Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/931
N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTCY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 septembre à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 14H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[G] [F], né le 20 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 27 septembre 2026 à 15h25
Vu l'appel formé le 28 septembre 2026 à 12 h 42 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 29 septembre 2026 à 11h15, assisté de J.USTAZE greffier, avons entendu :
[G] [F]
assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de F.REBOIS représentant la PREFECTURE DE [Localité 2] ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du [Localité 2] en date du 22 septembre 2026, à l'encontre de M. [G] [F], né le 20 février 1992 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 16h50, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2025, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [G] [F], le 25 septembre 2026, reçue au greffe à 11h25, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h29 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 septembre 2026 à 14h45, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h25, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [F] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 septembre 2026 à 12h42, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation, notamment le fait qu'il n'a pas l'intention de se maintenir sur le territoire ;
Les parties convoquées à l'audience du 29 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [V], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant qui a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet du [Localité 2], qui a soutenu la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [G] [F] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il souffre d'un défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation, notamment en ce qu'il n'a pas l'intention de se maintenir sur le territoire puisqu'il affirme être en cours de régularisation de sa situation en Espagne, où il souhaite s'installer définitivement. Etant d'accord pour quitter le territoire national, il affirme que son placement en rétention administrative est disproportionné au regard du but poursuivi par l'administration.
La préfecture maintient la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative qui a tenu compte des éléments dont l'administration était informée au moment de la prise de la décision.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement querellé indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, qu'il visait les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il est fondé et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
La préfecture a considéré que M. [G] [F] étant célibataire et sans enfant, le placement en rétention administrative s'imposait et qu'il ne pouvait être placé en assignation à résidence, faute de domicile fixe.
Le retenu a produit, avec l'appui de la CIMADE et une fois arrivé au centre de rétention, des pièces attestant de l'obtention d'une autorisation provisoire de travail en Espagne ainsi que d'une inscription au registre de la mairie de [Etablissement 1].
Néanmoins, non seulement la préfecture n'était pas en possession de ces pièces au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative mais il doit être également constaté que dans son audition de garde à vue, M. [G] [F] n'a jamais mentionné vivre et travailler en Espagne, se déclarant SDF avec une adresse au CCAS d'[Localité 3]. S'il a indiqué « être parti en Espagne 4 mois », il a poursuivi en déclarant « et je suis revenu début septembre en France ».
Dés lors, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir motivé plus avant son arrêté sur des éléments qui n'étaient pas en sa possession.
En l'absence de réelles garanties de représentation, le placement en rétention administrative de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné au regard du but poursuivi par l'administration.
Compte tenu de ces éléments et comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est dit correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [G] [F], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 22 septembre 2026 avec transmission des pièces requises et complément du 23 septembre.
Par ailleurs, suite à la transmission par le retenu des pièces espagnoles, le 25 septembre 2026, elle a adressé une demande de renseignements internes afin de déterminer la réalité du droit au séjour en Espagne de l'intéressé qui sollicite sa réadmission dans ce territoire.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [G] [F] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Il ne peut être reproché à l'administration à ce stade, alors que la réalité du droit au séjour sur le sol espagnol n'est pas encore établie avec certitude, de ne pas avoir saisi officiellement les autorités espagnoles aux fins de réadmission.
Comme le premier juge l'a également retenu, s'agissant d'une première prolongation, il n'y a aucun élément dans le dossier permettant d'affirmer à ce stade qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement du retenu.
Par ailleurs, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [G] [F] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est sans domicile fixe sur le territoire. Il est célibataire et sans enfants.
Alors qu'il affirme avoir établi ses intérêts en Espagne, il doit être constaté qu'il a été interpellé alors qu'il venait de s'introduire dans une maison pour la cambrioler et qu'il a justifié son geste lors de son audition par le fait d'être sans domicile fixe et sans ressources sur le territoire. Ces affirmations contradictoires ne permettent pas d'établir avec certitude le lieu de vie réel du retenu et, dès lors, il convient d'apporter une attention prudente aux propos de ce dernier.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [G] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 27 septembre 2026 à 14h45 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 2], M. [G] [F] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/931
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [G] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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