Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 septembre 2026
RG : N° RG 25/02077 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVQ2
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
[A] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas PEPIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[Z] [I]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] ([Localité 4]) [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Matthieu DARMON, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE (avocat postulant) et Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS (avocat plaidant)
Date des débats : 26 Juin 2026
Date du délibéré: 25 Septembre 2026
GROSSES ET COPIES :
[A] [N] épouse [I]
[Z] [I]
COPIES :
Me Nicolas PEPIN
Me Matthieu DARMON
GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[Z] [I], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 3] ([Localité 4]),
Et de
[A] [N], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] ([Localité 4]) ;
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 28 septembre 2019 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 septembre 2024 ;
DIT que Monsieur [I] et Madame [N] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi sortie de classe au dimanche 18h,
* pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années paires,
DIT que par dérogation l'enfant sera les années paires avec la mère du 24 décembre 19h30 au 25 décembre 11h et avec le père le 25 décembre de 11h à 18h et inversement les années impaires ;
DIT que l'enfant sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;
DIT que Monsieur [I] devra prendre ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance au domicile de Madame [N] ou à l'école et que Madame [Y] viendra le rechercher ou le faire rechercher par une personne digne de confiance
DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DIT que tout jour férié qui précède ou suit immédiatement une période normale d'exercice du droit s'ajoute automatiquement à cette période,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;
FIXE à 200 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y CONDAMNE ;
RAPPELLE que cette pension est due même au-delà de la majorité de l'enfant, tant qu'il poursuit des études ou se trouve à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de cette décision
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Nous vous informons également de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment