Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
N° de RG : 2025F00039
N° MINUTE : 2026F00086
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE
: La Société [B] [P], Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 532 375, ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE A L'INCIDENT,
comparaissant et plaidant par Maître Jean-Marie WENZINGER, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, demeurant [Adresse 2], d'une part,
ET : La Société CEMEX [G], Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 28.370.784,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 552 005 969, ayant siège social [Adresse 3], 94150 RUNGIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE A L'INCIDENT, comparaissant et plaidant par Maître Denis-Clotaire LAURENT, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'AARPI TGLD, dont le siège est [Adresse 4] et ayant pour avocat postulant Maître Christophe DONNETTE, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 5], d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 16 Juillet 2026.
JUGEMENT
Décision insusceptible de recours, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Pierre STEFANOV M. Grégory CABUZEL
LA PROCEDURE
Suivant acte du ministère de la SELARL ALLIANCE JURIS, Commissaires de Justice Associés à Créteil, le 21.03.2025, la société [B] [P] a fait assigner la société CEMEX [G], devant le tribunal de céans pour l'audience du 16.05.2025 sollicitant du tribunal :
Vu les dispositions des articles 48 et 514 du CPC, 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces,
Déclarer la présente action recevable et fondée ;
Condamner la SA CEMEX GRANULATIS à payer à la SARLU [B] [P] la somme de 741.404,70 euros HT (889.685,64 euros TTC) outre intérêts au taux légal à compter du 11/10/2024 ;
Condamner la SA CEMEX [G] au paiement des intérêts par capitalisation ;
Condamner la SA CEMEX [G] au paiement d'une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle ;
Dire et juger la décision à intervenir exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours ;
Condamner enfin la SA CEMEX [G] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal a :
ORDONNÉ
la réouverture des débats de la présente instance : la Société [B] [P] c/la société CEMEX [G],
DIT
que la société CEMEX [G] devra communiquer ses conclusions n° 3 et la pièce n° 16 à la société [B] [P], afin que cette dernière puisse y répliquer,
FIXÉ
le rappel de la présente instance à l'audience du 09 Avril 2026 à 14 Heures 30, date à laquelle la demanderesse devra avoir conclu,
DIT que le présent jugement vaut convocation,
ORDONNÉ
la notification du présent jugement par lettre simple du greffier aux avocats des parties,
DIT
que les dépens du présent jugement, liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA seront supportés par la société CEMEX [G].
La présente appelée à l'audience du 09.04.2026 a, à la demande des parties, été renvoyée d'audience en audience, pour être plaidée et mise en délibéré à l'audience du 16.07.2026.
LES FAITS
Les parties sont liées par un
contrat de prestation de services
relatif au déchargement de toutvenant et au nettoyage des bateaux sur le site de la carrière de
[Localité 2] (02)
* Ce contrat, d'une durée initiale de
3 ans à compter du 1er janvier 2023
, était renouvelable par tacite reconduction et par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'
objet principal
de ce contrat était la forfaitisation des prestations de déchargement, précédemment confiées au coup par coup à la société
RS PAYSAGISTE
(dirigée par Monsieur [U] [B], père de Monsieur [S] [B], gérant de [B] [P]).
Clauses clés du contrat :
Article 5.1 CEMEX [G] s'engage à un minimum de 237 500 tonnes déchargées par bateau par an, avec une marge de 5 % sur le tonnage annuel moyen. En cas de non-atteinte de ce tonnage, CEMEX reste redevable à [B] [P] du montant des tonnes manquantes.
Article 7 : Les factures doivent impérativement mentionner le numéro de commande communiqué par CEMEX.
Article 14 : Clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de CRÉTEIL.
Sur l'Exécution du contrat :
Entre novembre 2023 et janvier 2024, [B] [P] a exécuté des prestations pour le compte de CEMEX [G], donneuse d'ordre. Ces prestations ont fait l'objet de
bons de commande
et de
factures
, toutes réglées par CEMEX [G] :
Le 30 octobre 2023 : Facture pour 32 963 tonnes, réglée (virement du 15 décembre 2023).
Le 30 novembre 2023 : Facture pour 28 305 tonnes (3 bateaux, prix unitaire : 1,14 € HT/tonne), réglée (virement du 17 janvier 2024).
Le 30 novembre 2023 : Facture pour 877 tonnes, réglée (virement du 15 janvier 2024).
Le 26 février 2024 : Facture pour 26 096 tonnes, non contestée ni acquittée.
Cette facture mentionne : « En 2023, nous avons déchargé un total de 211 404 tonnes de toutvenant. Soit 26 096 tonnes de moins que prévu par le contrat de prestation de services de déchargement bateaux, soit 237 500 tonnes minimum ».
Relances et mise en demeure :
14 mai 2024
: [B] [P] émet une
facture
de
324 900 € TTC
pour le tonnage manquant de 2024.
18 juin 2024
: [B] [P] adresse une
relance
à CEMEX FRANCE SERVICE, rappelant les dispositions de l'article 5.1 du contrat.
5 juillet 2024
: CEMEX [G] adresse un courrier à [B] [P] pour contester la créance, puis le fait dénoncer par voie d'huissier.
24 juillet 2024
: CEMEX [G] déclare par mail : «
Nous confirmons ne pas avoir d'exemplaire original signé de ce contrat avec [B] [P] »
* 9 août 2024
: CEMEX [G] fait signifier par
Maître [V] & ASSOCIÉS, commissaire de justice à [Localité 3]
, un courrier intitulé «
résiliation avec préavis de la relation commerciale avec la société [B] [P]
». Ce courrier est accompagné des trois premières factures.
9 octobre 2024
: [B] [P] adresse un courrier recommandé avec accusé réception à CEMEX [G], valant mise en demeure de payer la somme de
889 685,64 € TTC
* Ce courrier précise :
« La facture que vous trouverez en annexe, dont vous êtes redevable, est constituée par la différence entre ce qui a été facturé et payé, et le tonnage minimum du contrat. C'est pourquoi la présente vaut expressément mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 889 685,64 € TTC, dans un délai de huitaine. […] À défaut de règlement ou de propositions, dans le délai précité, je n'aurais d'autre choix que d'engager la procédure assortie d'une demande de dommages et intérêts substantiels pour résistance abusive ainsi qu'au titre des frais de procédure… »
Aucune réponse de CEMEX [G] à cette mise en demeure
C'est dans ces circonstances, qu'intervient la présente procédure.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 16.07.2026, conformément à l'article 455 du CPC.
La société [B] [P] sollicite aux termes de ses conclusions :
Vu les dispositions des articles 46,78, et 79 d Code de Procédure Civile, 1103, 1104, 1125 et suivants et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces,
Principalement,
Dire et juge le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin territorialement compétent ;
Débouter la SA CEMEX [G] de son incident d'exception d'incompétence ;
Condamner la SA CEMEX [G] à payer à la SARL [B] [P] la somme de 741.404,70 € HT (889.685,64 € TTC), outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 ;
Condamner la SA CEMEX [G] au paiement des intérêts par capitalisation ;
Condamner la SA CEMEX [G] au paiement d'une somme de 40.000 € à titre de dommages intérêts pour déloyauté contractuelle ;
La condamner au paiement d'une somme de 12.000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens ;
Subsidiairement,
Enjoindre à la SA CEMEX [G] de conclure au fond ;
Condamner la SA CEMEX [G] au paiement d'une indemnité de 2.000 € pour résistance abusive et au paiement de 4.000 € pour ledit incident, en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens qui s'y rapportent.
La société CEMEX [G] sollicite aux termes de ses conclusions :
Vu l'article 42 du CPC, Vu l'article 865 du CPC,
Dire la présente juridiction territorialement incompétente au profit du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL ;
Réserver le fond ;
Condamner la société [B] [P] à payer à la société CEMEX [G] la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 et au titre de l'incident ;
Réserver les dépens.
DISCUSSION
Sur quoi, le Tribunal,
I. SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL
CEMEX [G]
invoque :
L'article 42 du CPC
: «
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
» [Localité 4] (siège de CEMEX).
Sur l'absence de contrat valable
Aucun original papier ou numérique produit par [B] [P].
Aucune preuve de signature électronique qualifiée (article 1367 du Code civil + décret 2017-1416).
CEMEX conteste formellement l'existence du contrat.
L'article 78 du CPC
: « Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. »
[B] [P] invoque :
L'article 46 du CPC : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. » → [Localité 1] (lieu d'exécution du contrat : [Localité 2], 02).
L'article 48 du CPC
: « Les clauses attributives de juridiction doivent, pour être valables, avoir été acceptées expressément par la partie à laquelle on entend les opposer. » → La clause attributive de compétence ([Localité 4]) est non opposable car le contrat est un contrat d'adhésion établi par CEMEX.
Preuves de l'existence du contrat :
Contrat paraphé et signé électroniquement.
Factures réglées par CEMEX.
Reconnaissance implicite : CEMEX a résilié la relation commerciale (pas la relation contractuelle), ce qui suppose l'existence d'un contrat.
Sur l'existence du contrat :
Preuves produites par [B] [P] :
Le contrat de 12 pages est paraphé sur chaque page et porte les initiales «
DD
» ([H] [R], ancien salarié de CEMEX).
Les factures réglées correspondent aux bons de commande émis par CEMEX.
Les échanges de mails montrent que CEMEX ne contestait pas l'existence du contrat avant l'incident, mais seulement l'absence d'exemplaire original.
Les lettres d'engagement confirment une relation contractuelle formalisée.
Preuves produites par CEMEX :
Aucun original n'a été communiqué malgré les sommations.
Mail interne de 2021 : Projet de contrat avec RS PAYSAGISTE rejeté car la clause de minimum n'était «
pas conforme à nos discussions »
* Absence de certificat de signature électronique : [B] [P] ne produit aucun certificat qualifié (article 1367 du Code civil).
Sur la validité de la signature électronique :
L'article 1367 du Code civil dispose :
« Lorsqu'elle est électronique, [la signature] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Le
décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
précise que la fiabilité est présumée pour les signatures électroniques qualifiées (conformes au règlement elDAS).
En l'espèce, [B] [P] ne produit aucun certificat qualifié. CEMEX conteste donc la validité de la signature électronique.
Sur l'application de l'article 1379 du Code civil :
« La copie fiable a la même force probante que l'original. […] Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. »
CEMEX dénie l'acte et exige la production de l'original. [B] [P] ne produit pas l'original papier et prétend à une signature numérique non prouvée.
Jurisprudence
(CA [Localité 5], 16 juin 2011, n° 09/02778) : « Une photocopie ne peut faire foi du contenu de l'original dénié par celui à qui on l'oppose […] si la partie adverse ne produit pas l'original, sans justifier de sa destruction ou de sa perte par cas fortuit ou force majeure. »
Sur la compétence territoriale :
Article 42 CPC : Compétence du lieu du défendeur ([Localité 4]). Article 46 CPC : Compétence du lieu d'exécution ([Localité 1]). Article 48 CPC : Clause attributive de compétence non opposable si contrat d'adhésion.
En l'espèce :
Le lieu d'exécution du contrat est La Fère (02), relevant du Tribunal de SAINT-QUENTIN.
La clause attributive de compétence ([Localité 4]) est contenue dans un contrat d'adhésion (établi par CEMEX).
[B] [P]
n'a pas accepté expressément cette clause (article 48 CPC).
II. SUR LE FOND : EXISTENCE ET EXECUTION DU CONTRAT
Sur l'existence du contrat :
Preuves en faveur de [B] [P] :
Contrat paraphé + factures réglées (pièces 4 à 6 [B] [P]). Reconnaissance implicite par CEMEX (résiliation de la relation commerciale, pas de la relation contractuelle).
Investissements de [B] [P] : Achat d'une pelleteuse hybride KOMATSU (61 000 € HT, pièce 2 [B] [P]) et location d'une pelle HITACHI (2 738,30 €/mois, pièce 3 [B] [P]) spécifiquement pour l'exécution du contrat.
Preuves en faveur de CEMEX :
Absence d'original malgré les sommations. Signature électronique non prouvée (pas de certificat qualifié). Projet de contrat rejeté en 2021 : La clause de minimum était déjà jugée «
non conforme».
Factures impayées :
14 mai 2024 : 324 900 € TTC (tonnage manquant 2024). 11 octobre 2024 : 889 685,64 € TTC (solde total). Mise en demeure : 9 octobre 2024 sans réponse de CEMEX.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,
Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile,
REJETTE
l'exception d'incompétence soulevée,
SE DECLARE COMPETENT dans la cause SARL [B] [P] c/ SA CEMEX [G],
DIT n'y avoir lieu en l'état à indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC,
DIT
que par application de l'article 84 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par LRAR du greffier à la société défenderesse et en lettre simple à la partie demanderesse et aux conseils de chaque partie,
FIXE
le rappel de la présente instance à l'audience du 12 Novembre 2026 à 14 heures 30, pour en l'absence d'appel, le dépôt des conclusions au fond de la SA CEMEX [G],
DIT que le présent jugement vaut convocation,
RESERVE
les dépens.
Mis en délibéré le 16 Juillet 2026.
Magistrats présents lors des débats: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.
Greffier d'audience
: Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Vingt-quatre Septembre Deux Mil Vingt-Six à 14 heures,
par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.