Texte intégral
N° 44
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS INNO-LABBE / SARL MECHCAD SPOLKA Z O GRANICZONA O DPO WIEDZIALNO SCIA
ROLEGENERAL : N° 2026 006135
ORDONNANCE DE REFERE
DU VINGT-ET-UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS INNO-LABBE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Louise PETELET suppléant Maître Charles BERSOU, Cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET
: La SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, dont le siège social est [Adresse 2] - POLOGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Faits et Procédure :
Un contrat de distribution, signé électroniquement les 22 avril et 6 mai 2024, a été conclu entre la SAS INNO-LABBE en qualité de distributeur, et la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, en qualité de fournisseur pour une durée indéterminée.
La SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA a confié à la SAS INNO-LABBE, aux termes de ce contrat, la distribution et l'installation de portes étanches/coupe-feu E160 selon NF EN 16034, et de tout produit comparable qu'il fabrique ou commercialise.
Le contrat était soumis dans son article liminaire, à la condition suspensive de l'obtention de l'accréditation E160 selon la norme NF EN 16034 pour les portes concernées, au plus tard le 31 décembre 2024, comme suit :
« Article liminaire – Condition suspensive
Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par les Parties de l'accréditation E160 selon la norme NF EN 16034 pour les produits concernés, dans le délai et suivants les modalités ci-dessous.
La non-obtention de la certification ne sera pas considérée comme un manquement fautif si la partie a agi conformément aux normes de diligence acceptées à cet égard.
Les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour obtenir la certification mentionnée ci-dessus dans le cadre d'une obligation de moyens.
Elles s'engagent à financer à parts égales le coût des formalités relatives à l'obtention du certificat d'accréditation E160 selon la norme NF EN 16034 pour les produits visés par le présent contrat.
La présente condition suspensive sera réputée réalisée lorsque le nom des deux parties figurera sur l'accréditation susmentionnée.
Cette condition suspensive devra être levée au plus tard le 31 décembre 2024.(…) »
Le fournisseur était ainsi tenu d'une obligation de moyens pour obtenir l'accréditation mentionnée, faute de quoi, il s'exposait à l'application de la clause pénale figurant dans le même article, comme suit :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
« (…) En cas de non-respect de l'un de ses engagements par l'une ou l'autre des parties résultant du présent article, la partie fautive versera à la partie victime de la défaillance, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €), sans préjudice de tous dommages intérêts en réparation du préjudice le cas échéant subi. »
Malgré plusieurs relances et la proposition de financement d'une partie des tests, la SAS INNO-LABBE se serait trouvée sans aucune information quant à la bonne exécution des obligations de son cocontractant.
Dans une volonté de règlement amiable, la SAS INNO-LABBE a proposé à la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA par courrier recommandé de son Conseil en date du 4 décembre 2024, une prorogation du délai pour l'obtention de la certification E160 allant jusqu'au 30 juin 2025.
Ce courrier n'aurait suscité aucune réponse de la part de la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, la SAS INNO-LABBE a par courrier recommandé de son Conseil en date du 25 février 2025 mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre de la clause pénale susvisée en raison de sa défaillance fautive à réaliser les tests nécessaires à l'obtention de la certification objet du contrat.
La SAS INNO-LABBE n'aurait reçu aucune réponse de la part de la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, c'est donc ainsi que par acte de commissaire de justice transmis le 5 mars 2026 conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - et signifié le 16 mars 2026 - la SAS INNO-LABBE a fait assigner la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, à comparaître devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 12 mai 2026, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Vu les articles du code de commerce précités dans l'assignation,
Vu les jurisprudences précitées dans l'assignation,
Vu les pièces versées au débat,
Déclarer les demandes de la Société « INNO-LABBE », recevables et bien fondées, et en conséquence :
* Condamner la Société « MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA » à verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros à la société « INNO-LABBE » ;
* Condamner la Société « MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA » à payer et porter à la société « INNO-LABBE » la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la Société « MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIA LNOS CIA » aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mai 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 23 juin 2026 prorogé au 21 juillet 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS INNO-LABBE expose :
Que le contrat de distribution, objet de la présente assignation, doit être qualifié de contrat de vente de marchandises ;
Que ses obligations essentielles découlent de la livraison de portes, une fois celles-ci commandées par le distributeur, selon une base tarifaire dont les modalités de calcul sont déterminées au contrat ;
Qu'ainsi il apparaît clairement que les portes auraient dû être livrées au distributeur, à son siège situé à CHATEL-GUYON dans le ressort du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, compétent pour faire droit à ses demandes ;
Que la gravité des manquements reprochés à la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA ne peut souffrir d'aucune contestation sérieuse ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Qu'il est manifeste que la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA a manqué à son obligation de moyens pour l'obtention de la certification nécessaire à l'exécution du contrat ;
Que la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA n'a jamais mis en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour lever cette condition suspensive et n'a jamais :
* Justifié de la réalisation de tests,
* Informé son cocontractant d'une quelconque avancée du projet,
* Répondu aux différentes sollicitations qui lui ont été proposées notamment celle de prendre en charge une partie du coût des tests et de prolonger le délai de réalisation de la condition suspensive ;
Que la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA n'a jamais confirmé son abandon du projet, que celle-ci ne lui a jamais remis les documents techniques, plans, croquis et supports nécessaires à sa poursuite ;
Que tout concorde à en déduire une véritable volonté d'appropriation du projet par la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, au mépris des dispositions contractuelles ;
Que par conséquent le tribunal fera droit à la demande de provision à hauteur de 50.000 €, en l'absence de contestation sérieuse au titre de l'exécution de la clause pénale du contrat de distribution signé entre les parties.
La SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, bien que régulièrement assignée à comparaître - par acte de commissaire de justice transmis conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Sur ce,
La SAS INNO-LABBE produit à l'appui de sa demande un contrat de distribution signé entre les parties en date des 22 avril 2024 par la SAS INNO-LABBE et en date du 6 mai 2024 pour la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, des mails de relances, puis un premier courrier, adressé par son Conseil, en recommandé en date du 4 décembre 2024 suivi d'une mise en demeure adressée, par son Conseil, en recommandée en date du 25 février 2025.
Les obligations contractuelles de la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA n'apparaissent pas sérieusement contestables ; étant rappelé que le contrat de distribution est soumis, dans son article liminaire, à la condition suspensive de l'obtention de l'accréditation E160 selon la norme NF EN 16034 pour les portes concernées au plus tard le 31 décembre 2024, et qu'il est prévu qu'en cas de non-respect de l'un de ses engagements par l'une ou l'autre des parties résultant du présent article, la partie fautive versera à la partie victime de la défaillance, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €), sans préjudice de tous dommages intérêts en réparation du préjudice le cas échéant subi.
En vertu de l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier.
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS INNO-LABBE et de lui accorder, à titre de provision, la somme de 50.000 € au titre de l'application de ladite clause pénale.
La défenderesse - SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA - qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens et, il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 2.000 €.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais, dès à présent, par provision, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA à payer et porter à la SAS INNO-LABBE la somme de 50.000 € au titre de la clause pénale du contrat de distribution, ainsi que la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Condamnons la SARL MECHCAD SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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