Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/09553
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO75
S.A.S. [O] [B]
C/
INSTITUT [Etablissement 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Thibault POMARES
Me Alexandra BOISRAME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, pôle JPC de TARASCON en date du 28 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02011.
APPELANTE
S.A.S. [O] [B]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, membre de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
INTIMÉE
INSTITUT [Etablissement 1]
prise en la personne de son Président, M. [X] [A] [U], y domicilié es qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra BOISRAME, membre de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Christèle CLABEAUT, membre de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, et Monsieur Frédéric DUMAS, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société [O] [B] est spécialisée dans le design architectural et la décoration d'intérieur.
Sa fondatrice et présidente, Mme [O] [B], est propriétaire de 4 chevaux, dont [Localité 1].
Mme [O] [B] promeut sa société et ses créations, par des réalisations photographiques et cinématographiques avec ses équidés.
L'IFAE propose des pensions d'équidés au sein de ses infrastructures, au [Adresse 3] situé sur la commune de [Localité 2].
Le 22 avril 2022, M. [N] [C], salarié de la société [O] [B], a signé un contrat de pension avec l'IFAE portant sur les quatre chevaux de la société [O] [B].
Ce contrat de pension prévoyait une pension pour 4 chevaux à compter du 1 er mai 2022 pour un montant de 420 euros par mois par cheval, ainsi qu'une caution de 450 euros par cheval.
La société [O] [B] a estimé que la santé, la sécurité et le bien-être de ses chevaux n'était pas assurée au Domaine de [Localité 3], dès lors que ses gérants :
' ont laissé un de ses chevaux être blessé tandis qu'il était sous leur garde ;
' n'ont pas décelé l'hématome, ou, lorsqu'ils en ont été informés, n'ont pas jugé utile de prévenir ni Mme [B], ni un vétérinaire.
Les chevaux ont donc été transférés dans un autre centre équestre le 12 septembre 2022.
Le 3 octobre 2022, l'IFAE adressait à la société [O] [B] une facture d'un montant de 6.390 euros au titre de la pension pour le mois de septembre 2022, ainsi que d'un préavis englobant les mois d'octobre et de novembre 2022, et la location d'un local sellerie sur ces trois mois, facture qui n'a pas été honorée.
Par requête en date du 20 octobre 2022, reçue au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON le 25 octobre suivant, l'IFAE, agissant par son représentant légal, a sollicité, à l'encontre de la SASU [O] [B], domiciliée [Adresse 4] à Saint-Remy-de-Provence (13210), une ordonnance d'injonction de payer la somme de 6 390 euros, représentant le montant de la facture soldant leurs relations contractuelles, outre la somme de 51.07 euros au titre des frais accessoires.
L'injonction de payer a été ordonnée le 18 novembre 2022 et a été signi'ée à la SASU [O] [B] le 7 décembre 2022, par dépôt à étude de commissaire de justice.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 13 décembre 2022, la SASU a formé opposition à ladite injonction de payer.
Par jugement rendu le 28 juin 2024, le Tribunal:
DECLARE RECEVABLE l'opposition à l'ordonnance n° 21-22-000727 du 18 novembre 2022 portant injonction de payer, formée par la SASU [O] [B] le 13 décembre 2022,
En conséquence, CONSTATE la mise à néant de l'ordonnance et statuant à nouveau :
CONDAMNE la SASU [O] [B] à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT FRANCAIS DES ARTS EQUESTRES la somme de 6 390 euros, somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2022,
La CONDAMNE à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT FRANCAIS DES ARTS
EQUESTRES la somme de 1 500 euros, en réparation du préjudice subi,
La DEBOUTE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
La CONDAMNE à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT FRANCAIS DES ARTS EQUESTRES la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNE aux dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à la procédure d'injonction de payer,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer était recevable, que la procédure lancée par l'IFAE est recevable, que la créance est exigible la prétendue nullité du contrat n'ayant pas empêché la SASU d'en respecter les termes tous les mois depuis mai 2022, que la gravité toute relative de la blessure du cheval, la gestion de l'événement en toute transparence par toutes les parties et la mobilisation constante des personnes en charge par la SASU du grooming des chevaux n'étaient pas de nature à légitimer l'exception d'inexécution revendiquée par Mme [B].
