Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWHQ
AS M N° : 1
Assignation du :
13 et 17 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSES
S.A.S. [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A. SOCIETE GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 et 17 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par courriel du 28 mai 2026, la S.A.R.L. [S] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. [H] [M] et la S.A. SOCIETE GENERAL n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. [S] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL David CHRIQUI
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