Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR3B
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [Z] [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2025-02754 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DEFENDERESSE
S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 444 285 829, en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU
Me Marion VARINOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant bon de commande du 19 octobre 2023, Monsieur [Z] [R] [W] a acquis auprès du concessionnaire COTRANS AUTOMOBILES un véhicule d’occasion de marque Mercedes pour un prix de 60 500 €.
Dès la réception, il indique avoir constaté plusieurs anomalies consistant notamment en des bruits anormaux provenant des remous du carburant et un taux de consommation de carburant excessivement élevé.
Courant 2023 et 2024 il a déposé à plusieurs reprises son véhicule auprès du concessionnaire pour réparations.
Une expertise amiable contradictoire était organisée le 10 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, il a fait citer devant le juge des référés la société COTRANS AUTOMOBILES aux fins que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.
La défenderesse a constitué avocat et par conclusions notifiées électroniquement le 14 septembre 2026, elle sollicite à titre principal qu’il soit jugé qu’aucun motif légitime n’est établi pour le recours à une mesure d’expertise judiciaire et de condamner le demandeur à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, elle sollicite une mesure de médiation et à titre infiniment subsidiaire, elle fait part de ses réserves et protestations d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.
Elle expose que le véhicule litigieux a fait l’objet de multiples interventions au titre des garanties, que le 18 septembre 2025 après nouvelle intervention et vérification que le véhicule fonctionnait sans aucune difficulté, il a été restitué au demandeur, que ce dernier ne verse aucune pièce qui permettrait de justifier d’un quelconque défaut depuis cette restitution.
Dans ses dernières conclusions en réplique, le demandeur expose qu’une nouvelle intervention est intervenue en mars 2026 et qu’il existe une inquiétude en ce qui concerne l’usage prématuré des pneumatiques.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2006 date à laquelle les parties ont été informées que la décision serait mise à leur disposition le 15 octobre 1026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procés la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il en résulte que le demandeur doit prouver qu’il existe un litige plausible, crédible et que la mesure demandée a une utilité réelle pour le futur procès.
En l’espèce, force est de constater que l’intervention du 13 mars 2026 a eu pour objet le remplacement de la batterie du véhicule litigieux.
Depuis l’expertise amiable contradictoire et la dernière intervention du concessionnaire le demandeur ne verse aucune pièce qui permettrait de justifier d’un quelconque défaut et ce d’autant plus qu’il résulte des pièces que depuis septembre 2025 le véhicule fonctionne normalement ( et ce compte tenu du kilométrage qu’il affiche depuis la dernière intervention ).
Dès lors, aucun motif légitime n’étant établi par le demandeur, il y a lieu de le débouter de sa demande de mesures d’expertise judiciaire.
L’équité conduit à le condamner à payer une somme de 700 € à la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur qui succombe à l’instance est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire,
DEBOUTONS Monsieur [Z] [R] [W] de sa demande d’expertise judiciaire
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] [W] à payer à la société COTRANS AUTOMOBILES la somme de 700 € au titre de I’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] [W] aux dépens
La présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
Le Greffier, Le juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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