Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 26/143
Minute n° :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [N] [I]
1070 route d’Olivet 45160 Saint Hilaire Saint Mesmin
comparante
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MIS EN CAUSE :
le rectorat d’Académie d’Orléans Tours
21 rue Saint Etienne 45043 Orléans cedex 1
non comparant ni représenté
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 5 mai 2025, Mme [N] [I] a sollicité l’octroi d’un AESH individualisé pour son fils [S] [W] né le 2 avril 2021.
Suite à la commission du 10 novembre 2025 et par décision du 12 novembre 2025, la maison départementale de l’autonomie du Loiret a accordé un AESH mutualisé du 10 novembre 2025 au 31 août 2027.
Mme [N] [I] exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire.
Par décision finale du 2 février 2026, la maison départementale de l’autonomie ne fera pas droit à la demande d’AESH individualisé, considérant que les éléments recueillis ne permettaient pas de revenir sur la décision initiale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [I] comparaît en personne. Elle sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la MDA du Loiret et que soit accordé un AESH individualisé à son enfant.
A l’appui du recours, Mme [N] [I] soutient que son fils est atteint d’une pathologie génétique consistant en un trouble du développement. Le Géva-sco démontre qu’il a besoin de l’aide de l’adulte pour rentrer dans toutes les activités. Il éprouve d’importantes difficultés à fixer son attention. Sa psychomotricienne évoque ce trouble de l’attention rendant nécessaire un encouragement permanent. Son trouble entraîne également une rapide et importante fatigabilité. Il présente en sus un trouble du langage et ne comprend pas les consignes orales sans qu’elles ne doivent être à nouveau expliquer. Elle précise que son fils est scolarisé en classe ordinaire et non en ULIS si bien qu’il y a de nombreux élèves rendant indispensable une aide permanente, soutenue et individualisée.
Par conclusions écrites, la MDA du Loiret soutient que l’enfant ne nécessite pas de soins médicaux et est en mesure d’accéder aux apprentissages avec des adaptations et un accompagnement pédagogique de l’enseignante et de l’AESH. Il ne présent pas non plus de difficulté affectant sa vie sociale ou relationnelle. Une progression régulière est relevée depuis le mois de septembre 2025 ainsi qu’une bonne adaptation à la vie scolaire et une intégration satisfaisante au sein du groupe classe. L’enfant a pleinement trouvé sa place à l’école. Il participe aux temps de récréation en jouant avec les autres enfants et fait preuve d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, notamment pour se rendre aux toilettes. La MDA en conclut que l’enfant ne répond pas aux critères d’attribution d’un AESH individualisé car il ne requiert pas un accompagnement soutenu et continu puisqu’il accède avec un certain degré d’autonomie aux critères d’apprentissage et de manière encore plus autonome aux activités de la vie sociale et relationnelle. La MDA considère que l’AESH mutualisé est parfaitement adapté au cas d’espèce.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Un accompagnant d'enfant en situation de handicap ou AESH est une personne (homme ou femme) chargée d’accompagner et d’aider les jeunes handicapés ou souffrant d’un trouble de santé invalidant dans leur scolarité ; les AESH ont pour rôle de favoriser l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire normal ; ils peuvent être affectés à une école, un collège ou un lycée accueillant des élèves handicapés dans UPI/ULIS (AESH collectif) ou au suivi d’un élève en particulier (AESH individuel) ; dans le second cas, l’accompagnant suit l’élève au quotidien dans un établissement scolaire ordinaire ; l’accompagnement d'enfant en situation de handicap concerne les enfants et adolescents souffrant d’un problème de santé invalidant mais qui seraient susceptibles d’intégrer une classe ordinaire ; les AESH peuvent accompagner des élèves souffrant de handicaps divers (sensoriel, moteur, mental...) à différents niveaux d’enseignement ; ils interviennent dans les cas où leur présence rend possible la participation de l’enfant à une classe ordinaire ; l’accompagnant d'enfant en situation de handicap intervient, généralement à temps partiel, dans la classe, en concertation avec l’enseignant ; il aide l’enfant handicapé à s’intégrer et à participer à la classe (aide à la manipulation du matériel scolaire, aide aux cours de certains enseignements, aide aux déplacements) ; il peut aussi intervenir lors des sorties de classes ; cet accompagnement est prévu pour un temps variable (temps plein, mi-temps, temps d’activités où l’aide est nécessaire) et, sauf cas exceptionnels, sa durée ne peut excéder celle de l’année scolaire.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [Z] [K], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : AESH mutualisé du 10/11/25 au 31/08/27 suite à une demande déposée le 05/05/25 (la famille souhaite un AESH individualisé)
Certificat médical de demande déposé à la MDA :
Pathologies : trouble du neurodéveloppement, trouble du langage oral, retard des acquisitions motrices (fine et globale)
Description : 1m02, 14.9kgs, marche digitigrade, gestes peu fluides en motricité fine, difficultés de coordination bi manuelle, association de deux mots
Traitement : suivi en ophtalmologie, neuropédiatrie, orthophonie, psychologie et en psychomotricité
Mobilité : non renseignée
Communication : non renseignée
Cognition : non renseignée
Entretien personnel : non renseigné
Retentissement sur la vie sociale et familiale : présence d’un des parents nécessaire pour les séances de rééducation, demande d’AESH pour le passage en moyenne section de maternelle
Géva-Sco du 28/03/25 = petite section de maternelle, orthophonie 2 fois par semaine, psychomotricité 1 fois par semaine, adaptation individuelle de toutes les activités, nécessité du soutien permanent de l’adulte ; les apprentissages ne sont pas tous accessibles ; se déplace de façon autonome, communique même s’il parle très peu ; effectue les activités simples toujours encadrées par l’adulte ; motricité fine très imprécise ; a du mal à venir lors des regroupements ; autonome pour aller aux toilettes ; beaucoup de mal à fixer son attention ; mange seul ; progression régulière ; bonne adaptation à la vie scolaire ; bonne intégration dans le groupe classe ; nécessité d’être accompagné au quotidien ; beaucoup de mal à fixer son attention ; a besoin de la présence de l’adulte pour se mettre au travail et le mener à son terme
Compte-rendu de suivi psychomoteur du mois d’août 2025 = progrès notables observés mais persistance d’un retard global marqué par une dysrégulation tonique importante source de maladresses gestuelles et de fatigabilité, des difficultés praxiques, fines et globales, un langage encore fragilisé malgré l’enrichissement progressif du vocabulaire et une attention instable et de courte durée.
CR de bilan orthophonique du 03/10/25 = [S] est un petit garçon agréable, volontaire, qui vient avec plaisir à ses séances et qui participe bien. Il a cependant besoin de la présence de l’adulte pour toutes les tâches et activités verbales ou motrices à accomplir. Attention peu soutenue, distractibilité, compréhension d’ordre simples, compréhension du langage courant, utilisation de gestes pour s’exprimer, de mots isolés, imitations vocales, capable d’exprimer ses choix, capable d’exprimer ses émotions et ses interrogations, répond aux sollicitations verbales et sonores, latence pour répondre aux sollicitations, besoin de répétition, interpelle spontanément les autres, capable de s’opposer et de s’affirmer, répertoire phonétique incomplet et instable, voyelles nasales non produites, commence à juxtaposer deux syllabes pour former un mot mais pas de façon spontanée, praxies de plus en plus aisées, lexique actif non évaluable car [S] ne produit que des sons vocaliques lors de l’épreuve de dénomination de mots, désignation de mots possible mais déficitaire, peut désigner le vocabulaire de base, compréhension possible de phrases simples, retard de développement langagier affectant l’articulation, la phonologie, le lexique, la compréhension dans un contexte de déficience intellectuelle syndromique, la parole et le langage évoluent lentement, [S] a besoin de beaucoup d’étayages auditifs et visuels pour progresser, aménagements pédagogiques + AESH nécessaires pour la poursuite de sa scolarité.
Pour rappel, l’AESH mutualisé a été accordé à compter du 10/11/25. C’est donc à cette époque-là que le tribunal doit se replacer pour évaluer la situation. En outre, les documents établis postérieurement à la décision finale de la MDA prise le 02/02/26 ne peuvent pas être pris en compte.
En l’espèce, la situation présentée en 2025, alors que l’enfant n’est scolarisé qu’en classe de maternelle, semblait relever d’un accompagnement mutualisé, et ce d’autant plus qu’il ne présente pas de troubles du comportement mais un retard moteur et intellectuel moyen. Il conviendrait de peut-être renouveler la demande quand il accèdera à l’école primaire. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que la situation de handicap présentée par l’enfant [S] [W] correspondait bien à l’intervention d’un AESH mutualisé à compter du 10 novembre 2025, à charge pour la famille de déposer une demande de révision auprès de la MDA en cas de besoin, notamment lors du passage en cours préparatoire.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [I], succombant en son/leur recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [K] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [N] [I],
DEBOUTE Mme [N] [I] de son/leur recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE Mme [N] [I] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [K] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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