Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00295 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXQ5
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT
C/
[V] [J]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Maître Virginie CANU-RENAHY
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Maître Virginie CANU-RENAHY
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition
Après débats à l'audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine TROGNON-LERNON de l’AARPI LEGALIS, avocats au barreau de LILLE substituée par Maître Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 21 avril 2023, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [V] [J] un crédit affecté d'un montant en capital de 40594,65 euros remboursable au taux nominal de 5,172% (soit un TAEG de 6,260%) en 60 mensualités de 636,58 euros et une dernière mensualité de 16077,71 avec assurance.
Le 27 avril 2023, Monsieur [V] [J] a signé un procès-verbal de réception du bien financé par l'emprunt, à savoir un véhicule automobile AUDI Q7 vendu par la société PREMIUM PICARDIE.
Des échéances étant demeurées impayées, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026 aux fins de lui demander de:
-condamner Monsieur [V] [J] au paiement de la somme de 16320 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,172% à compter du 7 novembre 2024,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente,
-condamner Monsieur [V] [J] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance,
Au soutien de ses demandes, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à adresser à l’emprunteur une mise en demeure par lettre recommandée sous peine de déchéance du terme qui a été acquise à défaut de régularisation dans le délai. Elle ajoute qu’un accord de restitution du véhicule a eu lieu, que le véhicule a été vendu et dont le produit (23520 euros) est venu en déduction de la dette. Elle souligne qu’elle entend obtenir à titre subsidiaire la résolution du contrat pour manquement de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A l'audience, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [V] [J], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 312-48 du code de la consommation, en matière de crédit affecté, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Le prêt a pour objet le financement de l’acquisition d’un véhicule qui a été réceptionné par Monsieur [V] [J] selon procès-verbal du 27 avril 2023.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2750,04 euros précisant le délai de régularisation (de 08 jours) a bien été envoyée le 7 novembre 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été signé le 12 novembre 2024).
Toutefois, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de Cassation et de la CJUE que le délai laissé au débiteur pour s’exécuter doit être raisonnable, à défaut il doit être considéré que le prêteur a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir. Un délai de 8 jours pour régler une somme de 2750,04 euros ne peut être regardé comme un délai raisonnable. Il convient donc de considérer que la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.
Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis plusieurs mois et que depuis et jusqu'à ce jour seule la somme de 32140,12 euros a été versée (8940,12 euros au titre des échéances mensuelles payées et 23200 euros au titre du produit après vente du véhicule sur adjudication), alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).
Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.
Sur le montant de la créance
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS à hauteur de la somme de 8814,53 euros au titre du capital restant dû (40594,65 - 32140,12 euros de règlements déjà effectués).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Faute d'envoi d'une nouvelle mise en demeure concomitamment ou après le prononcé de la déchéance du terme, les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice.
En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 5,172 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] [J], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résolution judiciaire du prêt aux torts de l'emprunteur ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS la somme de 8814,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 sans majoration de l’intérêt au taux légal de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE
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