Texte intégral
Copie exécutoire : DUPRE Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025104668
ENTRE :
SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me DUPRE Jérôme Avocat (L0079)
ET :
SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 500643218
Partie défenderesse : assistée de Me ARNAUD Max Avocat (E1992) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE vient aux droits de la société Faguiere Conseil en vertu d'une fusion absorption en date du 30 mai 2024.
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE exploite les portails internet du groupe Meilleurs Agents.
FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT exploite une activité de transaction immobilière sous l'enseigne « Loft App'Art & Co ».
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE soutient que FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT a souscrit pour les besoins de son activité plusieurs contrats :
Contrat « Belles Demeures » n° BC -535392 du 8 octobre 2018
Contrat « SeLoger/Logic-immo » n° Q-54940 du 22 septembre 2020
Contrat « SeLoger/Logic-immo » n° Q-67645 du 9 décembre 2020
Contrat « Belles Demeures/Lux Résidence » n° Q-148283 du 25 juillet 2022
Contrat Meilleurs Agents n° 00010481 du 21 février 2017
Contrat Meilleurs Agents N° Q-158746 du 3 juin 2021
FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT a cessé de payer les factures émises par DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE à compter de décembre 2021.
Par LRAR du 16 décembre 2024, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a mis en demeure FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT de payer la somme de 88 994,63 euros au titre des abonnements Meilleurs Agents, en vain.
Depuis cette date, FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT n'a pas payé les factures SeLoger et Belles Demeures pour un montant de 6 515,81 euros ; FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT ne contesterait pas devoir une partie de cette somme dans ses dernières conclusions.
FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT conteste le fondement des factures composant la somme de 88 994,63 euros et reconnait être redevable de la somme de 4 792,91 euros au titre des factures SeLoger et Belles Demeures.
Elle demande la compensation des sommes dues avec les dommages et intérêts qu'elle demande à DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE pour un montant cumulé de 11 000 euros.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par exploit d'huissier en date du 11 juin 2025, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a assigné FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT devant le tribunal des activités économiques de Paris. Cet acte a été signifié à personne se disant habilitée.
Par ses conclusions en demande n°1, à l'audience du 9 avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article 1212 du code civil,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Vu l'article L 441-9 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Débouter FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT au paiement, au profit de DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 88 994,63 euros au titre de l'abonnement Meilleurs Agents et 6 515,81 euros au titre des abonnements Seloger augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 décembre 2024 ;
Condamner FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT au paiement, au titre des frais de recouvrement, d'une somme de 2 120 euros ;
Condamner FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Maintenir l'exécution provisoire de droit.
Par ses conclusions n°2, à l'audience du 26 mai 2026, FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1348 du code civil,
* Débouter DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
Prendre acte que FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT ne conteste pas être redevable de la somme de 4 792,91 euros au titre des contrats de diffusion d'annonces immobilières en ligne ;
Condamner DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE à payer à FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice économique ;
Condamner DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE à payer à FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Ordonner la compensation entre les créances réciproques ;
Condamner DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE à payer à FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire, écarter l'exécution provisoire.
A l'audience de mise en état du 26 mai 2026, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 22 septembre 2026er 2026, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes
A l'audience du 22 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
Pour soutenir ses prétentions, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE fait valoir les points suivants :
L'exécution des contrats signés révèle sur le relevé de compte un montant impayé de 88 994,63 euros pour les abonnements Meilleurs Agents et 6 515,81 euros pour les abonnements SeLoger.
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE conteste la validité du nouveau contrat n° Q-212731
FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT ne prouve pas l'existence de préjudices économique et moral.
Pour sa défense, FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT soutient que :
* Un accord est intervenu le 17 juin 2022 entre les parties, soldant certains impayés et organisant la relation future par un nouveau contrat n°Q-212731, qui se substitue au contrat Q-158746.
* Le montant des impayés produit par DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE est donc substantiellement réduit.
SUR CE :
1. Sur la validité de l'accord confirmé le 17 juin 2022 par FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT :
L'article 1103 du code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il n'est pas contesté que les parties étaient liés par les contrats suivants :
Contrat « Belles Demeures » n° BC -535392 du 8 octobre 2018
Contrat « SeLoger/Logic-immo » n° Q-54940 du 22 septembre 2020
Contrat « SeLoger/Logic-immo » n° Q-67645 du 9 décembre 2020
Contrat « Belles Demeures/Lux Résidence » n° Q-148283 du 25 juillet 2022
Contrat Meilleurs Agents n° 00010481 du 21 février 2017
Contrat Meilleurs Agents N° Q-158746 du 3 juin 2021
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE soutient qu'au titre des 4 premiers contrats, FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT n'aurait pas payé la somme de 6 738,65 € TTC, ce que FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT conteste partiellement.
A l'audience, les parties conviennent d'ajuster le montant de la créance à la somme de 4 792,91 € TTC.
Le tribunal condamnera donc FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 4 792,91 € TTC au titre des contrats BC-535392, Q-54940, Q-676645 et Q-148283, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 décembre 2024
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE soutient également qu'au titre des 2 derniers contrats, FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT serait redevable de la somme de 88 994,63 € TTC.
Cependant FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT produit en pièce 5 son accord donné le 17 juin 2022 qui mentionne :
« -solde de l'impayé à 4 000 € TTC
* nouveau contrat : 699 € HT par mois correspondant à une vitrine avec 40 biens vendus
Ce contrat sera immédiatement mis en place dès le retour du bon de commande qui vous sera envoyé à réception des deux chèques de 4 000 € TTC. Le 1er chèque correspond au solde de l'impayé et le second sera compensé par des factures mises en avoir sur le nouveau contrat… »
Le tribunal constate :
Que les deux chèques de 4 000 € ont bien été encaissés par DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE
Qu'un bon de commande n° Q-212731 a bien été adressé à FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT par DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (pièce 25 du défendeur) et que cette dernière l'a signé en mode électronique le 21 juin 2022.
Que FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT a bien continué à bénéficier des prestations de DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE jusqu'en mars 2024.
L'accord a bien été exécuté et sa validité ne peut être contestée par DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE.
En conséquence le tribunal dit que :
les impayés datant d'avant le 6 juin 2022 sont apurés par cet accord
les mensualités courant de juillet 2022 à mars 2024 doivent être de 699 € HT (838,80 € TTC) en lieu et place des montants plus élevés se référant aux anciens contrats, soit une somme totale de 17 614,80 € TTC.
Le tribunal condamnera donc FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 17 614,80 € TTC au titre du contrat Q-212731 en lieu et place du montant de 88 994,63 € demandé par DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 décembre 2024, déboutant pour le surplus.
2. Sur les frais de recouvrement :
Au visa des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est due.
Le tribunal constate que 16 + 21 = 37 factures sont restées impayées et condamnera FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT à payer la somme de 1 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
3. Sur les dépens :
Les dépens, seront mis à la charge de FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT qui succombe.
4. Sur l'article 700 du code de procédure civile :
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
Condamne la SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO) à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 17 614,80 € TTC au titre du contrat Q-212731, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 décembre 2024 ;
Condamne la SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO) à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 4 792,91 € TTC au titre des contrats BC-535392, Q-54940, Q-676645 et Q-148283, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 décembre 2024 ;
Condamne la SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO) à payer la somme de 1 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO) de ses demandes ;
Condamne la SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
Condamne la SARL FRAIKIN & HOANG MANAGEMENT (LOFT APP'ART&CO) à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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