Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J01005 SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES N° RG: 2026L02620
DEBITEUR
SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 542065271 1980 B 501 Représentant légal : M. Jean-Marc BINET 4 LOTISSEMENT LES ALEXANDRINS [Localité 2] [Localité 3], Président comparant en personne et assisté de Me Rodolphe CARRIERE [Adresse 2]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [K] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES
Me [R] [C] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES Représenté par M. [J] [I], collaborateur
M. [A] [U], directeur administratif et financier
M. Antoine MONTIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Mme [H] [F], auditrice de justice
DEBATS
Audience du 26 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02620 N° PC : 2026J01005
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 1 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALESet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [K] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 542065271 1980 B 501
Maintient M. Antoine MONTIER, juge-commissaire, et M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire suppléant,
Maintient Me [R] [Y], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [K], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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