Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESCS
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE HABITAT
C/
M. [E] [S] [Y]
, Mme [K] [M] [P]
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Le
ce + ccc à : Mme. [N] [F]
ccc à :
- M. [E] [S] [Y]
- Mme [K] [M] [P]
- La préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE HABITAT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [F] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial en date du 20 mars 2026,
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [S] [Y]
né le 11 Octobre 1995 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [M] [P]
née le 14 Août 2000 à [Localité 3]
de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant 2 contrats du 15 septembre 2022 avec effets au 14 octobre 2022, l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a consenti à M. [E] [S] [Y] et à Mme [K] [M] [P], solidairement, un bail portant sur un logement ainsi qu'une place de stationnement situés [Adresse 3], logement n° 2 et parking aérien n° 2, [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer total hors charges de 459,83 € (444,25 € + 15,58 €) payable chaque mois à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait délivrer à M. [E] [S] [Y] et à Mme [K] [M] [P], le 6 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins :
A titre principal :
-de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet le 14 octobre 2022, et insérée dans les conditions de location du parking aérien prenant effet le 14 octobre 2022, pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 7 juillet 2025,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [S] [Y] et de Mme [M] [P] et de tous les occupants dans les lieux de son chef, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, et d'un serrurier,
-de condamner solidairement M. [S] [Y] et Mme [M] [P] à lui verser la somme de 3.318,85 € correspondant au solde des loyers, charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 29 janvier 2026),
-de condamner solidairement M. [S] [Y] et Mme [M] [P] à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à leur départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre accessoire :
-de condamner solidairement M. [S] [Y] et Mme [M] [P] à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
« VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [N] [F], responsable de son « service contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes mais précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2.676,44 € au 17 avril 2026 (quittancement du mois de mars 2026 inclus). Elle déclare s'en rapporter quant à l'octroi de délais de paiement en faveur des locataires.
Respectivement assignés à personne et à domicile, M. [S] [Y] et Mme [M] [P] ne sont ni comparants ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 13 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 19 mai 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 6.1, page 4 sur 4) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 6 mai 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 6 mai 2025 délivré pour la somme en principal de 2.739,54 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 juillet 2025.
Sur la dette locative
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
« VENDEE HABITAT » verse aux débats un décompte selon lequel M. [S] [Y] et Mme [M] [P] resteraient lui devoir au 17 avril 2026, hors frais de procédure, la somme de 2.676,44 € (loyer de mars 2026 inclus). Les défendeurs, par définition, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront solidairement condamnés à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que les locataires ont versé les sommes de 260,27 € et de 80,00 € et ce en date du 5 avril 2026 alors que le loyer de mars 2026 dû à terme échu s'élevait à 316,87 €.
Le paiement intégral des loyers ayant été repris et les locataires apparaissant en situation de solder l'arriéré, M. [S] [Y] et Mme [M] [P] seront donc autorisés à se libérer de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En outre, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M. [S] [Y] et de Mme [M] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [S] [Y] et Mme [M] [P] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 15 septembre 2022 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d’une part et M. [E] [S] [Y] et Mme [K] [M] [P] d’autre part concernant l'habitation et la place de stationnement situés situés [Adresse 3], logement n° 2 et parking aérien n° 2, [Adresse 4] à [Localité 4], sont réunies à la date du 7 juillet 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [E] [S] [Y] et Mme [K] [M] [P] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de 2.676,44 € au titre de l'arriéré locatif dû au 17 avril 2026 (loyer de mars 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [E] [S] [Y] et Mme [K] [M] [P] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 26 versements mensuels consécutifs de 100,00 € chacun et un 26ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour M. [E] [S] [Y] et Mme [K] [M] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, « VENDEE HABITAT » puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que M. [E] [S] [Y] et Mme [K] [M] [P] soient condamnés solidairement à verser à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon les baux s'ils se poursuivaient, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [E] [S] [Y] et Mme [K] [M] [P] aux dépens ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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