Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09233 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6DM
MINUTE n° : 2026/ 512
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.D.C. DOMAINE DE VALESCURE pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SYNDUP, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Société SASU DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2], eprésenté par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laura CUERVO
Me Alain-david [R]
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Laura CUERVO
Me Alain-david [R]
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées le 3 décembre 2025 à l’encontre de la SASU DE [Localité 1] et de Monsieur [X] [E] par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE DE VALESCURE, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales, au visa des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, de voir condamner les défendeurs à des mesures de remise en état des parties communes, en particulier la libération des combles situés aux droits des lots 447, 453, 454, 455 au sein de la copropriété située sur la commune de Saint-Raphaël, outre à voir ordonner la désignation d’un expert ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 3 juin 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, sollicite au visa des mêmes textes de :
CONDAMNER la SASU DE [Localité 1], sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à :
libérer et restituer les combles situés au-dessus et aux droits des lots 447, 453, 454 et 455enlever l’ensemble des meubles, installations, embellissements, cloisons, isolations et aménagements divers implantés dans ces comblescréer un plafond provisoire destiné à rétablir la séparation initiale entre les lots privatifs et les comblessupprimer et obturer l’ensemble des trémies d’escalier créées illicitement, CONDAMNER Monsieur [E], sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à :
libérer et restituer les combles situés au-dessus et aux droits des lots 447, 453, 454 et 455enlever l’ensemble des meubles, installations, embellissements, cloisons, isolations et aménagements divers implantés dans ces comblescréer un plafond provisoire destiné à rétablir la séparation initiale entre les lots privatifs et les comblessupprimer et obturer l’ensemble des trémies d’escalier créées illicitement, CONDAMNER la SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] à laisser libre accès au syndic et à un commissaire de justice, mandaté aux frais des requis, pour vérifier l’exécution des mesures ordonnées,
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :
constater et décrire l’ensemble des travaux, modifications, aménagements, percements, installations et interventions réalisés dans les combles, la toiture, la charpente, la dalle, les planchers, la façade et, plus généralement, sur toutes parties communes situées aux droits et en dépendance des lots 446, 447, 453, 454, 455 et 456préciser la nature exacte des travaux réalisés, leur date probable, leur mode d’exécution, les matériaux employés, leur impact sur la configuration initiale de l’immeuble, ainsi que l’existence éventuelle de connexions ou d’accès créés entre des lots privatifs et des parties communesidentifier et analyser tous désordres, anomalies, affaissements, fragilisations, infiltrations, déformations ou non-conformités aux règles de l’art, aux normes techniques applicables et aux prescriptions de solidité ou d’étanchéité résultant de ces travaux dire si les travaux réalisés, par leur nature, leur localisation et leur mise en œuvre, portent ou sont susceptibles de porter atteinte : • à la solidité de l’immeuble
• à la sécurité des occupants
• à l’étanchéité de la toiture
• à la stabilité des planchers, dalles ou éléments porteurs
• à la ventilation ou aux dispositifs techniques de l’immeuble
• à la destination des parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965
dire si les travaux ont modifié la structure de l’immeuble, son aspect extérieur, la consistance des parties communes ou leur destinationdéterminer les mesures d’urgence éventuellement nécessaires pour prévenir toute aggravation, sécuriser l’immeuble ou préserver les droits du syndicat des copropriétairesdécrire de manière détaillée les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes dans leur état initial, et en chiffrer le coût estimatif donner son avis motivé sur l’ensemble des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires du fait de ces travaux, notamment : • préjudice matériel
• préjudice de jouissance et d’usage des parties communes,
DEBOUTER la SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement la SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026, par lesquelles la SASU DE [Localité 1] et Monsieur [X] [E] sollicitent de :
ECARTER des débats le procès-verbal de constat établi par la société KALIACT, prise en la personne de Maître [M] [Z], en date du 27 octobre 2025, le procès-verbal de constat établi par Maître [C] [B] en date du 16 juillet 2024,
- à titre principal, DECLARER irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3],
- à titre subsidiaire, DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions le syndicat des copropriétaires [Adresse 3],
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires DOMAINE DE [Localité 1] à leur payer la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur l’incompétence du juge des référés et les fins de non-recevoir
Selon l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
La SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] soutiennent que le juge de la mise en état a été désigné suite à leur assignation au fond du 25 mars 2025. Cette assignation tend à voir annuler les résolutions votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 janvier 2025 en ce qu’elles ont annulé les résolutions précédentes votées le 10 décembre 2022 ayant autorisé l’auteur de la SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E], la SCI SOLEIL AZUR, à acheter à la copropriété les combles situés au-dessus du plafond non démontable du lot 453. Ils prétendent qu’il s’agit du même litige, même si l’objet du litige des deux instances est différent.
Le syndicat des copropriétaires rétorque que les deux instances ont une finalité différente.
En l’espèce, l’assignation au fond du 25 mars 2025 vise à contester des résolutions d’assemblée générale.
Le présent litige concerne les travaux qui auraient été accomplis sur les parties communes par les défendeurs.
Aussi, il ne s’agit pas du même litige, ayant un objet différent entre les deux instances si bien que la compétence exclusive du juge de la mise en état ne peut être sérieusement soutenue en l’espèce.
La SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] seront déboutés de leur demande soutenant l’incompétence du juge des référés ou l’irrecevabilité des demandes pour ce motif.
S’agissant des fins de non-recevoir, l’article 122 du code de procédure civile dispose : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
La SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] soutiennent que la demande est irrecevable à raison de l’impossibilité de demander une remise en état en même temps qu’une mesure d’instruction pour connaître l’amplitude des travaux.
Le syndicat des copropriétaires rétorque que ces demandes ne sont pas contradictoires et répondent à des finalités complémentaires.
En l’espèce, le syndicat sollicite la remise en état provisoire des parties communes afin de remédier au trouble manifestement illicite causé.
Il est de plus sollicité à titre principal la désignation d’un expert de nature, selon le syndicat requérant, à « mesurer précisément les conséquences techniques et à déterminer les travaux nécessaires à la remise en état complète des parties communes. »
Si les objectifs de ces deux demandes sont proches, il ne résulte aucun défaut du droit d’agir du syndicat de nature à rendre irrecevable une des demandes ou les deux.
La fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée et le syndicat requérant sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur les demandes principales de remises en état
Le syndicat requérant fonde ses prétentions sur les articles :
834 du code de procédure civile selon lequel, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;835 alinéa 1er du code de procédure civile aux termes duquel le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Il soutient qu’ont été réalisés sans autorisation de la copropriété :
au niveau des lots 453, 446 et 447, l’installation de deux vélux en toiture et des travaux d’habillage et d’isolation des combles, parties communes, qui ne sont plus accessibles depuis la toiture ;au niveau des lots 454 et 455, l’aménagement des combles, avec création d’une dalle en béton, une dalle béton à hauteur des génoises, le percement de la dalle d’étage, la création d’un escalier béton donnant accès aux combles.En réponse aux demandes tendant à écarter les procès-verbaux de constat, il précise qu’en juillet 2024, le commissaire de justice a été autorisé à entrer dans les parties privatives par l’occupant des lieux et qu’en octobre 2025, le commissaire de justice est resté dans les parties communes.
La SASU DE [Localité 1] et Monsieur [E] rétorquent que le commissaire de justice a pris des photographies depuis leurs parties privatives et qu’en conséquence il s’agit d’une preuve illicite.
Ils relèvent l’absence de fondement des demandes et le fait que le trouble manifestement illicite n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé. A ce titre, ils soulignent qu’une décision d’assemblée générale des copropriétaires ne peut revenir sur des droits acquis conférés à un copropriétaire et que l’assemblée générale du 11 janvier 2025 ne pouvait revenir sur les autorisations données à leurs auteurs en 2022 sur les parties communes en litige.
En l’espèce, il n’est pas démontré d’urgence particulière aux demandes si bien que le fondement de l’article 834 précité n’est pas pertinent.
Sur le second fondement de l’article 835 alinéa 1er précité, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il doit être actuel au moment où la juridiction statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 octobre 2025 est établi suite à une visite dans les parties communes et il n’est pas avéré que le commissaire de justice aurait pénétré dans les parties privatives appartenant aux défendeurs.
S’agissant du procès-verbal de même nature du 16 juillet 2024, l’occupante des lieux a expressément autorisé le commissaire de justice à pénétrer dans les parties privatives.
L’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas avérée alors que l’occupant des lieux a donné son accord. Les propriétaires des lots en litige ne sont ainsi pas fondés à prétendre à l’illicéité de l’élément de preuve ainsi obtenue.
La demande tendant à écarter des débats les procès-verbaux de constat sera rejetée.
Le procès-verbal du 27 octobre 2025 établit l’occupation de parties communes sur les lots précités, en particulier des combles, parties communes.
Les défendeurs soulignent que des autorisations ont été données en ce sens le 10 décembre 2022 à leur auteur, ce qui aurait pour effet de leur conférer un droit acquis à un tel aménagement.
Néanmoins, l’autorisation de vendre les parties communes et le changement de destination des lots devaient être suivis d’un modificatif de l’état descriptif de division et, surtout, d’un acte de cession qui n’ont jamais été établis. De plus, ils ne concernent pas les lots 454 et 455, ayant pourtant fait l’objet des aménagements précités.
Les projets de modificatifs de l’état descriptif de division communiqués par les défendeurs n’ont pas été publiés.
De plus, des résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 janvier 2025 annulent les autorisations données le 10 décembre 2022 et, si lesdites résolutions sont contestées par une procédure au fond introduite par les défendeurs, elles s’appliquent tant que leur annulation n’a pas été constatée judiciairement.
Le fait que ces résolutions remettent en cause d’éventuels droits acquis des défendeurs est une question de fond sur la contestation de ces assemblées générales. Cet argument ne saurait remettre en cause la caractérisation du trouble illicite par les travaux en litige non autorisés par la copropriété.
L’aménagement des combles n’a donc pas été autorisé.
Cependant, les défendeurs sont légitimes à prétendre que les résolutions votées le 10 décembre 2022 leur ont permis de poser des vélux sur le toit, outre de créer des patios sur le toit.
Afin de déterminer les travaux qui ont été autorisés entre 2022 et 2025, mais également, ceux qui demeurent autorisés ou non à ce jour, il convient d’interpréter le règlement de copropriété et les décisions prises en assemblée générale, ce qui dépasse l’office du juge des référés.
Le syndicat requérant sollicite d’ailleurs des vérifications quant aux travaux réalisés sur les parties communes au titre de sa demande principale de désignation d’expert.
Dès lors, l’étendue précise du trouble manifestement illicite est à ce stade incertaine, de même que l’étendue des remises en état potentielles de l’ensemble des lots.
A tout le moins, de telles remises en état seraient manifestement disproportionnées alors que les résolutions votées en 2025 font l’objet d’un recours en nullité non tranché pour l’heure.
Il n’y a pas lieu à référer sur les trois premiers chefs de demandes du syndicat requérant.
Sur les demandes principales relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les éléments de preuve soumis aux débats, en particulier le dernier procès-verbal de constat de commissaire de justice, démontrent le motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Il sera fait droit à la demande d’ordonner une mesure d’instruction.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés au syndicat requérant, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
REJETONS les demandes tendant à l’incompétence et à l’irrecevabilité des demandes,
DECLARONS le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, recevable en ses demandes à la présente instance,
REJETONS la demande tendant à écarter des débats les procès-verbaux de constat de commissaire de justice,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales de remise en état,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder:
Monsieur [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.29.84.16.95
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 4],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- constater et décrire l’ensemble des travaux, modifications, aménagements, percements, installations et interventions réalisés dans les combles, la toiture, la charpente, la dalle, les planchers, la façade et, plus généralement, sur toutes parties communes situées aux droits et en dépendance des lots 446, 447, 453, 454, 455 et 456,
- préciser la nature exacte des travaux réalisés, leur date probable, leur mode d’exécution, les matériaux employés, leur impact sur la configuration initiale de l’immeuble, ainsi que l’existence éventuelle de connexions ou d’accès créés entre des lots privatifs et des parties communes,
- identifier et analyser tous désordres, anomalies, affaissements, fragilisations, infiltrations, déformations ou non-conformités aux règles de l’art, aux normes techniques applicables et aux prescriptions de solidité ou d’étanchéité résultant de ces travaux,
- dire si les travaux réalisés, par leur nature, leur localisation et leur mise en œuvre, portent ou sont susceptibles de porter atteinte à la solidité de l’immeuble, à la sécurité des occupants, à l’étanchéité de la toiture, à la stabilité des planchers, dalles ou éléments porteurs, à la ventilation ou aux dispositifs techniques de l’immeuble, à la destination des parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- décrire de manière détaillée les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes dans leur état initial ; en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que le syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE DE VALESCURE, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 23 MARS 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 23 MARS 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT