Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01857 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5RH
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du delibéré
DEMANDEURS
Madame [Q] [V], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés à l’audience par Me Marine NICOLAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant Maître Michaël CULOMA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [U] [W],
Entreprise individuelle inscrite au RNE sous le numero SIREN 529 372 609 dont le siège social est situé [Adresse 3]
prise en la personne de son representant légal, domicilié audit siège en cette qualité
représenté à l’audience par Me Clémence LE GUEN GOZLAN substituant Maître Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SMA SA, en qualité d’assureur responsabilité decennale de l’entreprise individuelle [U] [W]
Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numero 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son representant légal, domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Me Isabelle BEDROSSIAN substituant Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. COSVAL,
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero 327 253 316 dont le siège social est sis situé [Adresse 5]
prise en la personne de son representant légal, domicilié audit siège en cette qualité
Non representée
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur responsabilité decennale de la societe COSVAL
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son representant légal, domicilié audit siège en cette qualité
représentée à l’audience par Me Georges GOMEZ avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE subsituant Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [A], né le 06 juin 1987 à [Localité 4] demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCEsubstituant Maître Aurélie GROSSO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [Z] [X], née le 04 novembre 1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant Maître Aurélie GROSSO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [I] [J], Maître [S] [B] Maître [P] [F], Maître [K] [T], Me Jérôme TERTIAN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 9 juillet 2021, Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] ont acquis de Madame [Z] [X] et Monsieur [S] [A] une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 3].
Il était précisé que le bien avait fait l’objet de travaux, réalisés tant par la société [W] [U] concernant le gros œuvre pour la surélévation du bien, que par la société COSVAL pour la fourniture et la pose des menuiseries. Les vendeurs avaient réalisé eux-mêmes des travaux d’isolation, de plomberie, d’électricité et de menuiserie pour un achèvement global du chantier le 13 avril 2020.
Suite à l’acquisition, Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] constataient plusieurs désordres en 2021 relatifs à des infiltrations d’eau depuis la salle de bain et au niveau des verrières. En septembre 2025, ils constataient des infiltrations massives par le toit terrasse, au niveau de la verrière suite à un épisode pluvieux.
Des photographies étaient prises et une mise en demeure était adressée aux vendeurs le 22 septembre 2025.
Le cabinet EUREXO, mandaté par l’assureur des requérants indiquait le 28 octobre 2025 que la cause des désordres était probablement consécutif à un défaut d’étanchéité de la toiture terrasse.
Par actes en date des 3, 10 et 11 décembre 2025, Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] ont fait assigner ;
-La société [U] [W],
- La compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W],
-La société COSVAL,
-La compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE prise en sa qualité d’assureur de la société COSVAL,
-Monsieur [S] [A],
-Madame [Z] [Y],
Aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 avril 2026, la compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE formule les protestations et réserves d’usage, sollicitant une précision de mission en ce que l’expert se penche sur l’évènement climatique intervenu le 21 septembre 2025 comme cause possible des désordres,
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 mars 2026, la société [U] [W] formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure et sollicite que celle-ci soit ordonnée au contradictoire de la compagnie d’assurances SMABTP, son assureur.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 juin 2026, Monsieur [S] [A] et Madame [Z] [Y] s’opposent à titre principal à ce qu’une expertise soit ordonnée et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, la compagnie d’assurances SMA SA formule les protestations et réserves d’usage et sollicite notamment que les opérations d’expertise se déroulent au contradictoire des autres parties en la cause.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société COSVAL, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] sollicitent une expertise portant sur le bien qu’ils ont acquis et ce, suite à d’importantes venues d’eau notamment le 21 septembre 2025.
Evoquant de possibles malfaçons comme cause des désordres et indiquant que le bien a fait l’objet d’importants travaux avant leur achat, ils produisent à l’appui de leur demande l’ensemble des documents contractuels et des attestations d’assurance justifiant de la participation des sociétés requises aux travaux ainsi que de la qualité de leurs assureurs.
Ils produisent également à l’appui de leur demande des photographies prises le 21 septembre 2025 matérialisant les venues d’eaux ainsi qu’un rapport établi par le Cabinet EUREXO indiquant que les désordres sont susceptibles de trouver leur origine dans un défaut d’étanchéité de la toiture terrasse.
La société [U] [W], son assureur la compagnie d’assurances SMA SA et la compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE ès qualité d’assureur de la société COSVAL ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire, les désordres étant possiblement imputables à des travaux entrant dans la sphère d’intervention des sociétés, et formulent les protestations et réserves concernant la mesure.
Monsieur [N] [A] et Madame [Z] [Y] s’opposent à la demande en indiquant que les requérants ne démontreraient pas d’intérêt à attraire l’ensemble des parties au regard du seul incident survenu le 21 septembre 2025 durant un épisode pluvieux particulièrement intense et qualifié de catastrophe naturelle.
Cependant sur ce point, s’il est exact qu’un épisode particulièrement intense concernant un agent naturel est intervenu lors de la survenance des désordres le 21 septembre 2025, il ne relève pas de l’évidence requise au stade du référé que les désordres ont pour seule cause cet agent naturel, les éléments produits évoquant une possible défaillance dans l’étanchéité du toit terrasse. Il n’est pas contesté que les vendeurs ont effectués certains travaux de leur propre fait, de sorte qu’il ne peut être exclu qu’ils soient réputés constructeurs après achèvement des ouvrages qu’ils ont pu réalisés. Enfin, il est évoqué le fondement de la garantie des vices cachés à l’encontre des vendeurs et il ne relève pas de l’évidence qu’un tel fondement juridiqieu est voué à l’échec dans le cadre d’une action in futurum.
Dès lors, en l’état, Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] démontrent un intérêt légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties pour examiner les désordres et déterminer la ou les causes de ceux-ci.
Ce faisant, il sera fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre principal par la société [U] [W], la compagnie d’assurances SMA SA et la compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE et à titre subsidiaire par Monsieur [N] [A] et Madame [Z] [Y]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes de rendre commune et opposable les opérations d’expertise :
Monsieur [W] demande à ce que l’expertise se déroule au contradictoire de la SMABTP en sa qualité d’assureur RC et RCD.
Cependant, l’assureur assigné est la compagnie d’assurance SMA SA qui ne conteste pas sa qualité d’assureur de Monsieur [W] et la SMABTP, non assignée, n’est pas dans la cause, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SMABTP.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[H] [E]
Master en recherche aérodynamique, aéro-acoustique en 2005 au CNRS de [Localité 2], Ingénieur de l'école nationale supérieure d'arts et [Etablissement 1]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06 22 65 34 16
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 3] [Adresse 8], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Décrire l’état du bien de Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les photographies datées du 21 septembre 2025 ainsi que le rapport d’expertise du Cabinet EUREXO en date du 28 octobre 2025
- Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,
- Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,
- Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause, et notamment à un évènement de catastrophe naturelle, en précisant lequel,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- apporter tout élément technique de nature à permettre à la juridiction de déterminer si les désordres étaient présents avant l'acquisition du bien par Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] et s’ils étaient connus du vendeur, désordres par désordres,
- apporter tout élément technique de nature à permettre à la juridiction de déterminer sisi les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 10])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 8] ( TP [Localité 8])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [Q] [R] [G] et Monsieur [C] [D] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
DISONS n’y avoir lieu à déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SMABTP, qui n’a pas été assignée,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE