Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier HASCOET
Me Caroline MESLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA67C
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
La S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2170
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA67C
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 16 novembre 2018, la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à M. [H] [G] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes, type Classe E 220 D 194CH Executive 9GTRO, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 42.701,24 € TTC, moyennant le paiement de 61 loyers mensuels de 748,60 €, assurance comprise, et celui d’une option de 6.405,19 € en cas d’achat en fin de location.
Le véhicule a été livré le 26 novembre 2018.
M. [H] [G] s’est acquitté de l'intégralité des loyers fixés et le contrat est arrivé à échéance le 26 novembre 2023 sans qu’il ne lève l'option ni ne restitue le véhicule.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné M. [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-condamner M. [H] [G] à restituer à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement,
-condamner M. [H] [G] à payer à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE :
*la somme de 11.409,20 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
*la somme de 570,46 € par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter du mois d’août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs,
-rappeler que la restitution du véhicule entraînera l’application des clauses contractuelles prévues à l’article II.7.b)2) et que M. [H] [G] sera alors éventuellement redevable des frais de remise en état et de dépassement kilométrique,
-à titre subsidiaire, s’il devait être apportée la preuve de l’impossibilité manifeste de restituer le véhicule loué : condamner M. [H] [G] à payer à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 6.917,61 € correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location pour 6.405,19 € ainsi qu’à l’indemnité légale de 8 % pour 512,42 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-en tout état de cause :
*ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
*condamner M. [H] [G] aux dépens,
*condamner M. [H] [G] à payer à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Initialement appelée à l’audience du 2 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 6 mai 2026.
À l'audience du 6 mai 2026, la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle s’en est rapportée quant à la demande de délais de paiement.
M. [H] [G], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-débouter la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE de toutes ses demandes,
-subsidiairement : accorder les plus larges délais de paiement à M. [H] [G],
-condamner la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE à payer à Me [A] [N] la somme de 1.000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
-écarter l’exécution provisoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme.
En l’espèce, la demande de la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE, introduite le 25 juillet 2025 alors que l’option d’achat aurait dû être levée ou le véhicule restitué le 26 novembre 2023, est recevable.
II) Sur les demandes de la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE
Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article II. 7. b) des conditions générales du contrat prévoit qu'aux termes de la période de location, le locataire a le choix entre trois options :
-soit régler l'option d'achat déduction faite du dépôt de garantie,
-soit de ne pas lever l'option d'achat et de restituer le véhicule,
-soit, deux mois avant la date de la dernière échéance, demander par courrier le financement échelonné de l'option d'achat au bailleur qui lui soumettra, sous réserve d'une étude du dossier, une nouvelle offre.
L'option d'achat aux termes du contrat de location est de 6.405,19 €.
En l’espèce, M. [H] [G] a déclaré à l’audience qu’il n’avait pas compris qu’il devait lever une option et qu’il pensait que le véhicule lui appartenait à la fin de la location. Il a indiqué avoir vendu le véhicule il y a deux ans.
Au regard de ses déclarations à l’audience, M. [H] [G] ne pourra donc pas restituer le véhicule à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE ou n’a pas l’intention de le faire. Il doit être considéré que M. [H] [G] a implicitement levé l’option d’achat à la fin de la période de location.
De plus, la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a adressé une mise en demeure de payer l’indemnité de privation de jouissance et de restituer le véhicule que le 23 juillet 2025, soit plus d’un an et demi après la fin de la location, et la preuve d’envoi de ce courrier n’est pas rapportée puisqu’aucun avis de réception n’est versé aux débats.
La S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE sera donc déboutée de ses demandes principales.
En revanche, il sera fait droit à sa demande subsidiaire et M. [H] [G] sera condamné à verser à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 6.405,19 € correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location.
S’agissant de la demande en paiement de l’indemnité légale de 8 % à hauteur de 512,42 €, la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE ne la fonde pas en droit. Il sera considéré qu’elle est fondée sur l’article D312-16 du code de la consommation. Or, cet article n’a pas lieu de s’appliquer en l’espèce puisqu’il se rapporte au cas dans lequel le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La somme de 6.405,19 € portera intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
III) Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [H] [G] justifie d’une situation financière précaire. Il a toutefois, pendant toute la durée de la location, payé ses loyers à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE.
Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement conformément aux modalités fixées au dispositif de la présente décision.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il sera également débouté de sa demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande de la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable en son action, car non forclose,
DÉBOUTE la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses demandes principales,
CONDAMNE M. [H] [G] à verser à la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 6.405,19 € correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 25 juillet 2025,
AUTORISE M. [H] [G] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 266 €, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE M. [H] [G] aux dépens,
DÉBOUTE M. [H] [G] de sa demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
DÉBOUTE la S.A. [Q] FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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