément et esthétique) outre des frais funéraires.
Le 18 février 2020, les consorts [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine.
Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal a notamment :
- dit que la maladie de M. [U] [V] était due à la faute inexcusable de la société Arcelormittal France (venant aux droits de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine
- fixé les différents préjudices des consorts [V]
- dit que les sommes correspondant à ces préjudices (soit au total 198 400 euros) seraient versées par la caisse au FIVA subrogé dans les droits des victimes
- déclaré irrecevables les demandes des consorts [V] au titre du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice lié à la conscience d'une pathologie évolutive.
Les consorts [V] ont formé appel de ce jugement.
Aux termes d'un arrêt du 2 décembre 2024 auquel il est expressément renvoyé, la cour d'appel d'Amiens a notamment :
- confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des consorts [V] au titre du préjudice sexuel
statuant à nouveau du chef infirmé
- déclaré la demande d'indemnisation du préjudice sexuel recevable
- débouté les consorts [V] de leur demande d'indemnisation du préjudice sexuel
y ajoutant,
- déclaré recevable la demande d'indemnisation du déficit fontionnel permanent
- ordonné avant-dire droit une expertise confiée au docteur [F] afin d'évaluer le déficit fonctionnel permanent
- réservé les dépens
- sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- renvoyé l'affaire au 10 juin 2025.
L'expert a déposé son rapport le 1er avril 2025 concluant à un déficit fonctionnel permanent de 60 %.
Aux termes de ses conclusions du 16 juillet 2025, déposées et soutenues oralement à l'audience, les consorts [V] demandent à la cour de :
- fixer le déficit fonctionnel permanent à la somme de 24 287, 21 euros à titre principal et à 24750 euros (soit 10250 euros + 14500 euros) à titre subsidiaire
- rappeler que la réparation du préjudice est versée par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur
- dire que les sommes porteront intérêts à compter de l'arrêt à venir
- condamner la société à payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles
- condamner la partie perdante aux dépens.
Selon conclusions du 11 août 2025 déposées et soutenues oralement l'audience, la société Arcelormittal France (la société) demande à la cour de :
- fixer à 12 100 euros le déficit fonctionnel permanent
- réduire la demande de "Monsieur [V]" au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 27 août 2024 déposées et soutenues oralement à l'audience, le FIVA demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable
- statuer ce que de droit sur le mérite de l'appel relatif au préjudice sexuel et au déficit fonctionnel permanent
- débouter les consors [V] de leur demande au titre du préjudice afférent à la pathologie évolutive
- confirmer le jugement pour le surplus
y ajoutant,
- condamner la société à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société aux dépens.
Selon conclusions du 30 juillet 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse s'en rapporte à justice sur l'évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées.
SUR CE, LA COUR :
A titre liminaire, on relèvera que le litige ne porte que sur l'évaluation du déficit fonctionnel permanent dont l'indemnisation est sollicitée par les consorts [V], étant rappelé que l'indemnisation du préjudice relatif à l'existence d'une pathologie évolutive a été déclarée irrecevable par le jugement du 2 mars 2023 qui a été confirmé sur ce point par l'arrêt du 2 décembre 2024.
Sur l'évaluation du déficit fonctionnel permanent :
L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : "indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
(...)
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur."
En outre, par décision du 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que : "en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L 452-3 ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV."
Il en résulte qu'en plus des postes de préjudices limitativement énumérés par l'article L 452-3, la victime est bien fondée à demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale notamment, la réparation du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'assistance par une tierce personne avant consolidation.
Par ailleurs, s'ajoute aux préjudices susvisés susceptibles d'être indemnisés devant la juridiction de sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent dont il convient désormais de considérer qu'il n'est pas indemnisé par la rente accident du travail (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° n° 21-23.947).
Ce poste indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques (et notamment le préjudice moral) et les troubles dans les conditions de l'existence.
En l'espèce, le 23 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Mme [C] [V] en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. [U] [V], à savoir un cancer bronchopulmonaire du 10 février 2017 sur le fondement du tableau N° 30 bis des maladies professionnelles.
L'état de santé de M. [U] [V] a été déclaré consolidé au 20 février 2017 avec un taux d'incapacité permanente de 100 %.
M. [U] [V] est décédé le 15 avril 2018 des suites de sa maladie professionnelle.
La période de déficit fonctionnel permanent à indemniser s'étend donc du 20 février 2017 (date de la consolidation) jusqu'au 15 avril 2018 (date du décès).
Les consorts [V] sollicitent à titre principal la somme de 24 287,21 euros (somme calculée sur la base de 2000 euros par mois) et à titre subsidiaire celle de 24 750 euros (somme calculée en décomposant le préjudice comme suit : atteinte séquelleraire/10250 euros + troubles dans conditions existences et qualité de vie/14500 euros).
La société Acerlomittal propose que le déficit fonctionnel permanent soit évalué à hauteur de 12 100 euros en se fondant sur une valeur du point de déficit fonctionnel permanent (2420 euros) multiplié par le pourcentage retenu par l'expert (60 %) après proratisation correspondant au nombre de mois de vie de M. [V] après consolidation par rapport à l'espérance de vie normale d'un homme de son âge à la date de consolidation, soit : 2420 euros x 60 x 14 mois / 168 mois.
Les méthodes d'évaluation fondées sur une valeur du point du pourcentage de déficit fonctionnel permanent sont inadaptées à la situation de M. [V].
En effet, M. [V] était affecté d'une pathologie caractérisée par une lente dégradation de son état de santé et dont la vie a été essentiellement absorbée au cours des derniers mois par les soins très lourds (chimiothérapie), hospitalisations et consultations médicales.
En conséquence, évaluer le déficit fonctionnel permanent par un pourcentage identique pour toute la période n'est pas pertinent.
Il résulte du rapport d'expertise qu'au cours des quatorze mois susvisés, M. [U] [V] a fait l'objet des hospitalisations et soins suivants :
- hospitalisation dans le service de pneumologie : 21 février au 3 mars 2017
- ponction sous scanner : 7 mars 2017
- ponction biopsie sous TDM : 11 mars 2017
- consultations : 13 mars 2017 et 15 mars 2017
- scanner thoracique : 20 mars 2017
- chimiothérapies/hospitalisation en oncologie : 25 avril 2017, 2 mai 2017, 16 mai 2017, 23 mai 2017, 6 juin 2017, 13 juin 2017, 21 juin 2017, 18 juillet 2017, 25 juillet 2017, 8 août 2017, 18 août 2017
- scanner thoracique montrant une progression de la maladie : 12 septembre 2017
- consultation du 25 septembre 2017
- hospitalisations/protocole Taxol-Avastin en deuxième ligne métastatique : 11 octobre 2017, 18 octobre 2017, 7 novembre 2017, 10 novembre 2017 (M. [V] reçoit deux culots globulaires dans le cadre d'une anémie inhérente à la chimiothérapie)
- chimiothérapie/hospitalisation : 15 novembre 2017
- hospitalisation/protocole Taxol-Avastin en troisième ligne métastatique : 22 novembre 2017
- hospitalisation/chimiothérapie : 6 décembre 2017, 13 décembre 2017
- scanner : 29 décembre 2017
- hospitalisations/chimiothérapie : 20 décembre 2017, 3 janvier 2018, 4 janvier 2018 (M. [V] reçoit deux culots globulaires dans le cadre d'une anémie inhérente à la chimiothérapie), 10 janvier 2018, 17 janvier 2018, 31 janvier 2018, 7 février 2018, 14 février 2018, 28 février 2018, 7 mars 2018, 14 mars 2018,
- hospitalisation du 23 mars 2018 jusqu'au 15 avril 2018.
L'expert rappelle que M. [V] présentait un adénocarcinome bronchique lobaire supérieur gauche nécessitant six cures de chimiothérapie par Cisplatine/Navelbine, puis une deuxième ligne par Taxol/Avastin avec une sixième et dernière cure réalisée le 20 mars 2018.
Il est encore précisé dans le rapport d'expertise qu'à compter de décembre 2017, l'état de M. [V] a empiré avec apparition de douleurs dorsales et envahissement vertébral et costal aboutissant à une ostéolyse au niveau T1 et T2 avec risque fracturaire.
L'évaluation de l'expert fondée sur le guide barème à hauteur de 60 % de déficit fonctionnel permanent n'est pas pertinente en ce sens qu'elle se fonde sur l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique sans prendre en compte les deux autres composantes du déficit fonctionnel permanent (les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques dont notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions de l'existence).
Elle ne tient pas compte non plus de l'évolution de l'état de santé de M. [V]. Un taux de 60 % sur la totalité de la période ne peut donc être retenu, l'état de santé de ce dernier étant beaucoup plus dégradé à la fin de la période de déficit fonctionnel permanent qu'au début de cette période.
À la date de consolidation, M. [V] était âgé de 63 ans.
Son état s'est progressivement dégradé entre la date de consolidation et son décès survenu 14 mois plus tard, en particulier à la fin de l'année 2017 avec l'apparition de douleurs dorsales.
On peut distinguer trois périodes :
- du 20 février au 25 avril 2017 : date de consolidation jusqu'aux premières séances de chimiothérapie (soit 2,17 mois)
- du 25 avril 2017 au 20 décembre 2017 : début de chimiothérapie jusqu'à l'apparition de douleurs dorsales avec envahissement vertébral et costal (soit 7,83 mois)
- du 21 décembre 2017 au 15 avril 2018 : dernières chimiothérapies et hospitalisation de trois semaines avant décès (soit 3,8 mois).
Compte-tenu de ces observations et en particulier des lésions de M. [V] au cours de ces trois périodes ainsi que des hospitalisations et des soins (en particulier chimiothérapie), le déficit fonctionnel permanent correspondant à l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques (et notamment le préjudice moral) et les troubles dans les conditions de l'existence, doit être évalué à hauteur de 1000 euros/mois sur la première période, 1500 euros/mois sur la deuxième et 2000 euros/mois sur la dernière.
Le déficit fonctionnel permanent sera donc évalué comme suit : 1000 euros x 2, 17 mois + 1500 euros x 7, 83 mois + 2000 euros x 3, 8 mois = 21 515 euros.
Il sera rappelé que la caisse versera cette somme aux ayants droit de M. [U] [V] et en récupérera le montant auprès de l'employeur.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Succombant, la société Arcelormittal sera condamnée aux dépens d'appel.
Il est en outre équitable de condamner cette société à payer aux consorts [V] la somme de 1500 euros ainsi que celle de 1500 euros au FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort;
Vu l'arrêt du 2 décembre 2024 de la cour d'appel d'Amiens;
Fixe le déficit fonctionnel permanent de M. [U] [V] à la somme de 21 515 euros;
Rappelle que la caisse versera cette somme aux ayants droit de M. [U] [V] et en récupérera le montant auprès de la société Arcelormittal France dans le cadre de son action récursoire;
Condamne la société Arcelormittal France à payer les dépens d'appel;
Condamne la société Arcelormittal France à payer 1500 euros aux consorts [V] et 1500 euros au FIVA au titre de l'article 700 du code de procécure civile.
Le greffier, Le président,