Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58661 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMID
N° : 1/MM
Assignation du :
18 Décembre 2025
AJ du TJ DE [Localité 1] du 01 Décembre 2025 N° C-75056-2025029068[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2026
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSES
Madame [S] [P], es qualité d’administrateur ad hoc de [W] [G]
[Adresse 1]
Maison de la justice et du droit
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic BINELLO, avocat au barreau de PARIS - #C525, Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-029068 du 01/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [S] [P], es qualité d’administrateur ad hoc d’[X] [G]
[Adresse 1]
Maison de la justice et du droit
[Localité 2]
représentée par Maître Ludovic BINELLO de l’AARPI YBD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C525, Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-029069 du 01/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [B] [F]
Conseil Régional Centre Val de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine KIBLER, avocat au barreau de PARIS - #C1401
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée le 18 décembre 2025 à [B] [F] à la requête de [S] [C] [U], en sa qualité d’administratrice ad hoc de [W] et [X] [G], mineurs respectivement nés le 8 septembre 2014 et le 11 mai 2019, désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs d’Albi en date du 30 septembre 2025 (pièce n°3 en demande), qui demande au juge des référés de ce tribunal, au visa des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 835 du code de procédure civile, au motif qu’il avait été porté atteinte au droit à l’image de [W] et [X] [G] dans une publication mise en ligne par [B] [F] sur son compte X « [F] [B] » le 23 septembre 2025:
- de condamner [B] [F] à lui verser, ès qualité, la somme de 20.000 euros à titre des dommages et intérêts, pour chacun des enfants,
- de condamner la société [B] [F] à lui verser, ès qualité, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Malika CHMANI et Maître BINELLO,
Vu les conclusions oralement soutenues à l’audience du 4 février 2026 par la demanderesse, par lesquelles elle répond à l’argumentation adverse et sollicite le bénéfice de ses demandes introductives d’instance.
Vu les conclusions oralement développées par [B] [F] qui conclut au rejet de l’intégralité des demandes et, reconventionnellement, demande la condamnation de [S] [C] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Antoine KIBLER.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
[S] [C] [U] a été désignée, par ordonnance du 29 juin 2021, administratrice ad hoc des enfants [X] et [W] [G] dans le cadre de l’information judiciaire ouverte des chefs d’enlèvement et de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour à la suite de la disparition de leur mère, [H] [G], le 16 décembre 2020 (sa pièce n°1).
Elle précise que les enfants ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance après le placement en détention provisoire de leur père dans le cadre de l’instruction sus-citée et que sa mission a été étendue le 6 décembre 2021, par le juge des enfants du tribunal d’Albi, à la représentation des intéressés pour tous les actes de la vie civile (sa pièce n°2).
Par la suite, par jugement du 30 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Albi a ordonné la délégation à [D] [T] épouse [L] et [K] [L] de l’autorité parentale sur les enfants [X] et [W] [G].
A la demande des délégataires, [S] [C] [U] a été désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire d’Albi du 30 septembre 2025 en qualité d’administratrice ad hoc des enfants [X] et [W] [G] pour intenter toute procédure destinée à garantir le respect du droit à la vie privée et du droit à l’image des enfants mineurs en réponse à des publications qui seraient faites durant la tenue du procès devant la Cour d’assises du Tarn et représenter les mineurs à ces procédures (pièce n°3).
Sur la publication litigieuse
La publication est constituée d’un message diffusé par [B] [F] sur le réseau social X sur sa page « [F] [B] » (@Cyril_H_CVDL), où celui-ci mentionne ses qualités de « Conseiller Régional Centre Val de [Localité 3] et de conseiller municipal de [Localité 5] » et se présente comme « une personnalité du secteur des médias ». Le compte affiche 275 abonnements et 4678 abonnés à la date du 23 septembre 2025, date de la capture d’écran produite aux débats.
Sur ce compte, [B] [F] a publié le message suivant : « Les médias ont couronné [N] [G] « coupable parfait » avant même le verdict. Idiot utile d’un cirque judiciaire ? NON ! Bientôt, mon témoignage brisera le mythe. [N] était un père, l’arracher à ses enfants pendant 4 ans est un second crime. La recherche de la vérité doit être la priorité, et non pas la condamnation sans preuve #[G] ! [émoticône flamme] Qui est vraiment le coupable ? #AffaireJubillar #JusticePourCedric. »
Ce message est accompagné de la photographie litigieuse qui montre deux enfants souriants, dont le plus jeune suce une tétine, face objectif, enserrés par [N] [G] qui love sa tête dans le cou du plus âgé des deux enfants.
Sur les pouvoirs du juge des référés
Liminairement, il est relevé que [B] [F] ne conteste nullement être le titulaire du compte « [F] [B] » (@Cyril_H_CVDL) et que la matérialité de la publication de la photographie litigieuse, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, est suffisamment établie par la capture d’écran datée du 23 septembre 2025 contenue dans la pièce n°5 du demandeur.
Il est soutenu que la publication litigieuse ayant été retirée avant même l’assignation délivrée, aucune urgence n’est caractérisée à la date de la saisine du juge des référés.
Sur ce point, il est exact que le trouble résultant de la publication de ce message a cessé à ce jour de sorte que les mesures sollicitées par la demanderesse ne peuvent pas être ordonnées sur le fondement de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Toutefois, la seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article 835 alinéa 2 que de l'article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre, au besoin en référé, toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte, ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte (Cass., 1re Civ., 12 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.161, Bulletin civil 2000, I, n° 321, Cass., 1re Civ., 12 décembre 2000, pourvoi n° 98-17.521, Bull. 2000, I, n° 321).
Ainsi, le moyen soutenu par [B] [F] quant à la disparition de l’urgence en raison du retrait de la publication est inopérant.
Egalement, il ne saurait être sérieusement discuté que la diffusion publique d’un contenu sur un réseau social constitue une atteinte par voie de presse.
Les autres moyens soulevés relèvent du débat sur l’atteinte au droit à l’image.
Sur l’atteinte portée au droit à l’image de [W] et [X] [G]
Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image.
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.
Les droits à l’image et au respect de sa vie privée peuvent ainsi céder devant la liberté d’informer, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression
Les droits à l’image et au respect de sa vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient ainsi au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
Cette mise en balance doit notamment être effectuée en prenant en considération la contribution effective de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, celle-ci devant être appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, la pertinence de l’illustration de ce débat par l’image utilisée, la notoriété de la personne visée et l'objet de la publication, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies.
Il sera enfin rappelé que la présente procédure concernant un enfant, la prise en compte de son intérêt supérieur devra, en application de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), être une considération primordiale.
La demanderesse reproche à [B] [F] d’avoir publié, à l’approche de l’ouverture du procès d’assises de [N] [G], un article illustré par une photographie non floutée des enfants [W] et [X] [G], où ceux-ci seraient parfaitement reconnaissables.
Elle estime que la publication de cette photographie, qui montre les deux enfants en gros plan, prise dans un cadre intimiste, porte atteinte à leur droit à l’image dès lors qu’elle a été publiée sans l’autorisation des représentants légaux des mineurs.
En défense, [B] [F] avance d’une part que [N] [G] lui aurait donné son accord express pour la publication et d’autre part que l’image diffusée procédait d’un exercice légitime de la liberté d’information.
* Sur l’autorisation donnée par [N] [G]
[B] [F] avance que [N] [G] lui aurait donné son accord express à la publication par un courrier adressé le 8 janvier 2026 (pièce n° 4, défendeur), de sorte que la diffusion de la photographie litigieuse reposait sur un consentement valable du père des enfants, qui était encore titulaire de l’autorité parentale au 23 septembre 2025 puisqu’il n’en a été déchu que le 1er décembre 2025. Il estime qu’en sa qualité de tiers, il peut se prévaloir de la présomption de bonne foi au regard de l’acte usuel accompli par un seul des titulaires de l’autorité parentale.
Il produit un courrier émanant de [N] [G] daté du 8 janvier 2026, dans lequel celui-ci après avoir précisé « (…) avoir été titulaire de l’autorité parentale sur mes enfants jusqu’à la décision judiciaire de retrait intervenue le 1/12/2025 » indique « Je vous confirme qu’antérieurement à cette décision, alors que je disposais encore de l’autorité parentale, j’ai donné mon accord express, libre et éclairé à [B] [F], ami proche, afin qu’il puisse diffuser , publier et partager des photographies et images de mes enfants sur internet (…)».
Il convient ici de retenir :
- que [B] [F] est mal fondé à se prévaloir d’une autorisation rétroactive procédant d’un courrier établi par [N] [G] le 8 janvier 2026 alors qu’il a été déchu de l’autorité parentale sur les enfants mineurs depuis l’arrêt sur intérêt civil de la Cour d’assises du Tarn du 1er décembre 2025 ; qu’il n’est produit aux débats aucune preuve d’un accord antérieur à la date du 23 septembre 2025 par lequel la publication de la photographie aurait été expressément autorisée ;
- qu’en tout état de cause, cette prétendue autorisation est inefficace à justifier rétroactivement la publication de la photographie litigieuse dès lors qu’une délégation d’autorité parentale sur les enfants [X] et [W] [G] est intervenue par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Albi le 30 janvier 2025 au profit de [D] [T] épouse [L] et [K] [L] (pièce n° 8), lesquels s’étaient vu auparavant déléguer partiellement l’autorité parentale par jugement du 25 juin 2021; qu’en vertu de cette délégation complète, seuls ces délégataires exerçaient l’autorité parentale sur les enfants ; que [N] [G], s’il n’était pas privé de la titularité de l’autorité parentale, ne disposait d’aucune prérogative d’exercice de cette autorité parentale de nature à justifier l’autorisation donnée à un tiers de publier une photographie de ses enfants.
Il sera surabondamment observé, que contrairement à ce que soutient [B] [F], il résulte de l’article 372-1 du code civil, qui prévoit que « les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 » et que les atteintes au droit à l'image de l'enfant sont donc des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul.
Ainsi, la publication de la photographie litigieuse ne s’inscrivait nullement dans l’exercice d’un acte de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.
* Sur le droit à l’information
Il n’est pas contestable que l’affaire a connu un fort retentissement médiatique et a suscité l’intérêt du public, avec un regain particulier à quelques jours de l’ouverture du procès de [N] [G] devant la Cour d’assises du Tarn.
Dans sa publication, sous forme d’un message publié sur le réseau social X, [B] [F], qui s’exprime sur un compte public qui est celui également utilisé dans ses fonctions d’élu politique, vient informer ses lecteurs de ce que son témoignage à venir devant la Cour d’assises lors du procès [G] qui s’est ouvert, va « briser le mythe ». A la lecture du message, le lecteur comprend, sans que la relation d’amitié ou de proximité entretenue ne soit explicitée, que [B] [F] prend fait et cause pour [N] [G], en mettant en avant l’injustice de l’accusation qui lui est faite (« condamnation sans preuve # Qui est vraiment le coupable ? #AffaireJubillar #JusticePourCedric. »
Au sein de cette prise de position, il est avancé qu’un « second crime » est commis à l’encontre de [N] [G], celui, depuis quatre ans, « d’arracher un père à ses enfants ».
La photographie montrant les deux enfants [W] et [X] en compagnie de leur père, dans un moment d’affection partagé, vient illustrer cette dernière considération.
Il est constant que cette photographie, où les enfants apparaissent non floutés, a été publiée sans l’autorisation de ses représentants légaux.
Il apparaît au vu de ce qui précède que la photographie ci-dessus décrite, constitue une atteinte au droit à l’image de [W] et [X] [G].
Il convient dès lors d’examiner si, au regard des critères ci-dessus rappelés, il convient de privilégier ou non la liberté d’expression de [B] [F] par rapport aux droits à l’image et à la vie privée de [W] et [X] [G].
