Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPL2
[A] [W]
C/
[Z] [Y]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDEUR:
M. [A] [W]
né le 04 Mai 1983 à [Localité 2] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDERESSE:
Mme [Z] [Y]
née le 24 Novembre 1984 à [Localité 4] (HERAULT)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Mickael POILPRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 Juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seings privés en date du 28 septembre 2019, Monsieur [A] [W] a donné à bail à Madame [Z] [Y] un logement situé sur la commune [Localité 5], [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 € provision mensuelle pour charges comprise.
En date du 24 octobre 2024, le bailleur a fait signifier, par Maître [N] [C], commissaire de justice, un congé du bailleur pour vendre, donnant congé à la locataire à la date du 30 septembre 2025.
La date étant échue, et Madame [Y] occupant toujours le logement, une sommation d’évacuer lui a été signifiée, par commissaire de justice, en date du 2 octobre 2025.
C’est en l’état qu’en date du 17 mars 2026, Monsieur [A] [W] a assigné Madame [Z] [Y], devant le tribunal judiciaire de NIMES, pour l'audience du 8 avril 2026, afin de voir :
- valider le congé pour vente signifié le 24 octobre 2024,- dire et juger Madame [Y] occupante sans droit, ni titre de ce logement, - ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef de l’appartement, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,- condamner Madame [Y] à payer la somme de 2 480 € au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 9 mars 2026, avec intérêts de droit,- condamner Madame [Y] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à celle des loyers et des charges, subissant les augmentations légales, jusqu’à son départ effectif du logement, avec intérêts de droit,
- condamner Madame [Y] à payer la somme de 500 € pour résistance abusive et injustifiée,- condamner Madame [Y] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, en demande, Monsieur [A] [W] présent, confirme les termes de son assignation, indiquent que le bail est expiré depuis le 1er octobre 2025 et accepte des délais très courts.
En défense, Madame [Y] représentée, ne remet pas en question le congé et demande des délais motivés par son état de santé.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Il ressort des dispositions de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 que
“ I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
(…)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués (…)“
En l’espèce, au vu des pièces produites par les bailleurs et notamment :
le bail conclu pour une durée de trois années entières et consécutives à compter du 27 octobre 2004, reconduit tacitement,le congé pour vendre signifié à la locataire en date du 24 octobre 2024 pour le 30 septembre 2025, et contenant l’ensemble des mentions obligatoires,la justification du congé par la volonté du demandeur de vendre le logement,l’offre de vente de ces locaux pour un montant de 210 000 €, mentionnée au congé,l’absence de réponse à l’offre dans le délai de deux mois, accordé au locataire,la sommation de quitter les lieux, signifiée, en date du 2 octobre 2025.
Il apparaît que la demande formée par les demandeurs est justifiée.
En conséquence, le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise étant justifié, c’est de plein droit que le bail a été résilié à la date du 1er novembre 2025.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de la signification, 24 octobre 2024, par commissaires de justice, d’un congé du bailleur pour reprise, donnant congé à la locataire à la date du 30 septembre 2025, Madame [Y] est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date.
En conséquence, il conviendra de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution. Toutefois, des délais de six mois supplémentaires étant accordés à Madame [Y], son expulsion domiciliaire ne pourra être prononcée qu’à l’issue de ce délai si celle-ci n’a pas quitté les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [Y] est devenue occupante sans droit ni titre du logement qu’elle occupe à compter du 30 septembre 2025.
En conséquence, elle sera condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à celui des loyers et des charges à compter du 30 septembre 2025 et ce jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur la demande provisionnelle :
Monsieur [A] [W] ne produisant aucun décompte relatif à la dette locative d’un montant total de 2 480 €, à la date d'acquisition de la clause résolutoire, il sera débouté de sa demande
Sur la demande de délais :
L’article 412-3 du Code des procédures civiles d’expulsion dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.“
Il ressort des termes de l’article L 412-4 du même Code que “La durée des délais prévus à l’article 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé (…)“
En l’espèce, Madame [Y] justifie d’une situation de handicap lourde.
En conséquence, des délais de six mois supplémentaires seront accordés à Madame [Y] afin que son relogement soit organisé dans des conditions compatibles avec son état de santé et l’exécution forcée sera suspendue.
Sur la résistance abusive et injustifiée :
Monsieur [W] ne produisant aucune pièce à l’appui de sa demande, il en sera débouté.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie“, en conséquence, Madame [Y] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [A] [W] recevable et bien fondée,
CONSTATE la résiliation du bail consenti à Madame [Z] [Y] à la date du 30 septembre 2025,
En conséquence :
ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Madame [Z] [Y]ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 7], si celle-ci n’a pas quitté les lieux à l’issue du délai accordé,
ACCORDE à Madame [Z] [Y] des délais de six mois à compter de la notification du présent jugement pour quitter le logement,
CONDAMNE Madame [Z] [Y] à payer par provision à Monsieur [A] [W] à compter 30 septembre 2025, et jusqu'à libération, une indemnité mensuelle d'occupation égale à celui des loyers et des charges, subissant les augmentations légales,
DEBOUTE Monsieur [A] [W] de sa demande au titre de la dette locative arrêtée au 3 mars 2026,
DIT qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Madame [Z] [Y]aux entiers dépens.
DEBOUTE Monsieur [A] [W] du surplus de ses demandes,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge,
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