Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [G] [K], né le 8 Mars 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [F] [X], née le 8 Décembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
S.C.I. LACAN-[U], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [K] et Madame [F] [X] sont propriétaires des parcelles cadastrées section K n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 4] à [Localité 3].
La SCI LACAN – [U] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré section K n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], au sein duquel est exploité le restaurant le Minihic situé au rez-de-chaussée.
A l’arrière de ce restaurant se trouvait un parking qui a été aménagé par la SCI LACAN – [U] en « guinguette » durant la période estivale. La SCI LACAN – [U] a pour cela installé un carport en bois fixé dans le sol, des brises vues le long de la rue, du mobilier et des WC dans un cabanon en bois.
Un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme était dressé le 2 juin 2023 par Monsieur Serge BESSEICHE, adjoint délégué au maire, à l’encontre de la SCI LACAN – [U] au titre de l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
Par arrêté municipal du 9 juillet 2025, le maire de Saint-Malo a mis en demeure la SCI LACAN – [U] de procéder sous astreinte aux opérations de démontage des constructions édifiées sans autorisation et de procéder à la mise en conformité des travaux autorisés par le permis de construire ou de déposer une demande d’autorisation visant à leur régularisation avant le 30 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Monsieur [G] [K] et Madame [P] [X] ont fait assigner la SCI LACAN – [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/59) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 mai 2026, de :
Les juger recevable et bien fondée en leur action, Juger que le refus par la SCI LACAN-[U] de se conformer aux prescriptions de l’arrêté municipal du 9 juillet 2025 est constitutif d’un trouble manifestement illicite, lequel est en outre à l’origine de nuisances anormales de voisinage,Condamner la SCI LACAN-[U] à procéder au démontage des installations illégales au regard du procès-verbal d’infraction dressé le 11 mai 2023 et de l’arrêté municipal en découlant du 9 juillet 2025,Juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte journalière de 1 000 euros par infraction constatée, et ce jusqu’à régularisation complète,Faire interdiction à la SCI LACAN [U] d’exploiter ou de faire exploiter la terrasse à des fins de réception de clientèle pour l’activité de restauration bar et ce sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée,Condamner la SCI LACAN-[U] à verser à Monsieur [K] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral du fait des nuisances commises,Condamner la SCI LACAN-[U] à verser à Madame [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral du fait des nuisances commises,Débouter la SCI LACAN-[U] de toutes demandes plus amples ou contraires,Rappeler l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir,Condamner la SCI LACAN-[U] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour l’établissement du procès-verbal de constat par commissaire de justice du 6 août.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SCI LACAN-[U] demande au juge des référés de :
Juger n’y avoir lieu à référé,Juger en effet irrecevables et en toute hypothèse mal fondées les prétentions de Monsieur [K] et de Madame [X],Les débouter en conséquence de l’intégralité de leurs prétentions,Condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [X] aux dépens,Condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [X] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026.
Monsieur [G] [K] et Madame [F] [X] indiquent que le carport a été démonté au jour de l’audience, bien que les toilettes soient toujours présentes. Ils maintiennent leur demande tendant au démontage des installations illicites et rétablir le parking tel qu’il était auparavant. Ils sollicitent une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.
La SCI LACAN-[U] soutient que le procès-verbal d’infraction porte uniquement sur le carport qui a été enlevé. Elle déclare que le trouble anormal de voisinage qui doit en plus être manifestement excessif, n’est pas démontré en l’absence de procès-verbal d’infraction par les forces de l’ordre et de l’absence de mesures acoustiques.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur le trouble manifestement illicite
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Monsieur [K] et Madame [X] sollicitent la cessation des troubles manifestement illicites occasionnés par l’exploitation illégale de la terrasse qui jouxte leur fonds par la SCI LACAN – [U]. Ils déclarent que l’anormalité des troubles résulte de la non-exécution de la décision de l’autorité publique, ainsi que des nuisances sonores et olfactives qu’ils subissent par l’activité générée par l’exploitation de la terrasse sur le parking.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le droit, résultant de l’article 544 du code civil, pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les juges du fond doivent apprécier souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles observés.
