Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 06 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00685 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7O3
N° MINUTE :
26/00339
DEMANDEUR :
Société CRCAM FRANCHE [C]
DEFENDEUR :
[Q] [C] épouse [M]
AUTRE PARTIE :
Société ARPAVIE AU COEUR DE BELLEVILLE
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
Société SAS ACTALAW CAMELIN TRAPON
DEMANDERESSE
Société CRCAM FRANCHE [C]
11 AV ELISEE CUSENIER
25084 BESANCON CEDEX 9
représentée par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant,
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [C] épouse [M]
1 RUE JULES ROMAINS
75019 PARIS
non comparante
AUTRES PARTIES
Société ARPAVIE AU COEUR DE BELLEVILLE
1 RUE JULES ROMAINS
75019 PARIS
non comparante
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
SAV CONSEIL DIRECTION DES SERVICES BANCAIRES
1 RUE JEAN WIENER
77420 CHAMPS SUR MARNE
non comparante
Société SAS ACTALAW CAMELIN TRAPON
12 QUAI GAMBETTA
BP 90534
71100 CHALON SUR SAONE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 juillet 2025, Mme [Q] [C] épouse [M] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Mme [Q] [C] épouse [M] a précédemment déposé plusieurs dossiers de surendettement et a notamment été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement par jugement en date du 16 décembre 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon, mais également irrecevable par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mai 2023 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2024 et contre lequel un pourvoi a été rejeté par décision de la cour de cassation du 2 octobre 2025.
Ce nouveau dossier a été déclaré recevable le 28 août 2025.
Cette décision de recevabilité a été notifiée le 1er septembre 2025 à la société CRCAM FRANCHE [C], qui l'a contestée le 15 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois notamment en raison de l'état de santé de Mme [Q] [C] épouse [M], jusqu'à être retenue à l'audience du 04 mai 2026.
A cette audience, la société CRCAM FRANCHE [C], représentée par son conseil, demande à titre principal que Mme [Q] [C] épouse [M] soit déclarée irrecevable à la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi et à titre subsidiaire qu'aucun effacement de ses dettes ne soit prononcé.
Au soutien de ses prétentions, la société CRCAM FRANCHE [C] fait valoir que la débitrice a déjà déposé plusieurs dossiers de surendettement, qu'elle n'a jamais respecté les précédents plans de rééchelonnement et qu'elle a déjà été déclarée irrecevable par plusieurs décisions de justice en raison de sa mauvaise foi.
La société CRCAM FRANCHE [C] actualise le montant de sa dette à 17 458,30 euros et demande que Mme [Q] [C] épouse [M] soit condamnée à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mme [Q] [C] épouse [M], qui comparaît valablement par écrit conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation, fait valoir sa bonne foi, demande à être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ainsi que l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle soutient être dans l'impossibilité manifeste et durable de faire face à un passif dont elle considère que le montant est erroné. Elle informe être hospitalisée, que son état de santé est très fragile, qu'elle aide son fils adulte schizophrène et qu'elle n'a jamais cherché à se soustraire à ses obligations. Elle indique également avoir versé la somme de 200 euros par mois entre mai 2025 et janvier 2026 à la société CRCAM FRANCHE [C] et que ces versements justifient sa bonne foi.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité
La société CRCAM FRANCHE [C] est dite recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation.
2. Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité
a. Sur l'office du juge
Il sera rappelé à titre liminaire que le juge se trouve saisi dans la présente instance d'un recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission ayant déclaré Mme [Q] [C] épouse [M] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par conséquent, il revient à la juridiction de céans d'examiner dans la présente instance si la débitrice satisfait bien aux conditions de recevabilité de sa demande telles que déterminées par les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation, et plus précisément à l'exigence de bonne foi.
Il ne lui appartient pas en revanche, à ce stade de la procédure, ni de statuer sur le montant des dettes de la débitrice, ni de se prononcer sur la nature des mesures à mettre en œuvre pour traiter sa situation de surendettement et donc dans le cas présent sur la possibilité de prononcer en sa faveur ou non une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
b. Sur la bonne ou mauvaise foi de la débitrice
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Il appartient donc en l'espèce à la société CRCAM FRANCHE [C] de rapporter la preuve de la mauvaise foi de la débitrice.
Par ailleurs, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il résulte de manière constante de l'ensemble de ces dispositions qu'en matière de surendettement si un débiteur a vu sa mauvaise foi caractérisée par une précédente décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, il lui appartient alors d'établir des faits nouveaux de nature à caractériser un retour à un comportement de bonne foi.
La société CRCAM FRANCHE [C] soutient que Mme [Q] [C] épouse [M] a déjà déposé plusieurs dossiers de surendettement, qu'elle n'a jamais respecté les précédents plans de rééchelonnement et qu'elle a déjà été déclarée irrecevable par plusieurs décisions de justice en raison de sa mauvaise foi.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier Mme [Q] [C] épouse [M] a déjà déposé plusieurs dossiers de surendettement et que :
- par jugement du 16 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection de Besançon l'a déclarée irrecevable après avoir relevé que pendant plus de 3 ans elle n'avait procédé à aucun paiement spontanément et s'était volontairement abstenue de respecter le précédent plan,
- par jugement du 16 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Paris l'a également déclarée irrecevable considérant que les charges plus importantes invoquées par la débitrice ainsi que les saisies pratiquées en 2022 n'étaient pas de nature à remettre en cause les motifs pour lesquels sa mauvaise foi avait été retenue,
- par arrêt du 4 avril 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 16 mai 2023 et a relevé que Mme [Q] [C] épouse [M] ne démontre aucun effort volontaire d'apurement des dettes et qu'elle n'apporte pas d'élément susceptible de démontrer qu'elle aurait retrouvé la bonne foi nécessaire à la recevabilité de sa demande,
- par décision 2 octobre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [Q] [C] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris.
Le 31 juillet 2025, Mme [Q] [C] épouse [M] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Il lui appartient donc, dans la présente instance, de justifier d'éléments nouveaux permettant de remettre en cause les considérations exposées précédemment qui ont conduit le juge à retenir sa mauvaise foi dans dans plusieurs décisions qui trouvent revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Mme [Q] [C] épouse [M] soutient avoir effectué 9 versements de 200 euros entre mai 2025 et janvier 2026 au profit de la société CRCAM FRANCHE [C] ce qui caractériserait un retour à un comportement de bonne foi.
Ces versements apparaissent bien dans le décompte de la dette produit par la société CRCAM FRANCHE [C] jusqu'en octobre 2025, soit cinq versements, les quatre autres n'étant pas contestés.
Or, si ces versements témoignent d'une volonté de la débitrice d'apurer ses dettes, ils n'apparaissent pas suffisants au regard de la capacité de remboursement à hauteur de 627 euros retenue par la commission dans son état descriptif de situation en date du 22 septembre 2025. Par ailleurs, Mme [Q] [C] épouse [M] ne justifie pas avoir effectué des règlements aux autres créanciers déclarés à la procédure de surendettement.
Ainsi, il n'existe aucun élément nouveau de nature à porter une appréciation différente de celle retenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon dans son jugement du 16 décembre 2021, du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 16 mai 2023 et de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 4 avril 2024, faute pour la débitrice de ne pas avoir effectué des règlements plus conséquents à l'ensemble de ses créanciers.
Dès lors, Mme [Q] [C] épouse [M] doit être déclarée irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
3. Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
Il ne sera pas fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [Q] [C] épouse [M] à l'encontre de la décision recevabilité prise le 28 août 2025 par la commission de surendettement des particuliers de Paris ;
DÉCLARE Mme [Q] [C] épouse [M] irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens de l'instance par elle engagés ;
REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Q] [C] épouse [M] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment