Texte intégral
N° RG 26/05475 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPF7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 1]
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[Localité 2]
N° RG 26/05475 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OPF7
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Le 16 octobre 2026
Le Greffier
Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION,
immatriculée au RCS de STRASBOURG
sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Mehdi EL MRINI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.S. TEK MEX,
immatriculée au RCS de NARBONNE
sous le n° 751 047 101
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 23 juin 2022, la SAS Grenke Location a consenti à la société TEK MEX , une location de longue durée d’un équipement professionnel référencé OXHOO, fourni par la société CMDL GESTION, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 69,46 euros HT payables d’avance le premier de chaque mois civil.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 13 janvier 2025, mis en demeure la société TEK MEX de payer la somme de 208,96 euros, sous peine de résiliation du contrat.
Par courrier recommandé avec AR daté du 18 février 2025, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Selon exploit de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2026, la SAS Grenke Location a fait assigner la SAS TEK MEX, immatriculée au RCS de NARBONNE sous le numéro 751 047 101 devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :
460,60 euros au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date du dernier rejet du prélèvement du montant à payer ;1 333,63 euros TTC correspondant à la totalité des loyers à échoir dus à titre d’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;1 158,08 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date de résiliation du contrat ;111,13 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT)40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens.
À l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.
Citée en application de l’article 659 du code de procédure civile, la partie défenderesse n’était pas représentée. Il sera statué par jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :
les loyers échus impayés,les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
À l’appui de sa demande, le bailleur produit :
le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec AR datée du 13 janvier 2025 valant mise en demeure (pli avié et non réclamé)la lettre de résiliation avec AR datée du 18 février 2025, valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues (pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.
La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
Par ailleurs, selon l’article 12 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.
La SAS Grenke Location est fondée à solliciter à ce titre la somme de 965,06 euros (1,1 x 2 632/ 48 x 16).
D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance réclamées (127,20 euros) dès lors que la SAS Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.
Enfin, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.
En conséquence, il convient de condamner la SAS TEK MEX à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
333,40 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 04 novembre 2024 sur la somme de 83,35 euros, et à compter du 02 décembre 2024 sur la somme de 83,35 euros, à compter du 02 janvier 2025 sur la somme de 83,35 euros et à compter du 02 février 2025 sur la somme de 83,35 euros, 1 333,63 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2026, date de l’assignation965,06 euros au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2026, date de l’assignation40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
CONDAMNE la SAS TEK MEX à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
333,40 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 04 novembre 2024 sur la somme de 83,35 euros, et à compter du 02 décembre 2024 sur la somme de 83,35 euros, à compter du 02 janvier 2025 sur la somme de 83,35 euros et à compter du 02 février 2025 sur la somme de 83,35 euros, 1 333,63 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2026, 965,06 euros au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2026, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre des cotisations d’assurance ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la clause pénale de 10 % de l’indemnité de résiliation ;
CONDAMNE la SAS TEK MEX aux dépens ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA
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