Par déclaration au greffe en date du 23 juillet 2024, la SASU [O] [B] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, elle sollicite:
Plaise à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence de bien vouloir :
Sur la critique du jugement déféré,
REFORMER le jugement n°24/00108 du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 28 juin 2024 en l'ensemble de ses dispositions ;
DEBOUTER l'IFAE de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens notamment sur son appel incident;
Sur l'effet dévolutif de l'appel,
DEBOUTER l'IFAE de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens dirigés à l'encontre de la société [O] [B] ;
Subsidiairement,
LIMITER à la somme de 3.089 euros toute condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société [O] [B] au titre du préavis inséré dans le contrat du 22 avril 2022 ;
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il sera justifié de la valeur juridique et des contours de la notion de préavis de 45 jours fin de mois, et dans l'hypothèse où cela supposerait que la somme due au titre préavis engloberait le mois en cours jusqu'à sa fin,
LIMITER à la somme de 3.360 euros toute condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société [O] [B] au titre du préavis inséré dans le contrat du 22 avril 2022 ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER l'IFAE à restituer à la société [O] [B] la somme de 1.800 euros versée au titre de la caution du contrat du 22 avril 2022 ;
CONDAMNER l'IFAE à verser à la société [O] [B] la somme de 2.000 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNER l'IFAE à verser à la société [O] [B] la somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;
En tout état de cause,
ORDONNER la compensation des sommes dues au titre de toute condamnation respective ;
DEBOUTER l'IFAE de toute demande en réparation d'un prétendu préjudice moral ;
CONDAMNER l'IFAE à verser à la société [O] [B] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens ;
A l'appui de son recours, elle fait valoir:
-qu'elle ne fait pas appel des exceptions de nullité de la requête en injonction de payer et fin de non recevoir,
-qu'elle soulève une exception d'inexécution, en effet durant l'absence de la cavalière en charge du grooming des chevaux à compter du 13 juillet 2022, un des chevaux s'est blessé et a présenté un hématome, conséquence d'un coup ou d'une grave négligence, sans qu'elle en soit avertie ni qu'un vétérinaire ne soit appelé, ce qui est constitutif d'un manquement de la part de l'IFAE à son obligation de surveillance et à son obligation d'information, quand bien même des soins auraient été prodigués, quoiqu'il en soit de manière inappropriée,
-que ces manquements graves de l'IFAE justifient le retrait des chevaux de cette pension et le refus de règlement du préavis réclamé,
-que cette blessure a eu lieu alors que l'IFAE avait la garde du cheval c'est à cette dernière de rapporter la preuve que la blessure s'est produite pendant le grooming ou le travail du cheval par Mme [G],
-que plus de 5 jours après l'incident le vétérinaire atteste de ce que l'hématome est encore important, sans que la date à laquelle il a été résorbé ne ressorte du dossier,
-que subsidiairement, le calcul des sommes dues au titre d'un préavis se décompte au plus tard à compter de la date de départ du locataire soit le 12 septembre 2022 et non le 20 septembre, de sorte que le préavis de 45 jours prenait fin le 26 octobre 2022, le mois de novembre ne pouvant être inclus, et la somme due est de 3089€,
-qu'aucun contrat de location n'a été conclu entre les parties pour un local d'hébergement, qui en tout état de cause n'est concerné par aucun préavis,
-qu'il n'est justifié d'aucun préjudice moral par l'intimée,
-qu'il convient de faire droit à ses demandes reconventionnelles au titre des frais vétérinaires et de son préjudice de jouissance et en restitution de la caution.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, l'IFAE conclut:
REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la SASU [O] [B]
CONSTATER que la demande de restitution de la somme de 1800 euros versé au titre de la caution du contrat du 22 avril 2022 est une demande nouvelle en cause d'appel,
REJETER la demande de restitution de la somme de 1800 euros versé au titre de la caution du contrat du 22 avril 2022 celle-ci étant irrecevable,
CONFIRMANT la décision entreprise,
CONDAMNER la SASU [O] [B] au paiement de la somme de 6.390 euros assorties des intérêts de droit au taux légal depuis le 11 octobre 2022,
EN OUTRE, Infirmer le jugement dont appel quant au quantum des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice subi, statuant à nouveau sur le quantum :
CONDAMNER la SASU [O] [B] au paiement de la somme de 5.000 euros au
titre des dommages et intérêts causés par son inexécution contractuelle et sa particulière mauvaise foi,
CONDAMNER la SASU BERANGERE [B] à porter et payer à l'IFAE la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure sur injonction de payer.
Elle soutient:
-que le contrat prévoit expressément que le grooming et travail, les activités des chevaux sont faits par le personnel du propriétaire du cheval et sous sa responsabilité,
-qu'il prévoit qu'il peut être résilié à tout moment par chacune des parties par LRAR avec un délai de préavis de 45 jours fin de mois et que le départ des équidés ne peut être autorisé qu'après l'apurement des dettes conformément aux dispositions de l'article 2286 du code civil qui lui confère un droit de rétention,
-que le contrat prévoit que ses prestations se limitent à la nourriture et à l'entretien des boxes des chevaux, le grooming, incluant l'entretien et la manipulation des animaux, relevant de la responsabilité du personnel de Mme [B] tout comme le travail des chevaux,
-que l'appelante a transféré ses chevaux dans un autre centre équestre le 12 septembre 2022 sous prétexte de séances photos alors que des factures restaient dues, sans respect du préavis,
-que le cheval NOBLE n'a eu qu'un simple hématome comme cela résulte de l'attestation de la personne qui a remplacé la personne en charge du grooming et du travail, qui a été soigné par l'institut et qui s'est résorbé rapidement puisque dès le 5 août les chevaux étaient montés, donc bien avant les factures vétérinaires de novembre, qui ne permettent pas de faire un lien avec ce qui s'est passé en juillet,
-qu'elle ne peut être tenue responsable de prestations qu'elle n'avait pas à assumer,
-que les chevaux ont été retirés pour des problèmes financiers et relationnels et en aucun cas pour inexécution contractuelle,
-que cette inexécution contractuelle justifie l'octroi de dommages et intérêts eu égard à la particulière mauvaise foi de la partie adverse, ainsi que sa résistance abusive, l'appelante n'ayant pas hésité pour échapper à ses obligations à déposer plainte, plainte classée sans suite, pour porter discrédit sur sa réputation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 août 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité de l'opposition, l'irrecevabilité de la procédure lancée par l'IFAE et l'inexigibilité de la créance revendiquée par l'IFAE
Alors que la SASU [O] [B] sollicite au dispositif de ses dernières conclusions la réformation du jugement dont appel sur l'ensemble de ses dispositions, elle indique dans leur corps ne pas souhaiter revenir sur l'exception de nullité de la requête en injonction de payer de l'IFAE, ni sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir du président de l'IFAE pour ester en justice.
Elle ne développe pas davantage de moyens quant à l'inexigibilité de la créance revendiquée par l'IFAE au titre d'un contrat nul.
Aussi, le jugement est confirmé sur ces moyens.
Sur l'exception d'inexécution justifiant que soit écartée la mise en oeuvre du préavis prévu au contrat du 22 avril 2022
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
-obtenir une réduction du prix,
-provoquer la résolution du contrat,
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Le contrat de pension d'un cheval est un contrat de dépôt.
Aux termes de l'article 1927 du code civil le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
L'article 1928 du même code précise que la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur notamment s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt.
Il résulte de la convention de pension conclue entre les parties le 22 avril 2022 dans les conditions particulières -cavaliers- que 'le grooming & travail, les activités des chevaux sont faits par le personnel du propriétaire du cheval et sous sa responsabilité. L'IFAE n'a aucun devoir de regard ni aucune responsabilité'.
L'IFAE donnera les repas; 3 fois par jour (...) Prix par cheval 450€/mois - 30€ (30€ concentré spécial fourni par [O] [B] Ste) caution par cheval (1 mois d'avance 450€).
Ainsi, les prestations de l'IFAE se limitent à la nourriture et à l'entretien des boxes des chevaux.
Mme [D] est l'un des cavaliers désignés dans le contrat pour s'occuper des chevaux placés en pension à l'IFAE.
Elle a pris une semaine de congés en juillet 2022. Or, il résulte du témoignage de Mme [G], amie de Mme [D], que 'cette dernière m'a demandé de mettre les chevaux au paddock tous les jours de son absence en accord avec Mme [O] [B], son employeur qui m'a donné une enveloppe de 250€ pour me défrayer. Ce que j'ai fait à partir du 13 juillet 2022, le 14 juillet 2022 en rentrant NOBLE du paddock, j'ai constaté une petite gonfle au postérieur droit (...). Toutefois, le cheval n'étant pas à moi, j'ai appelé la propriétaire Mme [O] [B], afin de l'informer et qu'elle prenne toutes les mesures qui lui semblaient nécessaire. J'ai continué les jours suivants à mettre les 3 autres chevaux au paddock, on a fait des soins locaux sur [Localité 1], 48h après le cheval boîte plus. Mme [D] a repris la main le 18 juillet 2022 et amener ses 4 chevaux au paddock. Le cheval est toujours un peu gonflé mais ne boîte plus'.
Il ressort d'un échange de SMS [D]/[A] [U] en date du 5 août 2022 que les chevaux allaient être montés y compris [Localité 4], ce qui permet de penser qu'il était guéri.
Cela est en contradiction avec l'attestation de Mme [D] qui décrit l'état de [Localité 4] comme catastrophique nécessitant un travail épuisant pendant des mois.
Si l'intervention d'un vétérinaire a été nécessaire sur le cheval NOBLE le 14 novembre 2022, plusieurs mois après l'incident, en raison d'une colique et d'un problème de locomotion focalisé sur le pied et le boulet, rien ne permet de penser que cela est dû à la blessure survenue en juillet de la même année sur le grasset, alors même qu'entre temps le cheval a pu être monté et a quitté les locaux de l'IFAE le 12 septembre 2022.
Alors que le gardien n'est en charge que de la nourriture et du nettoyage du boxe de l'animal et qu'un tiers assure le grooming et les activités, la SASU [O] [B] échoue à imputer la blessure et sa gestion à une négligence du gardien et donc à justifier l'inexécution qu'elle revendique.
Sur la créance de l'IFAE
L'article 22 de la convention de pension prévoit qu'elle peut être résiliée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis de 45 jours fin de mois et que le départ de l'équidé ne pourrait être autorisé qu'après l'apurement des dettes éventuelles conformément aux dispositions de l'article 2286 du code civil qui confère à l'IFAE un droit de rétention.
Il n'est pas contesté que les chevaux ont été transférés par leur propriétaire le 12 septembre 2022.
Le 20 septembre 2022, la SASU [O] [B] effectuait le paiement de la facture du mois d'août et refusait le paiement de tout préavis.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu que le mois de septembre 2022 est dû , les prestations ayant été accomplies, et que les 45 jours de préavis fin de mois ont démarrés le 20 septembre 2022, le SMS du 17 septembre étant insuffisant à répondre aux exigences de l'article 22 de la convention, pour se terminer le 30 novembre, de sorte que les mois d'octobre et de novembre 2022 sont également dus.
Jusqu'à la dernière facture la SASU [O] [B] n'a jamais contesté la facturation de 450€ par mois pour l'hébergement dans le local de sellerie de Mme [D] et l'a honorée, de sorte que quand bien même aucun contrat n'est intervenu entre les parties à ce titre, elle ne peut contester cet engagement moral.
Mme [D] a quitté les lieux en même temps que les chevaux, soit le 12 septembre 2022, le coût de la sellerie n'étant pas inclus dans la convention de pension il n'est pas soumis au préavis. Seule la redevance due pour la moitié du mois de septembre doit être facturée. En cela le jugement est infirmé.
En conséquence, la créance d'IFAE se compose de la manière suivante:
-frais de pension du mois de septembre 2022 pour 1680€,
-local sellerie pour septembre 2022 pour 225€,
-frais de pension des mois d'octobre et novembre ( préavis du 20 septembre 2022 au 3 novembre 2022 soit 45 jours mais fin de mois donc jusqu'au 30 novembre 2022) pour 3360€
soit au total 5 265€, après déduction de la caution versée à hauteur de 1800€ soit 3465€, somme à laquelle la SASU [O] [B] est condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2022, date de la mise en demeure.
En effet, la demande consistant à voir déduire de la somme due la caution versée ne saurait être considérée comme nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable, mais comme opposant compensation en application de l'article 564 du code de procédure civile ou étant l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des prétentions initiales en application de l'article 566 du même code.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'IFAE
Retenant la résistance de la SASU [O] [B] à la demande en paiement de l'IFAE, y compris en déposant plainte pénale pour maltraitance animale, le départ en catimini des chevaux pour éviter tout action de rétention face au non paiement de la dernière facture, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à l'indemnisation du préjudice moral de l'IFAE à hauteur de 1500€.
Rien en appel ne justifie que cette indemnisation soit portée à la somme de 5 000€.
Sur les demandes indemnitaires formulées par la SASU [O] [B]
Faute d'inexécution contractuelle dont il résulterait un préjudice pour la SASU [O] [B], cette dernière est déboutée de ses demandes indemnitaires et le jugement confirmé sur ce point.
Sur les autres demandes
La SASU [O] [B] est condamnée à 1500€ d'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de TARASCON
SAUF en ce qu'il a:
CONDAMNE la SASU [O] [B] à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT
FRANCAIS DES ARTS EQUESTRES la somme de 6 390 euros, somme assortie d'intérêts
au taux légal à compter du 11 octobre 2022,
Statuant à nouveau et Y ajoutant
DECLARE recevable la demande de restitution de la somme de 1800€ versée au titre de la caution du contrat du 22 avril 2022, comme n'étant pas considérée comme nouvelle en cause d'appel,
CONDAMNE la SASU [O] [B] à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT
FRANCAIS DES ARTS EQUESTRES la somme de 3465 euros, somme assortie d'intérêts
au taux légal à compter du 11 octobre 2022,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE la SASU [O] [B] à régler à l'ASSOCIATION INSTITUT FRANCAIS DES ARTS EQUESTRES la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNE la SASU [O] [B] aux entiers dépens de l'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.