Par son message publié, sur le réseau social X, [B] [F] vient faire la promotion de son témoignage à venir dans un procès extrêmement médiatisé, avec une certaine forme de sensationnalisme, puisque l’auteur promet des révélations qui vont « briser le mythe », compris ici comme étant celui de la culpabilité annoncée de [N] [G] par « le cirque judiciaire ».
Dans la deuxième partie de son message, l’auteur, toujours avec emphase, vient dénoncer un « second crime » commis à l’encontre de [N] [G], présenté comme un père privé de ses enfants depuis 4 ans.
Si l’affaire dite « [G] » relève, par sa nature et sa médiatisation d’un sujet légitime d’information, il ne peut être considéré que la publication de [B] [F] y apporte une quelconque contribution.
Le choix fait par l’auteur d’illustrer un message destiné à mettre en avant le rôle capital de son témoignage en défense de [N] [G] par une photographie de celui-ci avec ses deux enfants dans un moment de complicité familiale, ne peut être considéré comme une illustration pertinente d’un propos relevant d’un débat d’intérêt général sur le thème sus-évoqué, dans un contexte de forte exposition médiatique où l’intérêt supérieur des deux enfants [G] commande qu’une particulière vigilance soit accordée à la protection de leur intimité.
Au vu de ces éléments, alors qu’il appartient à chacun de fixer les limites de ce qui peut être publié, l’atteinte au droit à l’image de [W] et [X] [G] dans la publication en cause apparaît constituée.
Sur les mesures sollicitées
Comme rappelé ci-dessus, le juge des référés, en application de l’article 835 du code de procédure civile, ne peut accorder au créancier une provision que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Si la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à l’atteintes, il appartient au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué, le préjudice étant apprécié concrètement, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes et des éléments versés aux débats.
En l’espèce, pour évaluer l’étendue du préjudice moral de [W] et [X] [G] consécutif à la publication litigieuse, il convient de prendre en considération le fait que ceux-ci subissent l’exposition de leur image dans un message présenté comme un message de soutien à leur père.
L’importance du préjudice ainsi subi est nécessairement accentuée par le fait que [W] et [X] [G] sont des enfants dont la minorité imposait, dans les circonstances ci-dessus rappelées, qu’ils soient plus particulièrement protégés.
Toutefois, doivent être retenus la faible audience du message et le fait que sa durée de diffusion n’est pas connue mais a nécessairement été réduite, puisque ni la preuve de la date de sa publication originelle n’est rapportée en l’état d’une capture d’écran qui ne permet que d’en constater la diffusion à la date du 23 septembre 2025, ni sa date de suppression, dont il est seulement établi qu’elle était acquise à la date de l’assignation le 18 décembre 2025.
Également, la circonstance qu’est en cause une unique photographie justifie au final d’allouer à [S] [C] [U], ès qualité, à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice de [W] et [X] [G], la somme de 2.000 euros chacun pour l’atteinte portée à leur droit à l’image au sein de la publication mise en ligne par [B] [F] sur son compte X « [F] [B] » le 23 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
[S] [C] [U] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
[B] [F] sera condamné aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, sans qu’il y ait de faire application dans ce cadre des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Condamnons [B] [F] à verser à [S] [C] [U], en sa qualité d’administratrice ad hoc de [W] [G], né le 8 septembre 2014, à titre de provision, la somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte faite au droit à l’image de [W] [G] au sein de la publication mise en ligne par [B] [F] sur son compte X « [F] [B] » le 23 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamnons [B] [F] à verser à [S] [C] [U], en sa qualité d’administratrice ad hoc de [X] [G], née le 11 mai 2019, à titre de provision, la somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte faite au droit à l’image de [X] [G] au sein de la publication mise en ligne par [B] [F] sur son compte X « [F] [B] » le 23 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons [B] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, sans qu’il y ait lieu de faire application dans ce cadre des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 11 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-François ASTRUC