Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me GUILBOT #C1595
- Me DEVERNAY #D70
- Me PIGUET #R41
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3ème chambre
1ère section
N° RG 25/01266
N° Portalis 352J-W-B7J-C6VMQ
N° MINUTE :
Assignation du :
16 janvier 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026
DEMANDEURS
S.A.R.L. JPW CREATION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
E.U.A.R.L. JPW CONFECTION
[Adresse 3],
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. JPW SERVICES
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [L] [X]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Maître Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1595
DEFENDEURS
S.A.S. MAWA
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.A.S. [U]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentées par Maître Coralie DEVERNAY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0070, avocat postulant et par Maître Charlotte BALDASSARI, avocate au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [B] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Maître Véronique PIGUET de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0041
________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Faits et procédure
M. [L] [X], artisan, expose être le créateur de quatre luminaires respectivement dénommés [Adresse 8], [Adresse 9], [G] [Q], [Adresse 10] et [P], dont la fabrication et la commercialisation sont opérées à travers trois sociétés qu’il a constituées – les sociétés JPW confection, JPW création et JPW services – et qui forment le groupe JPW.
Reprochant aux sociétés Mawa et [U], ainsi qu’à M. [B] [E] de commercialiser sur Internet des copies desdits luminaires, alors que ceux-ci sont protégés par le droit d’auteur et certains d’entre eux par les dessins et modèles communautaires n° 001097299-0001 et n° 001097299-0003, M. [X] et le groupe JPW les ont mis en demeure de cesser cette activité et de réparer le préjudice en résultant par courrier recommandé avec avis de réception du 27 mai 2024.
Motif pris qu’aucune solution amiable n’avait été trouvée, M. [X] et le groupe JPW ont assigné les sociétés Mawa et [U] et M. [E] en contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles, et en concurrence déloyale devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice signifié le 16 janvier 2025.
Les sociétés Mawa et [U] ont notifié leurs conclusions en défense le 25 avril 2025, et M. [E] les siennes le 9 juin 2025.
Par mesure d’administration judiciaire en date du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d’une réunion d’information.
Alors que l’affaire avait été renvoyée à l’audience de mise en état du 17 mars 2026 pour prononcer la clôture de l’instruction, le groupe JPW et M. [X] ont, par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, sollicité la production d’informations et de documents au titre du droit d’information.
Parallèlement aux conclusions relatives à la mesure d’information, le groupe JPW et M. [X] ont notifiées des conclusions au fond en réponse le 15 avril 2026 (“Conclusions récapitulatives”), auxquelles les sociétés Mawa et [U] ont répliqué le 13 mai 2025 (“Conclusions n° 2"), et M. [E] le 16 juin 2026 (“Conclusions n° 2").
Prétentions et moyens
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions (“Conclusions”) notifiées le 16 mars 2026 par voie électronique, les sociétés JPW entendent voir :- “ordonner à M. [E] et aux sociétés Mawa et [U] de leur communiquer, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les informations suivantes relatives aux produits argués de contrefaçon pour la période du 1er janvier 2020 au jour du prononcé de la décision à intervenir :
- le nombre d’unités fabriquées, importées, offertes à la vente ou vendues,
- le chiffre d’affaires réalisé grâce à ces produits,
- l’identité des fabricants, fournisseurs ou distributeurs impliqués,
- les documents comptables ou commerciaux permettant de vérifier ces informations (factures, bons de commande, relevés de ventes), certifiés par expert-comptable ;
- préciser que ces informations seront limitées :
- aux produits argués de contrefaçon visés dans l’assignation, à savoir les produits dénommés : « Calice Suspension », « Galet 120 », « Galet 90 », « Passiflore », « Pétales », la collection à sculpter « Floral », « Kinisi », « Harmonie » et « Galet Quiétude »,
- à la période comprise entre les dates indiquées ci-dessus (période du 1er janvier 2020 au jour du prononcé de la décision à intervenir) ;
- assortir cette mesure d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- se déclarer compétent pour liquider l’astreinte ainsi prononcée ;
- condamner les défendeurs aux dépens de l’incident”.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions(“Conclusions en réponse sur incident”) notifiées le 10 juin 2026 par voie électronique, les sociétés Mawa et [U] entendent voir :- “constater qu’il existe des contestations sérieuses quant au caractère protégeable des œuvres revendiquées par les demanderesses ;
- débouter les demandeurs de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- constater qu’en tout état de cause, les demandeurs disposent de l’ensemble des éléments comptables leur permettant de calculer le prétendu préjudice économique ;
- condamner in solidum le groupe JPW et M. [X] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.”
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions(“Conclusions sur incident”) notifiées le 12 juin 2026 par voie électronique, M. [E] entend voir :“A titre principal
- déclarer irrecevable, comme indéterminée, la demande d’information dirigée contre lui ;
- déclarer irrecevable la demande d’information en tant qu’elle se fonde sur le modèle français n° 051116, expiré, et sur les dessins et modèles de l’union européenne n° 001097299-0001, n° 001097299-003 et n° 001097299-006, dont la société JPW création ne justifie pas être titulaire ;
- déclarer irrecevables, y compris au fond, les demandes formées par les demandeurs contre lui en tant qu’elles se fondent sur le modèle français n° 051116, expiré, et sur les dessins et modèles de l’union européenne n° 001097299-0001, n° 001097299-003 et n° 001097299-006, dont la société JPW création ne justifie pas être titulaire ;
- déclarer irrecevables, comme indéterminées, les demandes formées in solidum contre lui ;
- en conséquence, rejeter la demande d’information dirigée contre lui ;
A titre subsidiaire
- constater que les demandeurs ne rapportent la preuve d’aucun acte de fabrication, d’offre à la vente ou de commercialisation qui lui est imputable ;
- constater que plusieurs des produits visés ne figurent pas sur son site et sont attribués par les demandeurs eux-mêmes aux sociétés Mawa et [U] ;
- dire que la mesure d’information sollicitée est, à son égard, dépourvue d’objet et se heurte à un empêchement légitime ;
- rejeter la demande d’information dirigée contre lui ;
A titre infiniment subsidiaire, si une mesure de communication devait être ordonnée
- exclure de la communication l’identité des fabricants, fournisseurs et distributeurs, comme non nécessaire à l’appréciation du litige et couverte par le secret des affaires (article l. 151-1 du code de commerce) ;
- à défaut, ordonner les mesures de protection du secret des affaires prévues à l’article L. 153-1 du code de commerce (restriction de l’accès aux avocats et/ou à un expert indépendant tenu au secret, version non confidentielle ou résumée) ;
- limiter la communication aux seuls produits qui lui sont effectivement attribués et à une période proportionnée ;
- écarter l’astreinte sollicitée ou en réduire sensiblement le montant ;
En tout état de cause
- débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes d’incident dirigées contre lui ;
- condamner in solidum les sociétés JPW création, JPW confection, JPW services et M. [X] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum ces derniers aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me Véronique Piguet, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile”.
En application des articles 455 et 791 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des prétentions et moyens formés dans les conclusions qui lui sont spécialement adressées, ainsi que des pièces visées par celles-ci.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en contrefaçon de dessins et modèles communautaires
En application des articles 30 à 32 et 122 du code de procédure civile, est irrecevable la prétention émise par celui n’a pas qualité pour agir.
Il résulte de l’articulation des L.522-1 et L.521-1 du code de la propriété intellectuelle que l’action en contrefaçon de dessin et modèle communautaire est exercée par le propriétaire de ce titre ou, sous certaines conditions, par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation.
Ces mêmes textes prévoient que toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
En application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Au cas présent, si le défaut de titularité des dessins et modèles communautaires soulevé par M. [E] revient à contester la qualité pour agir de la société JPW création qui exerce seule l’action en contrefaçon de dessins et modèles, il y a lieu, dans la mesure où cette fin de non-recevoir a été soulevée le 10 juin 2026, soit presque un an après avoir les premières défenses au fond de M. [E], et ce, alors même que la clôture de l’instruction était prévue le 17 mars 2026, que l’état de l’avancement de l’instruction justifie de renvoyer l’examen de cette fin de non-recevoir à la formation de jugement.
En conséquence, de renvoyer l’examen du défaut de qualité de la société JPW création pour agir en contrefaçon de dessins et modèles communautaires à la formation de jugement
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en contrefaçon de dessin et modèle national
Si les demandeurs évoquent le dessin et modèle français n° 051116, il ne peut qu’être constaté qu’ils ne fondent pas pour autant leurs demandes en contrefaçon sur ce titre dans le dispositif de leurs dernières conclusions au fond, pas plus que leur demande de production, de sorte la fin de non-recevoir tirée de l’expiration de ce titre est en réalité sans objet.
En conséquence, il y a lieu rejeter la fin de non-recevoir tirée de la nullité du dessin et modèle français n° 051116.
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère indéterminé des demandes
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Au cas présent, par le moyen tiré du caractère indéterminé des demandes formées à son encontre devant le tribunal et le juge de la mise état, M. [E] reproche à ses adversaires de ne pas préciser les produits litigieux dont il serait personnellement responsable de la commercialisation, alors que l’ensemble de la contrefaçon ne lui est pas imputé ni ne lui est imputable, de sorte que, sous couvert d’une fin de non-recevoir, il conteste en réalité le bien-fondé de la demande.
Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir, mais d’une défense au fond.
Ce moyen sera donc examiné comme tel dans le cadre de la demande de production, et il appartiendra à M. [E] d’en saisir ou non la formation de jugement s’il entend s’en prévaloir pour faire échec aux demandes en contrefaçon formées à son encontre.
Sur la demande de production de documents et d’informations
Moyens des parties
En demande, le groupe JPW et M. [X] concluent, au visa des articles L.331-1-2 et L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, que, en l’absence de production spontanée d’éléments comptables ou de données par leurs adversaires, ils ne peuvent qu’évaluer leur préjudice de manière forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires des sociétés adverses, ce qui justifie l’exercice de leur droit d’information au titre des droits d’auteur et des dessins et modèles protégeant les luminaires litigieux.
En défense, les sociétés Mawa et [U] soutiennent que la contrefaçon de droit d’auteur est sérieusement contestée faute de preuve suffisante de qualité d’auteur de M. [X], de ce que la société JPW confection est titulaire de droits d’auteur, et de ce que les luminaires en question seraient originaux. Elles font valoir que la contrefaçon de dessins et modèles communautaires est tout autant contestable du fait de la nullité des titres et de l’absence de contrefaçon. Elles insistent alors sur le préjudice que leur causerait la production d’informations alors que l’action en contrefaçon risque d’être rejetée, ce qui caractérise un motif légitime pour s’opposer à la mesure. Outre le caractère prématuré de la mesure d’information, elles soutiennent que celle-ci est disproportionnée et injustifiée dans la mesure où les pièces d’ores et déjà produites – les bilans comptables 2024 et 2025 et une attestation d’expert-comptable – permettent déjà l’évaluation du préjudice allégué.
M. [E] estime quant à lui que demande ne peut être admise faute de préciser quels actes ou produits sont imputables à tel ou tel défendeur, et ce, alors même que le groupe JPW et M. [X] reconnaissent que les produits litigieux n’ont pas la même origine, si bien qu’il s’agit d’une demande indéterminée. Il ajoute que la demande se heurte au défaut de droit d’agir en contrefaçon au titre du dessin et modèle français n° 005116 qui est expiré et des dessins et modèles communautaires pour lesquels la société JPW création ne justifie d’aucune licence, alors que M. [X] est le déposant. Il se prévaut ensuite de l’absence de preuve de son implication dans la fabrication et la commercialisation des produits pour lesquels des informations sont demandées. Il ajoute que les photographies de produits qui figuraient sur son site internet et qui ont été retirées le 1er octobre 2024 dès la réception de la mise en demeure, ne caractérisent pas une fabrication, une offre à la vente ou un acte de commercialisation. Il soutient par ailleurs que la contrefaçon est sérieusement contestable à ce stade, dans la mesure où d’une part les luminaires sont dépourvus d’originalité puisqu’ils se résument à des caractéristiques techniques et fonctionnelles sans se démarquer du fonds commun du genre, et d’autre part la validité des dessins et modèles est sujette à caution du fait d’une représentation insuffisante et d’un défaut de nouveauté et de caractère propre au regard des antériorités produites par les sociétés Mawa et [U]. Il fait observer l’absence de ressemblance entre les produits en litige, ainsi que le refus de ses adversaires de communiquer les produits qu’ils commercialisent. Il insiste sur la modicité des résultats de son activité artisanale qui ne se limite pas aux produits incriminés, ce dont il excipe le caractère disproportionné de la demande. Il estime enfin que l’identité de ses partenaires commerciaux sont des secrets d’affaires et ne sont pas utiles à l’évaluation du prétendu préjudice, ce qui justifie à tout le moins de cantonner le périmètre de la mesure et de garantir la protection de ces secrets.
Réponse du juge de la mise en état
Sur le fondement du droit d’auteur
Il résulte de la combinaison de l’article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 789 du code de procédure civile, que si la demande lui est faite, le juge de la mise en état peut, s’il n’existe pas d’empêchement légitime, ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
Ces dispositions, analogues à celles prévues en droits des marques, permettent au juge de la mise en état d’ordonner lesdites mesures avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon (en ce sens : Com., 13 décembre 2011, pourvoi n° 10-28.088).
L’article L.331-1-2 est par ailleurs issu de la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont l’article 3 paragraphe 2 de cette directive prévoit que “Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.”
L’article 8 de cette directive consacré au droit d’information prévoit que ce droit puisse être exercée “dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant”.
Il en résulte que lorsqu’il accorde la mesure d’information qui lui est demandée, le juge de la mise en état détermine les modalités qui permettent à la mesure d’être effective, tout veillant à ce que celle-ci demeure proportionnée aux intérêts légitimes du défendeur et des tiers.
L’article L.331-1-2 ne dépendant pas de l’article 145 du code de procédure civile, il ne conditionne pas l’octroi de ces mesures à la vraisemblance de la contrefaçon, ni à l’existence d’un motif légitime, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de rechercher, en préjugeant de la décision de la formation de jugement, si l’action en contrefaçon est ou non sérieuse, mais seulement de déterminer si les informations et documents intéressent les marchandises ou services portant prétendument atteinte au droit d’auteur.
En revanche, dès lors que l’action en contrefaçon de droits d’auteur est réservée à l’auteur de l’oeuvre et à ses ayants droit, l’octroi de ces mesures au stade de l’instruction de l’affaire suppose que la titularité des droits d’auteur ne souffre d’aucune contestation, ou le cas échéant, que la contestation soit manifestement vouée à l’échec.
A cet égard, lorsque l’originalité d’une oeuvre, qui conditionne l’existence même des droits d’auteur, est contestée en défense, il appartient au demandeur à l’action d’exposer les caractéristiques de cette oeuvre qui portent l’empreinte de sa personnalité, laquelle se matérialise par les choix libres et créatifs qui s’y expriment.
Au cas présent, il convient de constater que, dans les dernières conclusions au fond des demandeurs à l’instance, seuls M. [X] et la société JPW confection revendiquent être titulaires de droits d’auteur sur les luminaires dénommés [Adresse 8], [Adresse 9], [G] [Q], [Adresse 10] et [P].
Or, alors que les défendeurs contestent l’originalité de ces cinq luminaires au titre desquels M. [X] et la société JPW confection fondent leurs demandes en contrefaçon de droits d’auteur, les demandeurs à l’incident, à qui incombe la charge de la preuve, se bornent, dans leurs conclusions notifiées le 16 mars 2026, à prétendre que, “Du fait de leur originalité, les créations de luminaires extérieurs de Monsieur [X] sont protégées par le droit d’auteur”, sans toutefois expliciter en quoi ces luminaires portent l’empreinte de la personnalité de ce dernier.
En présence d’une telle carence générant une incertitude sérieuse quant à l’existence même des droits d’auteur en cause, la production d’informations et de documents n’est pas justifiée à ce stade de la procédure.
En conséquence, la demande d’information ne saurait prospérer sur ce fondement.
Sur le fondement des dessins et modèles communautaires
En application des articles L.521-5 et L.522-1 du code la propriété intellectuelle, et de l’article 789 du code de procédure civile, s'il n'existe pas d'empêchement légitime, le juge de la mise état peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
A l’instar des dispositions de l’article L.331-1-2, ce texte n’exige pas d’établir la vraisemblance de la contrefaçon, ni de caractériser un motif légitime, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de préjuger de la décision de la formation de jugement en appréciant le bien-fondé de l’action en contrefaçon.
En revanche, s’agissant d’une simple faculté pour le juge de la mise en état, la production de documents ou d’informations ne saurait être ordonnée lorsque la preuve de la titularité du dessin et modèle au titre duquel l’action contrefaçon est exercée n’est pas encore établie.
Au cas présent, il convient d’abord de constater qu’aux termes du dispositif des dernières conclusions au fond des demandeurs à l’instance, les demandes en contrefaçon dessins et modèles sont exclusivement formées au bénéfice de la société JPW création, et ne visent que les dessins et modèles communautaires n° 001097299-0001 et n° 001097299-0003.
Or, les certificats d’enregistrement correspondant à ces dessins et modèles communautaires désignent, sans plus ample précision, “[W] [X] SARL” en qualité de titulaire, ce qui ne correspond pas à la dénomination sociale de la société JPW création, étant observé qu’aucune pièce visée au bordereau des conclusions des demandeurs ne fait état d’une demande de modification de l’identité du titulaire auprès de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Dès lors, bien que le groupe JPW prétende que la société JPW création était dénommée “JPW SARL” jusqu’en 2010, il ne peut qu’être constaté que cette dénomination ne correspond pas davantage à celle renseignée dans lesdits certificats, et qu’en tout état de cause, alors que la charge de la preuve leur incombe, les demandeurs ne produisent aucune pièce susceptible d’établir ce changement de dénomination sociale.
En présence d’une telle incertitude quant à la titularité des dessins et modèles communautaires en cause, la production d’informations et de documents n’est pas justifiée à ce stade de la procédure.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de production d’informations et de documents.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [X] et le groupe JPW succombant à l’incident il y a lieu de les condamner in solidum aux dépens afférents à l’incident ainsi qu’à payer aux sociétés Mawa et [U] la somme que l’équité commande de fixer à 3.000 euros au titre des frais irrépétibles correspondants. Pour le même motif, il y a lieu de les condamner à payer cette somme à M. [E].
M. [E] en faisant la demande, il y a lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état :
Renvoie l’examen de la fin de recevoir tirée du défaut de qualité de la société JPW création pour agir au titre des dessins et modèles communautaires n° 001097299-0001, n° 001097299-0003 et n° 001097299-0006 à la formation de jugement ;
Rejette la demande de production d’informations et de documents formée par M. [L] [X] et les sociétés JPW confection, JPW création et JPW services ;
Condamne in solidum M. [L] [X] et les sociétés JPW confection, JPW création et JPW services aux dépens afférents à l’incident dont distraction au profit de Me Véronique Piguet ;
Condamne in solidum M. [L] [X] et les sociétés JPW confection, JPW création et JPW services à payer aux sociétés Mawa et [U] la somme de 3.000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles afférents à l’incident ;
Condamne in solidum M. [L] [X] et les sociétés JPW confection, JPW création et JPW services à payer à M. [B] [E] la somme de 3.000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles afférents à l’incident ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2026 pour clôture ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU