Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F671 Numéro de Procédure collective : 2025RJ488
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SC SL INVEST
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 753 755 560
Activité : la prise de participation dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières, immobilières ou autres, notamment par voie de souscription, achat de titres ou droits, apports à des sociétés françaises ou étrangères ou apports à des tiers, personnes physiques ou morales, le placement de capitaux de la sociéte en actions, parts sociales, obligations, valeurs de toute nature et même en biens immobiliers, l'acquisition et la gestion de titres en portefeuille et de participation, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, dès lors que ces opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de la société
Dirigeants : Monsieur [E] [K] et Monsieur [Y] [K]
Comparution
: Monsieur [E] [K], en personne
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 28/10/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 29/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SC SL INVEST et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 28/10/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la société débitrice est la holding de la société TRANSPORTS [K], qu'il a été destinataire d'un projet de plan de redressement qui repose en partie sur le soutien financier de la SAS TRANSPORTS [K], qu'aucun élément comptable n'était joint à ce projet concernant la filiale, que cependant la consultation des créanciers a été faite, qu'aucun refus n'a été exprimé ; qu'il émet un avis réservé quant à l'arrêt du plan de redressement ; qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans l'attente de la transmission des comptes d'exploitation de la SAS TRANSPORTS [K] ainsi que du bilan comptable 2025,
Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation, et demande à ce que les éléments comptables nécessaires à l'étude du projet de plan soient transmis au mandataire judiciaire à savoir :
Le bilan comptable 2025
Le compte d'exploitation de la SAS TRANSPORTS [K] sur la période du 01/01/2026 au 30/11/2026
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 23/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Sur requête orale du Ministère Public,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 23/12/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SC SL INVEST.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/12/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 23/12/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Rappelle au débiteur qu'il doit fournir au mandataire judiciaire, avant la prochaine audience, les documents demandés à savoir :
Le bilan comptable 2025
Le compte d'exploitation de la SAS TRANSPORTS [K] sur la période du 01/01/2026 au 30/11/2026
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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