Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°228
Rôle n° 2025003521
DEMANDEUR(S)
SA BANQUE CIC OUEST
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 855 801 072
Représentée par :
SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par :
Maître Aurélie MORICE Avocat au Barreau de Montargis
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Mme
Aurore MILLET
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 juillet 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP SOREL ET ASSOCIES Maître Aurélie MORICE
I – LES FAITS
La S.A.S CONNECT est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la BANQUE CIC OUEST ;
Suivant acte sous seing privé en date du 05 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la S.A.S CONNECT un prêt n°30047 14675 00022660002 d'un montant de 19.900 €, productif d'intérêts au taux de 0,8% et remboursable en 60 mois.
Monsieur [V] [C] -alors Président Associé Unique de la S.A.S CONNECT- s'est porté caution solidaire de l'engagement de cette dernière au titre du prêt n°30047 14675 00022660002, dans la limite de la somme de 23.880 €.
Le 30 juin 2021, Monsieur [V] [C] s'est porté caution solidaire de tous engagements consentis à la S.A.S CONNECT, dans la limite de la somme de 18.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 5 ans.
Cela étant, les conditions d'utilisation du compte-courant et de remboursement du prêt n'ont pas été respectées par la S.A.S CONNECT.
La BANQUE CIC OUEST a :
Concernant le compte courant entreprise :
* suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 février 2022 : mis en demeure la S.A.S CONNECT de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise.
* Les 04 mars 2022 et 27 avril 2022 : dénoncé le concours dont bénéficiait la S.A.S CONNECT et mis en demeure cette dernière de régulariser la situation débitrice.
* suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception 10 mai 2022 : mis en demeure la S.A.S CONNECT de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre et devenues ainsi intégralement exigibles.
* suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception des 07 juin 2022 et 20 juin 2022 : mis une ultime fois en demeure la S.A.S CONNECT ainsi que Monsieur [C], es qualité de caution solidaire, de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise.
Concernant le prêt n°3004Z 1467S 00022660002 :
* suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 10 mai 2022 : mis en demeure la S.A.S CONNECT ainsi que Monsieur [C], es qualité de caution solidaire, de régulariser la situation d'impayé relativement au dit prêt, leur précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
* suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception des 07 juin 2022 et 08 juin 2022 : prononcé la déchéance du terme dudit prêt et a mis en demeure la S.A.S CONNECT ainsi que Monsieur [C], es qualité de caution solidaire, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre et devenues ainsi intégralement exigibles.
Ni la S.A.S CONNECT, ni Monsieur [V] [C] ne régulariseront la situation.
La S.A.S CONNECT a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 29 juin 2023.
La BANQUE CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
Le 29 décembre 2023, un échéancier de remboursement amiable avait pourtant été régularisé entre la BANQUE CIC OUEST et la caution ; cependant, celui-ci ne sera pas respecté par Monsieur [C]
C'est en l'état que se présente cette affaire.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 09 juillet 2025.
Dans ses dernières conclusions, la BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de :
Déclarer la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondée en ses demandes.
Et, y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée,
Dire et juger irrecevables ou à tout le moins non fondées les prétentions de Monsieur [V] [C], et l'en débouter.
En conséquence,
Condamner Monsieur [V] [C] en sa qualité de caution solidaire de la S.A.S CONNECT à payer et porter à la BANQUE CIC OUEST, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 18.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner Monsieur [V] [C] -en sa qualité de caution solidaire de la S.A.S CONNECT- à payer et porter à la BANQUE CIC OUEST, au titre du prêt n°30047 14675 00022660002, la somme de 13.905,36 €, majorée des intérêts au taux
contractuel majoré de 3,8% à compter du 29 avril 2025 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner Monsieur [V] [C] à payer et porter, à la BANQUE CIC OUEST, la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [V] [C] aux entiers dépens.
Rejeter toutes prétentions, fins ou conclusions plus amples ou contraires.
En réplique, le défendeur, Monsieur [V] [C] demande au tribunal de,
A titre liminaire,
Vu les actes de caution solidaire,
DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST de sa demande de voir condamner Monsieur [C] en qualité de caution de la société CONNECT à lui payer une somme de 22.101,09 euros au titre du solde débiteur bancaire, son engagement de caution étant limité à la somme de 18.000 euros,
Sur la disproportion de l'engagement de caution,
Vu l'ancien article L 332-1 du Code de la Consommation,
DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST de ses demandes en paiement dirigées contre Monsieur [V] [C], à raison de la disproportion de ses engagements de caution,
Vu l'article 1147 du Code Civil,
CONSTATER que Monsieur [V] [C] a la qualité de caution non avertie,
En conséquence,
CONDAMNER la BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 40.000 € à titre des dommages et intérêts dus pour son manquement au devoir de mise en garde et de conseil,
ORDONNER la compensation des créances réciproques,
A titre subsidiaire,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
ACCORDER à Monsieur [C] un délai de 24 mois pour s'acquitter des condamnations mises à sa charge et que les échéances de remboursement fixées par le jugement à intervenir s'imputeront d'abord sur le capital,
A titre encore plus subsidiaire,
DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir,
En toutes hypothèses,
DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la BANQUE CIC OUEST au paiement de la somme de 2.500 C au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la BANQUE CIC OUEST à supporter les entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure civile dont distraction au profit de Maître MORICE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure civile.
III – LES DIRES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :
A. Pour le CIC OUEST :
Vu les conclusions en réponse n°2 déposées le 28 mai 2026 par le conseil de la banque C.I.C Ouest.
B. Pour Monsieur [V] [C] :
Vu les conclusions en réponse et reconventionnelles n°3 déposées le 28 mai 2026 par le conseil de Monsieur [V] [C].
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
A. Sur la validité de la caution :
Attendu l'article 1103 du Code Civil «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Attendu que Monsieur [C] a bien rempli à ses obligations et notamment en faisant précéder sa signature d'une mention manuscrite légale déterminée aux actes de caution
Le Tribunal dit que les actes de cautions sont opposables.
B Sur la condamnation de Monsieur [V] [C] en sa qualité de caution :
1. Sur la disproportion :
Attendu les dispositions de l'Article L332-1 du Code de la Consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Attendu que la jurisprudence indique que la disproportion du cautionnement s'apprécie au moment de l'engagement : Arrêt Cass.Com.29.11.2017 n°16-19.416
Attendu que la disproportion s'apprécie également au moment où la caution est appelée par le créancier, c'est-à-dire au jour de l'assignation (arrêt//Cass.Com.9.07.2019 n°17-31-346)
Attendu qu'en date du 05 août 2020, le CIC OUEST a consenti à la société CONNECT un prêt d'un montant de 19.900 euros (Pièce demandeur n° 3).
Monsieur [C] s'est porté caution solidaire de ce prêt pour une somme maximale de 23.880 euros (Pièce demandeur n° 4).
Le CIC OUEST a consenti à la société CONNECT une autorisation de découvert de 15.000 euros. Monsieur [C] s'est porté caution solidaire de cet engagement pour la somme de 18.000 euros (Pièce demandeur n° 5).
En avril 2020, le CIC OUEST a consenti à Monsieur [C] deux emprunts pour financer la construction d'une maison individuelle :
* Un prêt à taux 0 % de 27.660 euros remboursable par échéance mensuelle de 153 euros sur 180 mois
* Un prêt CIC de 103.432 euros moyennant des échéances mensuelles de 758,04 euros (Pièce n° 2 du défendeur).
En 2022, le revenu fiscal de référence pour Monsieur [C] [V] et Madame [C] [J] est de 14 203 euros pour 2,5 parts (Pièce n° 6 du défendeur)
Le 05 mai 2022 le capital restant à rembourser sur le prêt immobilier souscrit au CIC OUEST est de 89 362 euros. (Pièce n° 3 du défendeur)
Au vu des éléments fournis le Tribunal constate :
Que le 05 août 2020 à la prise d'engagement des cautions il existait une disproportion entre le montant de l'engagement et le patrimoine de la caution.
Qu'à l'appel de la caution le 10 mai 2022 le patrimoine de la caution ne lui permet de faire face à son obligation.
Le Tribunal déboutera le C.I.C de ses demandes de paiement au titre des engagements
de caution.
B
Sur l'exécution provisoire :
[F] n'y avoir lieu en l'absence de condamnation
C. Sur l'article 700 et les frais irrépétibles et les dépens :
Le Tribunal condamnera le CIC OUEST au paiement de la somme de 1 000,00 € au profit de Monsieur [C] [V] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute
le C.I.C OUEST de ses demandes de paiement au titre des engagements de caution concernant Monsieur [C]
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'exécution provisoire,
Condamne
le CIC OUEST au paiement de la somme de 1 000,00 € au profit de Monsieur [C] [V] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne
le CIC OUEST aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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