Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52282 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7O
N° : 1/MM
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2026
par Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEURS
S.A. PARIS HABITAT OPH
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Madame [H] [N], Directrice Générale
domiciliée à PARIS HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Monsieur [D] [W],
domicilié à PARIS Habitat-OPH
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Madame [A] [V],
domiciliée à PARIS Habitat-OPH
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Madame [K] [I] épouse [O]
domiciliée à PARIS Habitat-OPH
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
DEFENDEUR
Monsieur [J] [T] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, dénoncé au ministère public le lendemain, la société PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [K] [I] épouse [O] ont assigné devant le juge des référés [J] [T] [U] et, estimant que des propos constitutifs à leur endroit de diffamation publique envers un particulier, reproduits ci-après dans le corps de l’ordonnance, avaient été publiés par ce dernier sur sa chaîne YouTube les 2 et 7 janvier 2026, demandent au juge des référés, au visa des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 :
- de lui ordonner de retirer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de sa chaîne YouTube les vidéos publiées les 2 et 7 janvier 2026 et le commentaire accompagnant la vidéo publiée le 7 janvier 2026, ainsi que les articles postés sur son compte Facebook les 2 et 7 janvier 2026 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir;
- de le condamner à leur verser la somme de 5.000 euros chacun, à titre provisionnel, en réparation de leur préjudice moral ;
- de le condamner à leur verser la somme de 2 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de le condamner aux entiers dépens.
Le 27 février 2026, le juge des référés ordonnait une médiation et renvoyait l’affaire à l’audience du 10 juin 2026.
Le 5 juin 2026, la médiatrice informait le juge des référés de l’impossibilité d’envisager le recours à la médiation dans ce dossier.
A l’audience du 10 juin 2026, [J] [U], était présent mais non représenté. Informé par le juge des référés, comme lors du premier appel du dossier, de l’impossibilité pour lui de se défendre seul en raison de la nature du litige, il a communiqué un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, mais sans preuve que ce dernier ait effectivement été déposé au bureau d’aide jurdictionnelle, de sorte qu’aucun renvoi n’était accordé. Il quittait ensuite la salle d’audience.
Le conseil de PARIS HABITAT soutenait pour sa part ses conclusions. Il exposait qu’[J] [U] avait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec le contexte des faits dont le juge des référés était saisi, et qu’à la suite de l’audience du 6 mai 2026, le tribunal correctionnel rendrait son délibéré courant juin 2026.
Il lui a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 22 juillet 2026, cette date ayant par la suite été prorogée au 29 juillet 2026.
Sur les faits
PARIS HABITAT-OPH (“PARIS HABITAT”) se présente comme un établissement public à caractère industriel et commercial, office public de l’habitat, premier bailleur social de la ville de Paris.
[H] [N] est la Directrice Générale de l’Office, [D] [W] est chef de l’Agence de l’agence sise [Adresse 3], qui dépend de la Direction Territoriale nord-ouest de Paris HABITAT, [A] [V] est gérante au sein de cette agence et enfin [K] [I] épouse [O] y est chargée de clientèle.
Les demandeurs exposent que PARIS HABITAT a donné à bail à usage d’habitation un appartement sis [Adresse 2] à [J] [U], logement situé dans le périmère de l’agence du [Adresse 4]. Ils indiquent que depuis novembre 2024, le défendeur ne cesse de tenir des propos dénigrants envers les salariés de [Localité 1] et envers l’établissement lui-même, sur divers supports numériques ou dans des tracts distribués dans les boites aux lettres ou affichées dans des parties communes.
Ces comportements ont amené les salariés de PARIS HABITAT, mais également des gardiens d’immeuble et ses voisins, à déposer diverses plaintes à son encontre, pour lesquelles une audience devant la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris s’est tenue le 5 mai 2026. Dans le cadre de cette procédure, une expertise psychiatrique avait été ordonnée (pièce n°5 en demande), dont les demandeurs indiquent qu’elle n’a relevé chez [J] [U] aucune altération ni abolition du discernement.
En outre, PARIS HABITAT, [A] [V] et [H] [N] ont obtenu du juge des référés l’attribution de sommes provisionnelles à valoir sur leur préjudice lié à des contenus diffamatoires et injurieux les visant, par ordonnances des 4 et 11 juillet 2025 (pièces n°2 et 3 en demande).
Par jugement du 30 juin 2025, le juge du contentieux de la protection de Paris a prononcé la résiliation du bail et ordonnait à [J] [U] de quitter les lieux, en raison des troubles qu’il causait (pièce n°4 en demande).
C’est dans ce contexte qu’ont été tenus les propos litigieux.
Sur le trouble manifestement illicite résultant du caractère diffamatoire des propos
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civil, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite visé par cet article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Si l'existence d'une contestation sérieuse ne s'oppose pas en tant que telle à la mise en oeuvre de cet article, il n'en reste pas moins que le trouble illicite allégué doit être manifeste et que le juge des référés ne peut se prononcer qu'au regard d'une évidence s'imposant à lui, s'agissant de prendre des mesures destinées à y mettre un terme, au surplus susceptibles en matière de presse d'attenter à liberté d'expression.
Il sera rappelé, en outre, s’agissant de l’appréciation du caractère diffamatoire des propos, que :
- l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” ;
- la personne ou le corps auxquels le fait est imputé doivent être expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ;
- il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure - caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait”- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
- l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ;
- la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent.
Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial de poursuite et il appartient aux juges de rechercher si ceux-ci contiennent l’imputation formulée par la partie civile ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question, les juges étant également libres d’examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire.
*
En l’espèce, les demandeurs poursuivent un total de seize propos, graissés ci-après pour les besoins de la motivation, publiés dans deux vidéos et sur le site internet d’[J] [U].
Sur la vidéo mise en ligne le 2 janvier 2026 (propos n°1 à 7).
Il ressort du constat de commissaire de justice du 19 janvier 2026 que le compte YouTube “[J] [T] [U]” a publié une vidéo intitulée “PARIS HABITAT : la corruption, l’achat de témoin, le chantage aux personnes de plus de 70 ans STOP!”. Dans la présentation, il indique que d’ici le 15 mars 2026, il entend attaquer et traiter chaque jour un problème de la vie quotidienne des Parisiens, critiquant tour à tour divers personnalités politiques de la ville de Paris qu’il oppose au fait qu’il vient du “peuple, le vrai”, et évoque des faits de harcèlement moral qu’il aurait subis ainsi que deux grèves de la faim, terminant par “Vous n’allez pas être déçus”.
Les propos tenus dans la vidéo seront reproduits ci-après dans la retranscription, parfois phonétique, qu’en fait le commissaire de justice.
[J] [U] débute en évoquant son soutien à la liste de [M] [G] pour les élections municipales, et en critiquant d’autres personnalités de droite qui la soutiennent, avant de poursuivre :
“Ce soir on va traiter du cas de corruption, d'achat de témoins, et de corruption active d'un organisme qui s'appelle Paris Habitat, qui est à 100% filiale de la ville de Paris (propos n°1, poursuivi par PARIS HABITAT), où les élus de droite et du centre n'ont rien foutu depuis 6 ans, je dirais même depuis 25 ans, pour le contrôler, qui est dirigé par une femme qui s'appelle [H] [N], qui a été condamnée à [Localité 2], du moins pas elle directement, parce que c'est toujours pareil, c'est elle qui fait les conneries, mais c'est l'organisme qui est condamné.
Archipel Habitat a 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires pour faire une campagne politique contre une décision gouvernementale. Et elle a eu comme promotion, parce que vous savez, à gauche comme à droite, quand on vire quelqu'un, on lui fait une promotion. Elle a eu une promotion comme directrice de Paris Habitat avec un [proté], son parrain, à tous les sens du terme, son parrain politique, N'est rien d'autre que [R] [C], le stalinien qui a mis en place une délibération permettant à la ville de Paris de s'introduire dans toutes les copropriétés de Paris en préemptant des appartements vendus individuellement dans une propriété. À l'époque, j'avais indiqué à [Q] qu'il fallait lutter, mais comme il ne connaissait rien, il ne s'y est pas intéressé. Donc Paris Habitat, [H] [N] numéro 1, en tant que directrice générale, 230 000 euros bruts par an, et une prime, tenez-vous bien, comme au 440, une prime d'intéressement sur les placements financiers des loyers perçus sur les locataires. 126 000 locataires et environ 20 000 locaux commerciaux. Et cette délinquante de la démocratie, je n'ai pas peur de le dire devant une caméra, et je l'ai déjà dit devant le tribunal, Cette délinquante de la démocratie, [H] [N], doit au plus vite dégager” (propos n°2, poursuivi par [H] [N]). Elle est couverte actuellement par un individu qui s'appelle [J] [P], le maire du XXe, président de Paris Habitat, un très proche de [F].
Si vous allez dans le XXe, c'est presque 1e début de Gaza sur Seine. Qui sait qu'il y a d'autres à Paris Habitat qui ont participé à cette corruption et cet achat de témoins Un individu totalement incolore, inodore, inutile. [D] [W], responsable de la délégation Cardinet Paris-Habitat. Et tenez-vous bien, Cardinet Paris-Habitat, au lieu de rester rupisant, ils ont loué des locaux métro-[Etablissement 1], dans ce cas de plus cher, quasiment dans le 17ème. La deuxième, la plus dangereuse et la plus... responsable, parce que c'est elle qui a joué les passe-droits, [A] [V], qui prétend avoir été harcelée parce que je lui ai demandé des documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 78 (propos n°3, poursuivi du chef de diffamation publique envers un particulier par [A] [V] et [D] [W]). Si elle savait comment elle va se faire ratatiner au tribunal. Heureusement, il y a un expert psychiatrique qui va l'analyser, comme [D] [W], et comme je vais l'exiger, [H] [N]”.
Il glose ensuite sur l’importance de son quotien intellectuel, qui fait qu’il n’a pas peur d’aller voir un expert psychiatre, contrairement aux demandeurs, à qui il reproche de “harceler les plus de 70 ans” afin qu’ils quittent leur logement, dont il relève qu’ils n’ont pas bénéficié de travaux de remise à neuf, si ce n’est un “coup de peinture et l’isolation de ce qui s’appelait le garde manger”. Il revient ensuite sur trois locataires, qui ont témoigné contre lui, dénonçant pour l’une le fait qu’elle “incite de 14 ans à prendre des photos d’hommes de plus de 55 ans”, qualifiant l’autre de “délinquant tunisien qui oublie ses filles” et serait arrêté s’il revenait en Tunisie, et la troisième de “folle” à qui PARIS HABITAT aurait payé son déménagement et aurait refait son appartement dont le plancher était abimé à cause de la “pisse” de son chien. Il annonce qu’il va faire perdre son travail à l’un d’eux. Il ajoute, évoquant toujours les trois locataires qui se sont plaints de lui :
“Pourquoi je dis Paris Habitat c'est la corruption et c'est l'achat de témoins (propos n°4, poursuivis par PARIS HABITAT). Parce que quand on fait dans des logements comme au 6ème étage du 6 soir du [Localité 3] pour plus de 25 000 euros de travaux, il faut savoir que [E] [L] par exemple, il a choisi la couleur de sa salle de bain, la couleur de sa cuisine, etc. Il n'était pas content, je l'ai entendu tout l'été. Comme les ouvriers étaient tunisiens, ils parlaient moitié en arabe, moitié en français, sauf que tout était enregistré, j'ai fait tout traduire. L'autre dangereuse là, l'autre hystérique, [Y] [B], cet été, des ouvriers pakistanais, bangladi et indiens, qui se sont fait insulter, à qui elle a dit “n'êtes pas chez vous ici, dégagez”, est-ce qu'elle est chez elle Zaïroise installée là avec ses deux enfants, avec deux pères, avec des hommes qui viennent lui rendre visite la nuit, avec une fille de 14 ans qui a un iPhone dernier cri, avec des bois de Nike sur le palier régulièrement, avec une fausse déclaration aux assurances pour se faire tout payer son appart, avec des gens qui viennent travailler tous les dimanches pour faire des travaux chez elle en plus de ce que Paris Habitat lui a payé. C'est quoi ce cirque J'ai saisi l’ASE pour que les enfants de cette femme et les enfants de ce faxi soient pris en charge par l’ASE. Je ne ferai pas de cadeau. Moi, j'ai rien à me reprocher.
Le tribunal a décidé que les jugements auront lieu le 6 mai. Pas les jugements, les plaidoiries.
Je rigole. Moi, mes plaidoiries, elles vont être vite faites. La présidente a dit on prend en six heures, moi j'aurais pas besoin de six heures pour démontrer la corruption de [H] [N], d’[J] [P], d’[D] [W], de [A] [V] et de [Z] [I]- [O]. Je vous accuse de corruption active. Oui, je vous accuse (propos n°5, poursuivi par [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O])”.
Il cite ensuite diverses personnalité politiques dont il déplore qu’ils n’aient rien fait malgré ses alertes, puis conclut ainsi : “Mes chers amis, Paris Habitat, c'est la corruption. [H] [N] doit être poursuivie devant le tribtmal correctionnel pour corruption, puisqu'el1e est responsable administrativement de ces pantins que sont [D] [W], [A] [V] et [Z]-[O] [I] (propos n°6, poursuiviz par [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]). Voilà ce que j'avais à dire ce soir sur le dossier Paris Habitat. On reviendra sur Paris Habitat, sur les conditions d'attribution de logement et sur les problématiques des locaux non utilisés.”
En l’espèce, les propos poursuivis doivent être lus les uns à la lumière des autres, à l’exception du propos n°2, dont la thématique est différente. Ce dernier a en effet trait au fait que [H] [N] aurait participé, en sa qualité de dirigeante de ARCHIPEL HABITAT, au détournement du fichier des locataires pour faire une campagne politique, ce qui aurait valu à l’établissement une amende de 30.000 euros. Il s’agit de faits précis, susceptibles de preuve, et et attentatoires à l’honneur et à la considération dès lors qu’il lui est imputé ici un comportement pénalement réprimé, ainsi qu’il résulte de l’affirmation qu’une peine d’amende a été prononcée, et qui trouvent un écho dans le qualificatif de “délinquante de la démocratie”.
Dans les propos n°1 puis 3 à 6, [J] [U] accuse PARIS HABITAT (propos n°1 et 4), tantôt [H] [N], sa dirigeante (propos n°5 et 6), tantôt ses salariés [D] [W] et [A] [V] (propos n°3, 5 et 6) ainsi que [Z] [I] épouse [O] (propos n°5 et 6) de faits de “corruption active” et d’avoir acheté les témoignages de trois locataires, les éléments extrinsèques venant préciser ces qualifications générales en explicitant la contrepartie proposée, notamment la réalisation de travaux à leur domicile quand des personnes âgées et fragile se les voyaient refuser.
Il s’agit dès lors de faits suffisamment précis pour faire l’objet d’un débat sur la preuve de leur vérité, et attentatoire à l’honneur et à la considération des demandeurs puisque leur est ici imputée la commission d’infractions pénales.
Les propos de cette vidéo sont donc diffamatoire, avec l’évidence requise en référé.
Sur la vidéo mise en ligne le 7 janvier 2026 sur Youtube et son commentaire de présentation (propos n°7 à 15)
Il ressort du constat de commissaire de justice que le compte Youtube “[J] [T] [U]” a publié le 7 janvier 2026 une vidéo intitulée “PLAINTE = CORRUPTION ACTIVE contre [H] [N], [D] [W], [A] [V]”.
La présentation de la vidéo est la suivante :
“J’ai décidé de PORTER PLAINTE pour CORRUPTION ACTIVE, et MISE EN DANGER de PERSONNES VULNERABLES, dans le cadre du chantier de rénovation PARIS HABITAT GOUVION ST CYR de 12 000 000 €et l'abus de travaux auprofit de locataires, et l'achat de témoignages, Face au refus de réaliser des travaux dans plus de 12 appartements de personnes âgées de plus de 70 ans, vivant dans l’insalubriré, le danger permanent car les installations sanitaires et électriques plus aux normes” (propos n°15, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
Le contenu de la vidéo est le suivant, ici encore reproduit conformément à la retranscription, parfois phonétique, qu’en fait le commissaire de justice.
[J] [U] débute la vidéo en critiquant l’absence de toute action de PARIS HABITAT pour protéger le square du secteur Gouvion-[Localité 4] de la neige, avant d’ajouter :
“Et donc j'ai décidé de traiter ce matin la corruption et la plainte pour corruption que je dépose contre 4 salariés de Paris Habitat, 3 locataires et 4 élus. La plainte pour corruption active et pour mise en danger de la vie d'autrui se justifie pour plusieurs raisons” (propos n°7, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
Il expose que PARIS HABITAT a lancé un chantier de 12 millions d'euros en octobre 2024 sur les 560 logements et une vingtaine de locaux commerciaux dont il décrit la localisation, chantier qu’ils ont “supporté pendant 15 mois” avec les “déchetteries non réglementaires”, et les “stockages d’amiante”, et pour lequel il a demandé 14 fois d’avoir accès au dossier conservé au service de l’urbanisme, ajoutant :
“ Qu'avons-nous constaté dans ce chantier sur les 560 logements théoriquement Premièrement, les travaux dans les appartements se sont faits à la gueule du client. Deuxièmement, 80% des appartements n'ont subi aucun travaux, ou quasiment rien, un coup de peinture, un coup de truc, mais rien du tout. (propos n°8, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
Mais par contre, Paris Habitat, c'est-à-dire [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] du [O], en ont profité pour J'ai pas peur du mot, et je l'assure devant la justice, acheter les témoignages de trois locataires. Oui, j'ai pas peur de le dire. Les témoignages et les plaintes qu'ils ont déposées contre moi ont été achetés et payés par Paris Habitat. Pour [Y] [B], celle qui m'a agressé trois fois au couteau, c'est filmé, et les plaintes ne sont toujours pas traitées. 19 fois j'ai été agressé verbalement par cet individu du Zahir. [X] [S] et [UF] [ZR] ont bénéficié tous les trois de ce qu'on peut appeler une corruption active et le paiement de leurs témoignages. [X] [S] et [Y] [B], qui sont mitoyens au sixième étage de l'immeuble [Etablissement 2], ont bénéficié d'environ 25 000 euros de travaux à eux deux, Pour rénover deux appartements dans lesquels ils sont entrés il y a 7 à 8 ans, que j'avais visités à l'époque, parce que moi je suis ici depuis 13 ans, qui étaient dans un état nickel tout neuf, et on leur a quand même fait des travaux. On ne sait pas pourquoi.” (propos n°9, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
Il ajoute que “[S] [L]” (Kais SFAXI ) avait eu des exigences sur la couleur des faillences et du carrelage, qu’il avait été livré deux ou trois fois en matériel de WC et de salle de bain et que ça “disparaissait immédiatement”, avec la complicité d’entreprises sous-traitantes. S’agissant de [UF] [ZR], il affirme que PARIS HABITAT a organisé son déménagement “ au cas de square du Grassy Vaudan, au cinquième étage, tellement son plancher était pourri de pisse par son chien, et que les voisins n'arrêtaient pas de se plaindre depuis des années. Et comme elle a témoigné contre [U], Paris Habitat a décidé de lui refaire son appartement tout neuf. Donc ils ont déménagé au mois de mai-juin, ils ont fait, d'après mes informations avec les entreprises sous tête 30, environ 30 000 euros de travail, ils lui ont refait un appartement tout neuf, et ils lui ont repayé le déménagement dans l'autre sens. Nous avons trois délinquants, [Y], [B], [L] [E] et [UF] [ZR], qui doivent tous les trois passer devant un expert psychiatrique et il y est plus que temps, surtout pour [Y] et pour [UF] [ZR], qui ont bénéficié de ce qu'on appelle la corruption active des responsables de Paris Habitat qui gèrent ce secteur. (propos n°10, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
Oui, c'est de la corruption active, Oui, il doit y avoir sanction judiciaire contre les 4 de Paris Habitat et les 3 locataires de l'accord. Fait plus grave, j'ai visité 12 appartements sur les 560, j'en ai visité en réalité 48, mais j'en ai visité surtout 12 qui m'ont marqué. Les appartements de personnes de plus de 70 ans dans lesquels auclm travail ou presque n'a été fait. Si ils ont fait l'isolation de ce qu'ils appellent, de ce qu'on appelle les petites cages là pour mettre de la nourriture dans les années 50. Et ils ont donné un coup de peinture dans les chiottes. Le fait que je connais le plus et que je vous ai souvent publié sur ma page Facebook, c'est le cas de Madame [HI], 83 ans, personne handicapée, qui a un rapport d'ergothérapeute qui disait il y a 18 mois qu'il fallait lui aménager une douche en bonne et due forme. Madame, [SS] [HI], au septième étage du [Adresse 2], vit dans um appartement à [Localité 5], et les délinquants de Paris Habitat, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [UE] [O] [I], ont refusé catégoriquement de refaire les travaux. et de remettre son appartement à neuf comme cela a été fait au même étage pour Mme [FK], j'en suis très content, qui a force de râler, grâce à mon soutien un peu virulent, s'est vu refaire son appartement après l'inondation du 4 octobre 2024 (propos n°11, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]). Mais elle s'est fait refaire l'appartement seulement en juillet août. Nous sommes dans un vrai cas de corruption active. Nous sommes dans un vrai cas de mise en danger de la vie d'autrui” (propos n°12, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
Il revient ensuite sur quatre élus, qui n’ont selon lui pas joué leur role ni pris leurs responsabilités, et contre lesquels il porte plainte pour complicité de corruption pour ne pas avoir fait “cesser cet achat de témoignages devant le tribunal”, ajoutant ne pas vouloir “laisser passer” cette affaire “de corruption active de mise en danger de la vie d’autrui et tout ça en bande organisée” : “je demande la qualification de bande organisée pour la corruption dans ce dossier, avec [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [O], parce que là on est vraiment dans un scandale de plus, à la mairie du 17ème. Comment va finir cette affaire de corruption”. Il évoque ensuite une plainte qu’il a déposé contre EUROVIA et PARIS HABITAT au sujet de l’attribution pendant 14 mois de logements “ultra sociauxé pour faire des bureaux, l’existence de 24 logements vides, concluant : “ Paris Habitat, c'est la corruption généralisée et organisée. (propos n°13, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]).
La directrice est parfaitement au courant. Donc, on va maintenant, comme ça va être rendu public, faire le nécessaire pour que tous ces délinquants et toute cette bande organisée de 4 personnes de Paris Habitat, 3 locataires et 4 élus, soient convoqués et traduits devant le tribunal compétent. (propos n°14, poursuivis par PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O]). Je vous remercie beaucoup de votre attention et vous souhaitez encore de bonnes nouvelles”.
En l’espèce les propos n°7 à 15 poursuivis, qui doivent être lus ensemble en ce qu’il s’agit d’une vidéo et de son commentaire de présentation, dont la thématique est identique, reprennent l’imputation diffamatoire caractérisée ci-dessus, en qualificant PARIS HABITAT et ses quatre salariés, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O], dont le nom est cité dans la vidéo, de “délinquants” en “bande organisée”. Il indique qu’il envisage de déposer plainte contre eux pour des faits de “corruption” ou “corruption active” et pour avoir acheté le témoigage de trois locataires, notamment en les faisant bénéficier de travaux onéreux et décrits comme indus et en payant leur déménagement. Ces propos présentent avec l’évidence requise en référé un caractère diffamatoire pour les raison exposées ci-dessus (propos n°7, 9, 10, 13, 14 et 15).
[J] [U] impute également aux demandeurs, en contrepoint de son affirmation précédente, de mettre en danger la vie des personnes âgées et vulnérables résidant dans le parc locatif de [Localité 1] en refusant de faire procéder à des travaux dans leurs logements pourtant insalubres (propos n°8, 11, 12, 14 et 15). Il s’agit de faits précis, susceptibles d’être démontrés, et attentatoires à l’honneur et à la considération dès lors qu’il est à tout le moins universellement réprouvé, pour un établissement gérant des logements sociaux, de maintenir ses locataires dans des conditions contraires à la dignité, ce comportement étant en outre présenté par le défendeur comme pénalement réprimé sous la qualification de mise en danger de la vie d’autrui. Ces propos sont donc diffamatoires, avec l’évidence requise en référé.
Il sera en outre relevé que l’ensemble de ces propos, mis en ligne sur un compte YouTube librement accessible aux internautes, présentent un caractère public.
Les propos poursuivis constituent donc un trouble manifestement illicite.
[J] [U] ne s’est pas valablement fait représenter à l’audience et n’a pas soulevé de moyen de défense de sorte qu’il convient d’examiner les demandes faites par les demandeurs.
Sur les mesures sollicitées
Le caractère manifestement diffamatoire des propos poursuivis ayant été retenu, il convient d’ordonner à [J] [U] de les retirer de son compte Youtube dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance. Il ne sera pas fait droit à la demande plus large de suppression de l’entièreté des vidéos, celles-ci n’ayant pas été jugées illicites dans leur intégralité.
La réitération des faits par le défendeur, qui ressort du contexte de publication des propos et des nombreuses procédures civiles et pénales, passées ou en cours, commande que cette injonction de suppression soit assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
En outre [J] [U] est condamné à verser à PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O] la somme provisionnelle de 1500 euros chacun, à valoir sur la réparation de leur préjudice moral.
Il sera condamné en outre à leur verser la somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
Ordonnons à [J] [U] de supprimer dans les quinze jours qui suivront la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les propos suivants de la vidéo intitulée “PARIS HABITAT : la corruption, l’achat de témoin, le chantage aux personnes de plus de 70 ans STOP!” et publiée le 2 janvier 2026 sur son compte Youtube “[J] [T] [U]” :
- “Ce soir on va traiter du cas de corruption, d'achat de témoins, et de corruption active d'un organisme qui s'appelle Paris Habitat, qui est à 100% filiale de la ville de Paris”
- “Archipel Habitat a 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires pour faire une campagne politique contre une décision gouvernementale. Et elle a eu comme promotion, parce que vous savez, à gauche comme à droite, quand on vire quelqu'un, on lui fait une promotion. Elle a eu une promotion comme directrice de Paris Habitat avec un [proté], son parrain, à tous les sens du terme, son parrain politique, N'est rien d'autre que [R] [C], le stalinien qui a mis en place une délibération permettant à la ville de Paris de s'introduire dans toutes les copropriétés de Paris en préemptant des appartements vendus individuellement dans une propriété. À l'époque, j'avais indiqué à [Q] qu'il fallait lutter, mais comme il ne connaissait rien, il ne s'y est pas intéressé. Donc Paris Habitat, [H] [N] numéro 1, en tant que directrice générale, 230 000 euros bruts par an, et une prime, tenez-vous bien, comme au 440, une prime d'intéressement sur les placements financiers des loyers perçus sur les locataires. 126 000 locataires et environ 20 000 locaux commerciaux. Et cette délinquante de la démocratie, je n'ai pas peur de le dire devant une caméra, et je l'ai déjà dit devant le tribunal, Cette délinquante de la démocratie, [H] [N], doit au plus vite dégager”
- “Si vous allez dans le XXe, c'est presque 1e début de Gaza sur Seine. Qui sait qu'il y a d'autres à Paris Habitat qui ont participé à cette corruption et cette achat de témoins Un individu totalement incolore, inodore, inutile. [D] [W], responsable de la délégation Cardinet Paris-Habitat. (...) La deuxième, la plus dangereuse et la plus... responsable, parce que c'est elle qui a joué les passe-droits, [A] [V], qui prétend avoir été harcelée parce que je lui ai demandé des documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 78".
- “Pourquoi je dis Paris Habitat c'est la corruption et c'est l'achat de témoins”
- “moi j'aurais pas besoin de six heures pour démonter la corruption de [H] [N], d’[J] [P], d’[D] [W], de [A] [V] et de [Z] [I]- [O]. Je vous accuse de corruption active. Oui, je vous accuse”
- “Mes chers amis, Paris Habitat, c'est la corruption. [H] [N] doit être poursuivie devant le tribtmal correctionnel pour corruption, puisqu'el1e est responsable administrativement de ces pantins que sont [D] [W], [A] [V] et [Z]-[O] [I]”
Ordonnons à [J] [U] de supprimer dans les quinze jours qui suivront la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les propos suivants de la vidéo intitulée “PLAINTE = CORRUPTION ACTIVE contre [H] [N], [D] [W], [A] [V]” et publiée le 7 janvier 2026 sur son compte Youtube “[J] [T] [U]” :
- “ Et donc j'ai décidé de traiter ce matin la corruption et la plainte pour corruption que je dépose contre 4 salariés de Paris Habitat, 3 locataires et 4 élus. La plainte pour corruption active et pour mise en danger de la vie d'autrui se justifie pour plusieurs raisons”
- “ Qu'avons-nous constaté dans ce chantier sur les 560 logements théoriquement Premièrement, les travaux dans les appartements se sont faits à la gueule du client. Deuxièmement, 80% des appartements n'ont subi aucun travaux, ou quasiment rien, un coup de peinture, un coup de truc, mais rien du tout”.
- “Mais par contre, Paris Habitat, c'est-à-dire [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] du [O], en ont profité pour J'ai pas peur du mot, et je l'assure devant la justice, acheter les témoignages de trois locataires. Oui, j'ai pas peur de le dire. Les témoignages et les plaintes qu'ils ont déposées contre moi ont été achetés et payés par Paris Habitat. Pour [Y] [B], celle qui m'a agressé trois fois au couteau, c'est filmé, et les plaintes ne sont toujours pas traitées. 19 fois j'ai été agressé verbalement par cet individu du Zahir. [X] [S] et [UF] [ZR] ont bénéficié tous les trois de ce qu'on peut appeler une corruption active et le paiement de leurs témoignages. [X] [S] et [Y] [B], qui sont mitoyens au sixième étage de l'immeuble [Etablissement 2], ont bénéficié d'environ 25 000 euros de travaux à eux deux, Pour rénover deux appartements dans lesquels ils sont entrés il y a 7 à 8 ans, que j'avais visités à l'époque, parce que moi je suis ici depuis 13 ans, qui étaient dans un état nickel tout neuf, et on leur a quand même fait des travaux. On ne sait pas pourquoi.”
- “Et comme elle a témoigné contre [U], Paris Habitat a décidé de lui refaire son appartement tout neuf. Donc ils ont déménagé au mois de mai-juin, ils ont fait, d'après mes informations avec les entreprises sous tête 30, environ 30 000 euros de travail, ils lui ont refait un appartement tout neuf, et ils lui ont repayé le déménagement dans l'autre sens. Nous avons trois délinquants, [Y], [B], [L] [E] et [UF] [ZR], qui doivent tous les trois passer devant un expert psychiatrique et il y est plus que temps, surtout pour [Y] et pour [UF] [ZR], qui ont bénéficié de ce qu'on appelle la corruption active des responsables de Paris Habitat qui gèrent ce secteur”
- “Oui, c'est de la corruption active, Oui, il doit y avoir sanction judiciaire contre les 4 de Paris Habitat et les 3 locataires de l'accord”.
- “les délinquants de Paris Habitat, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [UE] [O] [I], ont refusé catégoriquement de refaire les travaux. et de remettre son appartement à neuf comme cela a été fait au même étage pour Mme [FK], j'en suis très content, qui a force de râler, grâce à mon soutien un peu virulent, s'est vu refaire son appartement après l'inondation du 4 octobre 2024
- “Nous sommes dans un vrai cas de mise en danger de la vie d'autrui”
- “je demande la qualification de bande organisée pour la corruption dans ce dossier, avec [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [O], parce que là on est vraiment dans un scandale de plus, à la mairie du [Localité 6]. Comment va finir cette affaire de corruption (...) Paris Habitat, c'est la corruption généralisée et organisée”.
- “pour que tous ces délinquants et toute cette bande organisée de 4 personnes de Paris Habitat, 3 locataires et 4 élus, soient convoqués et traduits devant le tribunal compétent.”
Ordonnons à [J] [U] de supprimer dans les quinze jours qui suivront la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les propos suivants constituant le commentaire de présentation de la vidéo intitulée “PLAINTE = CORRUPTION ACTIVE contre [H] [N], [D] [W], [A] [V]” et publiée le 7 janvier 2026 sur son compte Youtube “[J] [T] [U]” : “J’ai décidé de PORTER PLAINTE pour CORRUPTION ACTIVE, et MISE EN DANGER de PERSONNES VULNERABLES, dans le cadre du chantier de rénovation PARIS HABITAT GOUVION ST CYR de 12 000 000 €et l'abus de travaux au profit de locataires, et l'achat de témoignages, Face au refus de réaliser des travaux dans plus de 12 appartements de personnes âgées de plus de 70 ans, vivant dans l’insalubriré, le danger permanent car les installations sanitaires et électriques plus aux normes”;
Condamnons [J] [U] à verser à PARIS HABITAT, [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O] la somme provisionnelle de 1500 euros chacun, à valoir sur la réparation de leur préjudice moral ;
Condamnons [J] [U] à verser à [Localité 1], [H] [N], [D] [W], [A] [V] et [Z] [I] épouse [O] la somme globale de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [J] [U] aux entiers dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Il sera condamné en outre à leur verser la somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Fait à Paris le 29 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anne-Sophie SIRINELLI