Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2W
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 15 octobre 2026 à
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [C] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 13/10/2026 à 10h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3340;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 10h08 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2W;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[C] [X]
né le 05 Juin 2000 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[C] [X] été entenduen ses explications.
Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [X], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2W et RG 26/3340, sous le numéro RG unique N° RG 26/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2W.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [C] [X] le 11 octobre 2026
Par décision en date du 11 octobre 2026 notifiée le 11 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 octobre 2026.
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I – SUR LA REGULARITE DE [Localité 3] A [Localité 4] PREALABLE AU PLACEMENT EN RETENTION
Le conseil de M.[K] a déposé des conclusions écrites, soutenues in limine litis à l’audience ; il soulève un moyen tiré de l’irrégularité de la garde à vue au motif de la violation du droit à l’examen médical, conformément à l’article 63-3 du code de procédure pénale ; il expose à ce sujet que l’intéressé présentait au moment de son interpellation une plaie saignante à l’arcade, qu’il a sollicité immédiatement l’assistance du médecin, celle-ci n’ayant été effective que trois heures après son interpellation sans circonstance insurmontable, de sorte qu’il en résulte une atteinte substantielle à ses droits en application de l’article L743-12 du CESEDA ; il ajoute qu’une deuxième demande est intervenue sans qu’elle n’ait pu aboutir durant le temps de la garde à vue.
Le conseil de l’administration estime que le juge devra apprécier si la deuxième demande réalisée en garde à vue qui n’a pas été satisfaite porte atteinte aux droits de l’intéressé.
Aux termes des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, “Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire”.
Les diligences aux fins de cet examen doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne en a formulé la demande sauf en cas de circonstance insurmontable (art. 63-3). Le délai dans lequel intervient l'examen médical par le médecin échappe aux dispositions de l'article 63-3 CPP et en cas de retard apporté à cet examen, une atteinte aux droits doit être établie (1 re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi n°11-30.131). Il peut par ailleurs être utilement rappelé que les enquêteurs ne sont tenus, dans le cadre des diligences effectuées, « qu’à une obligation de moyen » selon les termes de la circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue).
Il résulte de l’examen de la procédure que :
- l’intéressé, interpellé le 10/10 à 21h00, n’a initialement pas souaité la présence des sapeurs-pompiers (PV de saisine interpellation) ;
- il s’est vu notifier ses droits à compter de 21h20, dont le droit de bénéficier de l’assistance d’un médecin ; il a demandé à pouvoir en bénéficier ; il a été examiné le 11/10 à 01h30 par un médecin de [Localité 5] MEDECINS qui a estimé que son état de santé était compatible avec la mesure de garde à vue ;
Il s’est écoulé un délai de 4h10 entre la demande de l’intéressé de bénéficier d’un examen médical et la réalisation effective dudit examen, délai qui outrepasse le délai maximum de 3 heures ; l’intéressé ayant pu bénéficier d’un examen médical complet à 01h30, à l’origine d’une compatibilité de son état de santé avec la garde à vue, il ne résulte de cet accès tardif au médecin aucun grief dans l’exercice de ses droits.
Par ailleurs, son avocat a déposé un mémoire dans le cadre de l’entretien qu’il a eu avec lui le 11/10 entre 09h59 et 10h16, indiquant que Monsieur présentait plusieurs plaies au visage et aux mains et qu’il souhaiterait pouvoir revoir le médecin ;
Cette demande n’a pas été suivie d’effet. Toutefois, elle est intervenue alors que la garde à vue de M.[X] n’avait pas fait l’objet d’une prolongation, qu’il avait déjà vu un médecin 8h auparavant qui avait pu constater lesdites plaies, de sorte que l’absence de satisfaction de sa demande alors que l’article 63-3 du code de procédure pénale prévoit qu’un second examen médical peut être sollicité qu’en cas de prolongation de garde à vue, n’est pas une cause d’irrégularité, alors même qu’il a été en capacité d’être entendu par les enquêteurs à compter de 10h20 le 11/10, sans que ces derniers n’aient relevé de difficulté pour la réalisation de l’audition.
En conséquence, les moyens seront rejetés.
II - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 12/10/2026, reçue le 13/10/2026, [C] [X] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [C] [X] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
M.[X] a déposé une requête en contestation de l’arrêté de placement ; qu’il soulève plusieurs moyens de contestation, repris oralement à l’audience par son conseil, qu’il convient d’examiner successivement ;
Sur le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention :
A l’audience, le conseil de M.[X] a indiqué se désister dudit moyen ; il n’y a donc plus lieu à l’examiner ;
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé :
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; qu’il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l’autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d' éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision.
M.[X] prétend que l'arrêté de placement en rétention de la Préfecture de l’Isère en date du 11/10/2026 est insuffisamment motivé et reproche au préfet de ne pas mentionner plusieurs éléments de sa situation personnelle, notamment ses garanties de représentation, disposant d’un logement stable, et le fait qu’il a été titulaire de titre de séjour ;
En l’espèce, l'arrêté de la Préfecture de l’Isère en date du 11/10/206 est motivé, notamment, par les éléments suivants :
- l’absence de document d’identité ;
- l’absence d’hébergement stable et effectif en rraison de la déclaration d’au moins 3 adresses déclarées ;
- l’absence de ressources légales acquises en propre ;
- la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 16/01/2023 ;
- une situation de célibat sur le territoire national ;
- l’existene d’une menace à l’ordre public en raison d’antécédents de détention de stupéfiants et d’une garde à vue pour violence avec arme ;
Il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment les circonstances liées à la situation personnelle de M. [X] en ce qu'elle mentionne tant la situation personnelle, qu’administrative et pénale de l’intéressé.
Il se déduit des considérations circonstanciées reprises ci-dessus que le grief tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée est infondé.
D’où il suit que ce moyen n’est pas pertinent et ne peut être accueilli ;
Sur le moyen pris de l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation présentées par la personne retenue et le caractère disproportionné du placement en rétention
L’article L741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
L’article L612-3 du CESEDA prévoit expressément que le risque de fuite est « regardé comme établi » dans les cas suivants, « sauf circonstance particulière » :
« 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».
Il est constant que l’erreur manifeste d'appréciation correspond à une erreur évidente et consiste en une déconnexion entre les faits relevés et la décision prise par l'administration sur leur fondement ;
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ;
M.[X] prétend que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en édictant un arrêté de placement en rétention à son encontre, alors qu’il dispose de réelles garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; il produit son contrat de bail et sa dernière quittance de loyer ;
Il résulte de l’arrêté que l’administration a considéré sans erreur manifeste d’appréciation que les garanties de représentation de l’intéressé n’étaient pas suffisamment établies ni circonstanciées. En effet, si l’intéressé produit à l’audience des éléments en faveur d’un logement, l’antécédent de mesure d’éloignement non exécuté permettait à l’administration de considérer que l’assignation à résidence ne serait pas suffisante à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ; le moyen ne sera donc pas accueilli ;
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la menace à l’ordre public ;
M.[P] prétend que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en édictant un arrêté de placement en rétention à son encontre ; il est exact qu’une signalisation pour des faits de détention de stupéfiants et une interpellation pour violences avec arme sans poursuite pénale ne sont pas suffisantes pour caractériser une menace à l’ordre public ; il est toutefois constant que le critère tiré de la menace à l’ordre public est surabondant et ne suffit pas, en cas de constat d’erreur manifeste d’appréciation, à entraîner l’irrégularité de l’arrêté de placement.
III - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026 à 10h08, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Le conseil de M.[X] a soulevé l’irrégularité de la saisine en raison du défaut de compétence du signataire de la requête en prolongation, en violation de l’article L742-1 du CESEDA ;
Il résulte de l’examen de la requête qu’elle est signée par Madame [Z] [B], par délégation ; celle-ci bénéficie d’une délégation de signature sur le fondement de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de l’immigration et de l’intégration à la préfecture, plus précisément sur le fondement de ses articles 1 et 4 s’agissant de la signature d’une requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonation d’une rétention administrative.
Le moyen sera donc rejeté.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
SUR LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre. L’administration a par ailleurs saisi les autorités consulaires marocaines dès le 12/10 d’une demande de laissez-passer consulaire, étant titulaire d’une copie de son passeport. Les conditions d’une première prolongation sont donc réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2W et 26/3340, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2W ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU PLACEMENT EN RETENTION
REJETONS les conclusions in limine litis soulevées par [C] [X] ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [C] [X] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [C] [X] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [C] [X] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [C] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [C] [X] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [X], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [C] [X] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER