Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N° 147
N° RG 26/01441 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK5A
(Réf 1ère instance : 2023010217)
S.C.I. SCI « S.R.P.O. »
S.A.S. ATLANTIQUE EXPANSION OUEST
C/
S.A.S. SAS OPM
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : Me Saho, Me Buttier et Me Vizioz
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 OCTOBRE 2026
Le vingt deux Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du premier Octobre deux mille vingt six, Madame Catherine LEON, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Eléa DESPRETZ, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT, intimées au fond :
La S.C.I. « S.R.P.O. »
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
La S.A.S. ATLANTIQUE EXPANSION OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT, appelante au fond :
La S.A.S. OPM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime SAHO, avocat au barreau de NANTES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 02 avril 2019, la société SAS OPM, qui n'était pas constituée lorsque le bail a été conclu, a signé, par l'intermédiaire de la société Atlantique Expansion Ouest, agence immobilière, avec la société SRPO un bail commercial pour un ensemble immobilier, sis [Adresse 4], de 710m2 environ « Brut », divisé en 2 locaux séparés, dont un local commercial, déclaré [Localité 4], d'une surface de 301,87m2, livré brut de béton.
En date du 12 juin 2018, la SCI SRPO a confié à la société Atlantique Expansion Ouest deux mandats portant sur les locaux dont s'agit, l'un de recherche de locataires et un second de recherche d'acquéreur.
Le loyer annuel prévu était de 28 500 euros hors taxes, outre un dépôt de garantie de 7 125 euros.
Les honoraires de l'agence Atlantique Expansion Ouest ont été de 8 000 euros hors taxes.
La société SAS OPM a adressé une demande au service urbanisme de [Localité 5] métropole en vue d'exploiter le local en question, lequel lui a indiqué que l'activité prévue, qui était la seule autorisée par le bail commercial, bar, lounge, restauration, clubbing, établissement de danse, discothèque, était interdite eu égard au Plan Local d'Urbanisme de la Métropole (PLUM).
La société SAS OPM a averti la bailleresse de la situation et a réglé ses premiers loyers.
La SCI SRPO a adressé à la SAS OPM une convention de résiliation du bail commercial que la SAS OPM a refusé de signer sans qu'ait été préalablement tranchée la question de l'indemnisation de son préjudice.
Le 16 décembre 2019, une procédure de saisie-attribution concernant tant les locaux que l'ensemble du mobilier qui se trouvait a l'intérieur a été lancée par le bailleur.
Par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Nantes a notamment :
- jugé l'action de la société SAS OPM prescrite et déclaré la société SAS OPM irrecevable en ses demandes ;
- condamné la société SAS OPM succombant à payer à la société SCI SRPO et à la société Atlantique Expansion Ouest, chacune, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes, fins et conclusions ;
- condamné la société SAS OPM succombant au paiement des dépend de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,65 euros toutes taxes comprises sur le fondement de l'article 696 dudit code.
Le 25 février 2026, la société SAS OPM a interjeté appel de cette décision.
Le 07 juillet 2026, la société Atlantique Expansion Ouest a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SAS OPM.
Par dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2026, la société Atlantique Expansion Ouest demande ainsi au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SAS OPM à son encontre ;
- prendre acte du désistement d'appel de la société SAS OPM à son encontre ;
- condamner la société SAS OPM au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société SRPO a, par courier du 29 septembre 2026, indiqué qu'elle n'est pas concernée par l'irrecevabilité invoquée et qu'elle ne concluerait pas sur l'incident.
Aux termes de ses conclusions d'appel notifiées le 25 mai 2026, la société OPM a pris acte de la déclaration tardive formée à l'égard de la société ATLANTIQUE EXPANSION OUEST et demande à la Cour de prendre acte de son désistement.
Par conclusions d'incident en date du 29 septembre 2026 la société OPM a demandé au conseiller de la mise en état de :
- constater qu'elle s'est désistée et que ce désistement est parfait
- constater l'extinction de l'instance d'appel et le déssaisissement de la cour à l'égard de la société APO
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ou le réduire à de plus justes proportions;
- débouter la société APO du surplus de ses demandes et la condamner aux dépens de l'incident ou subsidiairement de dire que chacune conservera ses dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de l'appel
La société ATLANTIQUE EXPANSION OUESTexplique qu'elle a fait signifier le jugement à la dernière adresse connue de la société OPM, [Adresse 5] à [Localité 6] telle que renseignée au RCS et au BODACC, que la société OPM n'exerçant plus à cette adresse, le Commissaire de Justice a tenté de signifier l'acte au domicile de son ancien gérant, M. [U], sans succès, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile, lequel fait courir le délai d'appel, or la société OPM a interjeté appel du jugement suivant déclaration datée du 25 février 2026, soit après expiration du délai de recours d'un mois fixé à l'article 538 du code de procédure civile.
Elle ajoute que le désistement du 25 mai 2026 est sans incidence sur l'irrecevabilité de l'appel pour déclaration tardive.
La société OPM soutient que s'étant désistée le 25 mai 2026, ce désistement a eu un effet immédiat extictif de l'instance et fait échec à un incident postérieur, que l'instance étant éteinte, le jugement est devenu définitif et la fin de non recevoir soulevée postérieurement est devenue sans objet.
Sur ce ,
En application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, le désistement d'action, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, produit immédiatement son effet extinctif, à la date à laquelle le greffe a eu connaissance de l'écrit formalisant le désistement.
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance .
En l'espèce il n'est pas contesté que le désistement était parfait dès le 25 mai 2026 .
Il convient donc de constater le désistement d'action de la société OPM à l'égard de la société ATLANTIQUE EXPENSION OUEST, l'instance se poursuivant à l'égard de la SCI SRPO .
Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel en ce qui concerne l'appel formé à l'encontre de la société ATLANTIQUE EXPENSION OUEST .
Compte tenu de ce désistement, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, celle-ci étant devenue sans objet.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société ATLANTIQUE EXPANSION OUEST qui a fait le choix d'introduire l'incident après avoir eu connaissance du désistement de l'appelante.
Il n'est pas non plus inéquitable de laisser à la charge de la cette dernière ses frais irrépétibles exposés dans la procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la société ATLANTIQUE EXPENSION OUEST
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ;
Disons que la procédure d'appel se poursuit à l'égard de la SCI SRPO ;
Laissons les dépens de l'incident à la société ATLANTIQUE EXPANSION OUEST ;
Déboutons la société ATLANTIQUE EXPANSION OUEST de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
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