Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/01804 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW3A
Jugement ( RG N° 2026000017) rendu le 3 mars 2026 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SAS Cegelease, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Thierry Chapron, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
SARL Shodesh
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ghyslain Houindo, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Jeacques Bonou, avocat au barreau de Seine-saint-Denis, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Anne Soreau
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 29 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSE DES FAITS
Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
Condamné la société Shodesh à payer à la société Cegelease les sommes suivantes :
- 12 298,08 euros en principal, avec intérêts de retard calculés depuis la date d'exigibilité de chacune des cinq factures (facture 2241216422 du 1er décembre 2024, facture 2241224098 du 1er janvier 2025, facture 2250215393 du 1er février 2025, facture 4502M013 du 22 février 2025) jusqu'au jour du paiement effectif, au taux fixé conventionnellement de 1,50% par mois de retard conformément à l'article 3.07 des conditions générales ;
- 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamné la société Shodesh à payer à la société Cegelease la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit ;
Condamné la société Shodesh aux entiers dépens.
Par déclaration du 13 avril 2026, la société Shodesh a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été inscrite sous le n° RG 26-1804.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, la société Cegelease a saisi le conseiller de la mise en état, lui demandant de :
Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
Ordonner la radiation du rôle de la cour, de l'appel interjeté par la société Shodesh ;
Condamner la société Shodesh à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Shodesh aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la société Shodesh n'a pas exécuté les termes de la décision rendue, ce qui justifie sa demande.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2026, la société Shodesh demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter la société Cegelease de toutes ses demandes relatives à la radiation ;
« Condamner la société Cegelease le de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ».
Elle fait valoir que :
Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile doivent être appliquées en respectant celles des articles 906-2 et suivants du même code ;
L'intimé a transmis ses conclusions incidentes le 18 juin, soit la veille de la sortie de l'avis de fixation ; « il faut simplement en constater une man'uvre d'étouffer la procédure d'appel ; il n'en faut pas plus pour rejeter les demandes de l'intimé » ;
Elle ne pouvait exécuter « l'exécution provisoire du jugement » car elle n'avait point les ressources pouvant le faire, ayant fait face à une procédure de recouvrement des impositions de 2024 et de 2025 pour un total de 60 702 euros ; les impôts ont accepté un échelonnement de cette dette importante ; une liquidation de jugement aurait contribué à l'aggravation de sa situation financière et l'aurait conduite à une liquidation certaine.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 524 alinéa 1er du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le dernier alinéa de cet article précise quant à lui que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Il résulte de ce dernier texte que, pour faire l'objet d'une radiation, il faut que :
- la décision frappée d'appel soit assortie de l'exécution provisoire ;
- l'appelant n'ait pas exécuté cette décision.
Cependant, l'appelant peut obtenir du conseiller de la mise en état que la décision, bien que non exécutée, échappe à la radiation s'il démontre que :
L'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par ailleurs, aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile :
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la décision entreprise est assortie de l'exécution provisoire, par application de l'article 514 précité, et n'a pas été exécutée, ce que reconnaît l'appelante.
Pour voir rejeter la demande de radiation de la société Cegelease, la société Shodesh met en avant un premier moyen relatif à l'application de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Toutefois, cet article concerne les délais imposés pour le dépôt des conclusions au greffe en matière d'affaire fixée à bref délai ; or, la société Shodesh ne démontre pas que la présente procédure est une affaire fixée à bref délai, les pièces du dossier ainsi que le renvoi du présent incident devant le conseiller de la mise en état laissant conclure que l'affaire est au contraire instruite sans cette fixation à bref délai.
Au demeurant, elle ne démontre pas plus que la société Cegelease aurait conclu hors délai.
La demande de radiation de la société Cegelease ne saurait donc être rejetée sur un motif tiré des dispositions de l'article 906-2 précité.
La société Shodesh indique par ailleurs qu'elle ne dispose pas de ressources pour exécuter la décision et que l'exécution du jugement la conduirait à une liquidation certaine.
Pour le démontrer, elle verse aux débats trois courriers de la direction générale des finances publiques, qui lui ont été adressés le 19 décembre 2025, 31 décembre 2025 et 8 janvier 2026, et dont il ressort qu'elle est redevable de la somme de 55 718 euros au titre des impôts, majorations et intérêts compris.
Elle produit également quatre relevés bancaires concernant les mois de mars, avril et août 2021, sans préciser ce qu'il convient de déduire de ces relevés anciens, et deux factures EDF selon lesquelles elle était redevable de la somme de 20 151,83 euros le 12 juillet 2024, ramenée à la somme de 9 236,84 euros le 1er février 2025.
Cependant, le fait que la société Shodesh produise les justificatifs de certaines dettes, aussi importantes soient-elles, n'implique pas nécessairement qu'elle serait dans l'incapacité de verser une quelconque somme à la société Cegelease. En particulier, la société Shodesh ne produit pas ses documents comptables ni aucun autre élément récent (attestation d'expert-comptable, déclarations d'impôts notamment) permettant d'avoir une vision d'ensemble, de sa situation financière actuelle, actif et passif, et d'en déduire qu'elle serait dans l'incapacité de régler sa condamnation ou que l'exécution du jugement la conduirait inévitablement à la liquidation.
Faute de ces éléments, la société Shodesh ne démontre ni qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ni que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard.
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'appel enregistré en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile précité.
La société Shodesh, qui succombe, assumera les entiers dépens de l'incident
. Sa demande d'indemnité procédurale sera rejetée et elle sera condamnée à verser à la société Cegelease la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG 26- 1804 ;
Rappelle que, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamne la société Shodesh aux entiers dépens de l'incident ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société Shodesh et la Condamne à verser à la société Cegelease la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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