Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/00954 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7P2N
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [J]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean Paul RAUX, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
-Maître [Y] [Q]
-Maître Olivier BAYLOT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [J], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 26 septembre 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD.
Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.
Le véhicule de Madame [E] [J] a été endommagé durant l’accident.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 février 2026, Madame [E] [J] a assigné la SA AXA FRANCE IARD en référé, à l’audience du 20 mars 2026, aux fins de :
- Condamner la SA AXA FRANCE en exécution de son obligation de garantie « Formule Tiers étendue » souscrite suivant Contrat N°AA21069577 à effet au 06.03.2024 par Mme [E] [J] ;
En conséquence,
- Condamner la SA AXA FRANCE à payer à Mme [E] [J] la somme de 7.170,23 euros ;
- Condamner la SA AXA FRANCE à payer à Mme [E] [J] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la même aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, Madame [E] [J], par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Dire et juger que l'obligation à indemnisation de la société AXA FRANCE IARD à l'égard de Mme [E] [J] n'est pas sérieusement contestable ;
- Dire et juger que la convention IRSA est inopposable à Mme [E] [J] ;
- Condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Mme [E] [J] une provision de 7.170,23 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice matériel ;
- Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à Mme [E] [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
En défense, la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de :
- Lui donner acte qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation du préjudice matériel de Mme [E] [J] ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande formulée par la requérante à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel ;
- Débouter Mme [J] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [E] [J] n’est pas contesté.
En effet, l’assureur de Madame [E] [J] a mandaté une expertise amiable et le rapport d’expertise amiable en date du 13 octobre 2025 fait état de réparations à effectuer sur le véhicule de la demanderesse suite à un sinistre en date du 26 septembre 2025 pour un montant de 7.170,23 euros.
S’il convient de relever que la SA AXA FRANCE IARD n’a pas été appelée aux opérations d’expertise, elle se borne à rappeler ce fait et à solliciter la réduction du montant de la provision sans développer aucun moyen venant remettre en cause le montant des réparations retenu par l’expert.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 7.170,23 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E] [J] une provision de 7.170,23 euros (sept mille cent soixante-dix euros et vingt-trois centimes) à valoir sur la réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [E] [J] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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