Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VH
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11H06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE DE [Localité 1]
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [B] [V]
né le 07 Mars 1994 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,non comparant, convoqué au centre de rétention du [Localité 3], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le N°RG 26/05700 et celle introduite par le recours de M. [B] [V] enregistrée sous le N° RG 26/05701 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEWHF, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, déclarant recevable le recours, constatant le désistement du recours, ordonnant la mise en liberté de M. [B] [V] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [B] [V] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 16h53, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 octobre 2026 à 12h44 àMe Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les documents complémentaires reçus en date du 19 octobre 2026 à 09h16 et 09h30 par le cosneil de M. [B] [V] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [B] [V] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [V], ressortissant tunisien né le 7 mars 1994 à [Localité 2], a fait l'objet, le 10 octobre 2026 à 21 heures 25, d'un contrôle d'identité au niveau du [Adresse 3], sur réquisitions du procureur de la République, puis d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour.
Par arrêté du 11 octobre 2026, le préfet de police de [Localité 1] lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par décision du même jour, notifiée à 20 heures 35, il a ordonné son placement en rétention administrative au centre de rétention du [Localité 3].
Par requête du 12 octobre 2026, enregistrée le 13 octobre 2026 à 10 heures 20, M. [V] a contesté son placement en rétention.
Par requête du 14 octobre 2026, enregistrée le même jour à 16 heures 18, le préfet de police de [Localité 1] a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, après avoir joint les deux procédures et constaté le désistement de M. [V] de son recours contre l'arrêté de placement en rétention, a déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête préfectorale en prolongation et ordonné la mise en liberté de l'intéressé.
Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que l'absence de procès-verbal distinct de notification des droits lors du placement en retenue administrative ne permettait pas de contrôler la régularité de cette notification, malgré la production d'un procès-verbal récapitulatif.
Le préfet de police de [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration motivée du 17 octobre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au soutien de son appel, le préfet de police de [Localité 1] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Il soutient que les dispositions de l'article L. 813-13 du CESEDA n'imposent pas l'établissement d'un procès-verbal autonome de notification des droits, le procès-verbal récapitulatif de retenue suffisant à établir les conditions dans lesquelles l'étranger a été informé de ses droits et mis en mesure de les exercer.
Il fait valoir qu'en l'espèce, le procès-verbal récapitulatif mentionne que M. [V] a reçu notification de ses droits le 10 octobre 2026 à 22 heures 30, par l'officier de police judiciaire [E], avec l'assistance d'un interprète, et qu'il a sollicité l'assistance d'un interprète.
Il considère qu'aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est démontrée et que les conditions de la prolongation sont réunies, M. [V] ne disposant pas de garanties suffisantes de représentation et ayant indiqué ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement.
M. [V] a soulevé devant le premier juge plusieurs moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité, de l'absence de procès-verbal distinct de notification des droits, des incohérences alléguées dans la chronologie de la procédure, de la tardiveté de la notification de ses droits et de l'impossibilité de vérifier leur exercice effectif.
Il soutient notamment ne pas avoir reçu notification complète de ses droits et ne pas avoir été mis en mesure de prévenir un proche ou un avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure de retenue préalable au placement en rétention
Il résulte des articles L. 813-1, L. 813-3 et L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger faisant l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit au séjour doit être informé, dès le début de celle-ci et dans une langue qu'il comprend, des motifs de la mesure, de sa durée maximale et des droits qui lui sont reconnus.
Cette information constitue une garantie essentielle de l'exercice effectif des droits de la personne privée de liberté.
En l'espèce, il n'est pas produit de procès-verbal contemporain du placement en retenue constatant directement la notification à M. [V] des droits afférents à cette mesure.
La procédure comporte seulement un procès-verbal récapitulatif de fin de retenue, établi postérieurement par un agent de police judiciaire distinct de l'officier de police judiciaire ayant décidé de la mesure et procédé à la notification des droits.
Or, ce document se borne à rapporter rétrospectivement les diligences qui auraient été accomplies par un autre fonctionnaire, sans que son auteur puisse attester personnellement des conditions dans lesquelles l'intéressé a été informé de ses droits.
Il ne permet notamment pas de vérifier avec certitude l'heure effective de leur notification, leur contenu, les modalités de l'intervention de l'interprète, ni les demandes éventuellement formulées par l'intéressé quant à leur exercice.
Il ne saurait, dans ces conditions, suppléer l'absence du procès-verbal initial de notification, alors que M. [V] conteste expressément avoir été régulièrement et complètement informé de ses droits dès le début de la mesure.
Cette carence documentaire ne permet pas au juge judiciaire d'exercer un contrôle effectif sur le respect des garanties attachées à la retenue, laquelle constitue une privation de liberté préalable au placement en rétention administrative.
L'impossibilité de vérifier que l'intéressé a été mis en mesure d'exercer effectivement ses droits, notamment celui de solliciter l'assistance d'un avocat et de prévenir un proche, caractérise une atteinte substantielle aux garanties qui lui sont reconnues.
Il en résulte que la procédure est irrégulière et que la prolongation de la rétention ne peut être autorisée.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée, par substitution de motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS, l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ayant déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête du préfet de police de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [V] ;
RAPPELONS que M. [B] [V] doit se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée sans délai aux parties et au procureur général.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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