Il appartient à celui qui invoque ces nuisances de prouver l’existence des troubles causés par le voisinage et le caractère anormal de ces troubles.
En l’occurrence, l’exploitation d’une guinguette sur une terrasse privée, à proximité de maisons occupées suivant destination bourgeoise est de nature à générer des bruits provenant des clients consommateurs. Ces bruits ne peuvent devenir anormaux qu’en raison d’une exploitation elle-même anormale des lieux.
Or en l’espèce, la maison de Monsieur [K] et de Madame [X] est située à proximité immédiate de l’immeuble appartenant à la SCI LACAN – [U] situé [Adresse 6] au sein duquel se trouve en rez-de-chaussée un restaurant exploité sous l’enseigne « Le Minihic ». La SCI LACAN – [U], dans le prolongement de ce restaurant sur la terrasse située à l’arrière du bâtiment, a aménagé des installations destinées à recevoir du public sur ce qui constituait autrefois un parking côté [Adresse 7].
Le 2 juin 2023, la mairie de [Etablissement 1] a constaté que cette installation se trouvait en infraction au code de l’urbanisme et a mis en demeure la SCI LACAN – [U] de procéder aux opérations de démontage des constructions édifiées sans autorisation. Il convient de relever que le trouble anormal de voisinage dont font état les demandeurs ne peut être caractérisé par l’infraction de la SCI LACAN – [U] aux règles d’urbanisme.
Au soutien de leur demande, Monsieur [K] et Madame [X] produisent également des attestations de membres du voisinage qui attestent des nuisances occasionnées par l’exploitation du parking. Les membres du voisinage dénoncent pour l’essentiel des nuisances sonores, olfactives, ainsi que des actes d’incivilité des clients. Cependant, il convient de relever d’une part que ces attestations ne sont pas circonstanciées et d’autre part qu’elles ne peuvent suffire à elles seules à caractériser les troubles anormaux du voisinage dont il convient de rappeler qu’ils doivent être manifestement illicites. Par ailleurs, l’exploitation du restaurant n'apparaît pas anormale et les nuisances olfactives ne sont pas en lien avec l’exploitation d’une terrasse qui ne reçoit que les plats servis et ne peuvent causer de telles nuisances à plusieurs mètres de là.
Il n’est pas non plus établi que les nuisances sonores excèdent la normalité.
Dès lors, les troubles manifestement illicites allégués par Monsieur [K] et Madame [X] ne sont pas caractérisés avec l’évidence requise en référé, étant préciser en outre que la SCI LACAN – [U] a retiré le carport.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [K] et Madame [X] tendant à condamner sous astreinte la SCI LACAN-[U] à procéder au démontage des installations illégales au regard du procès-verbal d’infraction dressé le 11 mai 2023 et de l’arrêté municipal en découlant du 9 juillet 2025 et tendant à faire interdiction à la SCI LACAN [U] d’exploiter ou de faire exploiter la terrasse à des fins de réception de clientèle pour l’activité de restauration bar.
Sur les demandes de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’absence de caractérisation d’un trouble manifestement illicite, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’indemnisation des préjudices de Monsieur [K] et Madame [X].
Sur les autres demandes
Monsieur [K] et Madame [X] succombant en leurs demandes seront condamnés aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [K] et Madame [X] à verser à la SCI LACAN la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [K] et Madame [X] tendant à condamner sous astreinte la SCI LACAN-[U] à procéder au démontage des installations illégales ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [K] et Madame [X] tendant à faire interdiction à la SCI LACAN-[U] d’exploiter ou de faire exploiter la terrasse à des fins de réception de clientèle pour l’activité de restauration bar ;
Condamnons SCI LACAN-[U] à verser à Monsieur [K] et Madame [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [K] et Madame [X] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge des référés
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