Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00645 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKWF
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [N]
C/
Mme [G] [I]
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Le
ce + ccc à Me RUCHAUD
ccc à
- Mme [I]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
S.A. [N]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Madame [G] [I]
né le 11 Novembre 1977 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 8 février 2018, avec effet au 23 février 2018, la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) « [N] » a consenti à Mme [G] [I] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], appartement n°[Adresse 4] à [Localité 4] et ce moyennant un loyer mensuel de 466,58 € outre 68,89 € à titre de provision sur charges, payables à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « [N] » a fait délivrer à Mme [I], le 23 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 24 décembre 2024,
-Ordonner l’expulsion de Mme [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe,
-La Condamner au paiement de la somme de 3.250,44 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 31 janvier 2025,
-La Condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-La Condamner à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-La Condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 octobre 2024, de la notification CCAPEX en date du 25 octobre 2024, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
La société « [N] » est représentée par Maître Aurélie RUCHAUD. Elle confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 2.462,69 € au 2 juillet 2025 (loyer de juin 2025 inclus). Elle se déclare favorable à l'octroi de délais de paiement en faveur de la locataire sur la base du plan d'apurement signé le 12 mars 2025.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [I] n'est ni comparante ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 25 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « [N] » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception électroniquement le 25 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 5 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 23 octobre 2024 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 23 octobre 2024 délivré pour la somme en principal de 2.534,33 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 décembre 2024.
Sur la dette locative
[N] verse aux débats un décompte selon lequel Mme [I] resterait lui devoir au 2 juillet 2025 la somme de 2.462,69 € (loyer de juin 2025 inclus).
La défenderesse, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, un plan d'apurement de la dette locative signé le 12 mars 2025 par Mme [I] et « [N] » est versé aux débats. Ce plan prévoit le remboursement de l'arriéré par des versements mensuels consécutifs de 50,00 €.
Eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de la dette et à l'accord de la bailleresse, Mme [I] sera autorisée à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation de Mme [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [I] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification CCAPEX et celui de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2018 entre la SAEML « [N] » d’une part et Mme [G] [I] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], sont réunies à la date du 24 décembre 2024 ;
CONDAMNE Mme [G] [I] à verser à la SAEML « [N] » la somme de 2.462,69 €, au titre de l'arriéré locatif dû au 2 juillet 2025 (loyer de juin 2025 inclus) ;
AUTORISE Mme [G] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par des versements mensuels consécutifs de 50,00 € chacun ;
PRECISE que la première mensualité devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, puis, pour les suivantes en même temps que le loyer, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour Mme [G] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SAEML « [N] » puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que Mme [G] [I] soit condamnée à verser à la SAEML « [N] » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [G] [I] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification CCAPEX et celui de l'assignation ;
REJETTE la demande de la SAEML « [N] » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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