Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/05470 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCPB
CPAM DU RHONE
C/
[O]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 04 Mai 2023
RG : 20/02071
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par M. [H] [Q], juriste muni d'un pouvoir
INTIME :
[L] [O]
né le 17 Juillet 1960 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
présent, assisté de Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 7 août 2018, M. [O] (l'assuré), exerçant la profession de maître professionnel, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 5 août 2018 faisant état de 'surmenage, suivi psychologique et nécessité traitement ATD, troubles anxieux en lien avec le travail'.
Après avis du médecin-conseil et d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, s'agissant d'une pathologie hors tableau, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M. [O] a été déclaré consolidé au 5 mars 2020 et la CPAM lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% pour des 'idées dépressives récurrentes d'intensité légère, séquelles de la maladie professionnelle'.
M. [O] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM puis, en l'absence de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.
Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par M. [O],
- réforme la décision du 1er avril 2020,
- fixe à 25% le taux d'incapacité de M. [O], victime d'une maladie professionnelle, à compter du 6 mars 2020,
- rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Par déclaration du 23 juin 2023, la caisse a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 27 mars 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- la déclarer recevable en son appel,
- infirmer le jugement entrepris,
- confirmer le bien-fondé du taux d'IPP de 10% attribué à M. [O] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 2 juillet 2017.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées à la cour le 8 avril 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, M. [O] demande à la cour de:
- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 25 % son taux d'incapacité permanente partielle,
Et, réformant le surplus,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE TAUX D'IPP
Rappelant le taux prévu au barème en matière de séquelles à type de dépression en lien avec une maladie professionnelle, la caisse considère que l'examen clinique du psychiatre sapiteur ne permet pas de retenir un taux de plus de 10%, l'avis du médecin consultant, retenu par le tribunal, en faveur de sa majoration étant uniquement fondé sur l'avis d'un spécialiste qui n'est pas argumenté.
Elle souligne aussi que ces deux médecins ont retenu un stress post-traumatique, prévu au seul barème des accidents du travail, qui ne correspond pas aux affections visées dans le cadre des maladies professionnelles, tandis que la pathologie ici en litige porte sur un état dépressif.
En réponse, l'assuré souligne qu'il exerçait son activité d'enseignant depuis 1986 au sein d'une école de production, dont les conditions d'exercice se sont progressivement dégradées en raison du comportement de certains d'élèves, d'une charge de travail qui s'est alourdie et de l'absence de toute considération de la part de son employeur.
Au regard des séquelles qu'il présente à la date de consolidation, et se fondant sur plusieurs avis de spécialistes, il considère que le tribunal a justement évalué son taux d'incapacité.
Il souligne par ailleurs que la caisse ne peut considérer que son taux d'incapacité est inférieur à 25% alors que le CRRMP a émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie, ce qui implique que le taux d'IPP était bien supérieur à 25%.
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il résulte de l'article R. 434-32 du même code qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
La cour rappelle que seules les séquelles imputables à l'accident ou à la maladie et constatées à la date de consolidation sont prises en compte dans l'évaluation du taux d'IPP, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) et cette évaluation relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e, 4 avril 2018 n°1715786).
La cour rappelle aussi que les barèmes indicatifs en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle sont purement indicatifs et ne visent qu'à fournir des éléments d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents et des maladies professionnelles.
En l'espèce, la date de consolidation a été fixée au 5 mars 2020.
La cour souligne que le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles conformément à l'article L. 461-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie. (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.655, Bull. 2017, II, n° 19 ; 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-22.589.)
En conséquence, le taux 'prévisible' admis par le médecin-conseil pour permettre la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la maladie déclarée n'est prévue par aucun tableau, n'a qu'un caractère indicatif et ne saurait par la suite lier le médecin-conseil dans l'attribution du taux définitif d'incapacité à la date de consolidation.
Selon le barème indicatif des maladies professionnelles, en son point 4.4.2 'troubles psychiques - troubles mentaux organiques', les troubles du comportement d'intensité variable sont évalués de 10 à 20 %.
Les états dépressifs avec asthénie variable sont évalués de 10 à 20 % et les grandes dépressions mélancoliques, l'anxiété pantaphobique sont évaluées de 50 à 100 %.
Le guide barème d'invalidité des accidents du travail, en son point 4.2.1.11, accorde un taux de 20 à 40% pour un syndrome névrotique anxieux hypocondriaque, cénesthopathique, obsessionnel caractérisé » s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle et un taux de 20 à 100% pour un syndrome psychiatrique post-traumatique, en précisant qu'il faut qu'une enquête approfondie atteste de l'intégrité mentale antérieure et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Il précise également que seul un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
Ici, la caisse a retenu un taux de 10% après s'être référé à l'avis du docteur [Z], désigné en qualité de sapiteur psychiatre. A l'examen clinique du 19 février 2020, ce spécialiste indique que 'la présentation vestimentaire est correcte, le ton dynamique, sans ralentissement moteur. (...) Sa mimique est bien expressive, les idées sont exprimées sans difficultés de concentration. Le discours est cohérent, avec une bonne coopération pendant le déroulement de l'examen. L'adaptation sociale n'est pas altérée et l'intéressé fait surtout état des douleurs et de l'invalidation physiques en raison d'antécédents somatiques importants et multiples, en particulier articulaires. Depuis le début de ses difficultés, la situation de M. [O] a évolué favorablement avec une stabilisation psychique permettant un arrêt des antidépresseurs au mois de novembre 2018.
Cet assuré m'explique qu'il maintient un certain nombre d'activités mais ressent une gêne fonctionnelle limitant son activité physique. Il parait avoir relativement goût à faire des choses. (...) Les soins entrepris sont bien investis et il poursuit les consultations psychiatriques, sans traitement.' En conclusion, le docteur [Z] indique que l'assuré 'a développé un épisode dépressif en lien avec un épuisement professionnel, avec nécessité de soins psychiatriques et de repos thérapeutique dès le début des troubles. Cette décompensation a été suivie d'une rémission partielle des troubles constatés moyennant un traitement et un suivi continu. Après deux ans et demi d'évolution, le tableau clinique est stable, avec maintien de l'humeur relativement positive du fait de l'extraction du milieu de travail.'
M. [O] conteste ce taux et se prévaut du certificat médical du docteur [G] qu'il a sollicité. Aux termes de son rapport du 28 mai 2020, ce psychiatre explique que l'assuré 'a été accusé d'avoir harcelé un élève le 30/06/2017 [et a alors] présenté des troubles du sommeil dans les suites immédiates de cette accusation, des troubles somatiques autres que des TMS [troubles musculo-squelettiques], des ruminations mentales concernant cet événement, une anxiété des suites que cet événement pourrait prendre, d'intenses ruminations mentales, un repli sur soi, une perte de confiance en lui, des troubles du comportement alimentaire avec hyperphagie et prise de poids'. Après avoir décrit des troubles de l'attention, de la mémoire, de la concentration et des ruminations mentales, le spécialiste conclut à l'existence d'un 'syndrome caractéristique de stress post-traumatique avec le syndrome de répétition, de phobies spécifiques, des troubles psychosomatiques associés, des troubles cognitifs associés' et considère que le diagnostic doit être requalifié en syndrome de stress post-traumatique plutôt que de trouble anxieux. Il estime que ce trouble est désormais fixé et qu'il peut être évalué à 25% en application du barème indicatif.
Le médecin consultant désigné par le tribunal vise, aux termes de son avis écrit, le barème applicable en matière d'accidents du travail. De plus, il cite les taux retenus par le docteur [Z] et par le docteur [G] pour retenir un taux de 25% au titre d'un stress post-traumatique.
La caisse conteste l'application de ce taux retenu par référence au stress post-traumatique prévu par le barème indicatif en matière d'accident du travail. Toutefois, l'épuisement professionnel décrit par le docteur [Z], mais aussi par le psychiatre de M. [O] qui le suit depuis novembre 2017, marqué par des 'troubles anxio-dépressifs massifs' ne sont pas en soi incompatibles avec la présence d'éléments post-traumatiques, le docteur [G] décrivant parfaitement l'épisode de son vécu professionnel à l'origine de la pathologie déclarée et particulièrement avec l'accusation de harcèlement dont il a fait l'objet quelques jours avant la déclaration de la maladie professionnelle.
Le docteur [T] qui a également examiné M. [O], à sa demande, en juillet 2020, explique de la même façon, en reprenant l'ensemble des avis médicaux, que l'assuré a présenté un syndrome de stress post-traumatique avec troubles du sommeil, ruminations, cauchemars thématiques ainsi que des troubles de la lignée dépressive avec anxiété, repli sur lui-même, perte de confiance en lui et troubles du comportement alimentaire.
Compte tenu des troubles ainsi présentés par M. [O] à la date de consolidation, d'intensité légère selon le docteur [Z], en amélioration très progressive selon son médecin psychiatre et sans aucun traitement anxiolytique, la cour estime qu'il convient de fixer le taux d'incapacité de M. [O] à 20%.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Les parties succombant partiellement en leurs demandes, chacune d'elles conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura exposés.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [O] à 25% suite à la maladie professionnelle hors tableau déclarée le 7 août 2018,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Fixe à 20% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [O], à la date de consolidation de son état de santé, consécutif à la maladie professionnelle hors tableau déclarée le 7 août 2018,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O].
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE