Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6DK
MINUTE N° : 26/01013
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :Défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [X] divorcée [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Célina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 05 octobre 2021, la SA d’HLM ERIGÈRE a consenti à Madame [P] [X] épouse [V] et Monsieur [R] [V] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3]) à [Localité 3], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 813,27 €, outre une provision mensuelle sur charges récupérables de 202,19 €.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F est venue aux droits de la SA d’HLM ERIGÈRE, en qualité de bailleur.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 3 juillet 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5 307,03 € en principal, selon décompte arrêté au 24 juin 2025, terme de mai inclus.
Par exploit du 10 novembre 2025, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F a fait assigner Madame [P] [X] divorcée [V] et Monsieur [R] [V] à l’audience du 12 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal, le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail d’habitation ;
- l’expulsion des consorts [V] et de tous occupants de leur chef, sans délai ;
- la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 9 692,16 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 4 novembre 2025, terme d’octobre inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 5 307,03 € à compter du commandement et à compter de l’assignation pour le surplus ;
- la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au départ des lieux ;
- la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 800 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025.
À l’audience utile du 1er juin 2026, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 14 183,81 €, arrêtée au 29 mai 2026, terme de mai inclus. Elle s’oppose à toute demande de délais.
Pour un exposé des motifs de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Oralement, la demanderesse fait notamment valoir que Monsieur [R] [V], qui n’occupe dans les faits plus le logement, n’en a jamais donné congé et n’a pas fait connaître sa nouvelle adresse. Elle ajoute que le supplément forfaitaire de loyer de solidarité a été régularisé.
En défense, Madame [P] [X] divorcée [V] comparaît, assistée de son conseil, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] du 30 mars 2026 (n°2026-004049). Elle ne formule aucune demande reconventionnelle.
Madame [P] [X] reconnaît la dette et indique qu’elle n’est pas en mesure de régler le loyer courant, charges comprises, depuis le divorce avec Monsieur [R] [V] et le départ de celui-ci du domicile. Elle fait valoir qu’un dossier de surendettement est en cours de traitement par la Banque de France. Elle entend donner congé des lieux et s’engage à quitter le logement au plus tard le 31 août 2026.
Monsieur [R] [V], régulièrement cité par exploit délivré à étude, n’a pas comparu et n’est pas représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
Par note en délibéré autorisée, reçue par courriel du 4 août 2026, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F se désiste de sa demande d’expulsion et maintient l’ensemble des demandes en paiement. Elle fait valoir que le logement a été libéré le 16 juillet 2026 et joint un décompte actualisé de la dette, arrêté au 4 août 2026 à la somme de 15 298,71 €, prorata du terme de juillet inclus. Le décompte définitif de fin de bail n’est cependant pas établi.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera constaté le désistement de la demande d’expulsion.
Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire :
En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, il est établi que la saisine de la CAF est intervenue le 1er juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 novembre 2025.
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation a été dénoncée le 10 novembre 2025 à la préfecture du Val-d’Oise, soit six semaines au moins avant la première audience du 12 janvier 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés :
Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ;
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l’assignation délivrée en vue de l’audience et un décompte arrêté au 4 août 2026, prorata du mois de juillet inclus, étant précisé que les lieux ont été libérés le 16 juillet 2026.
Conformément à l’article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989, les divers frais de relance, de rejet de prélèvement ou de quittancement n’entrent pas dans l’arriéré locatif, de sorte que les sommes demandées sur ce point seront déduites. Il en va de même pour l’imputation des frais de procédure, qui constituent éventuellement des dépens, de sorte que la somme de 162,74 € sera déduite.
Enfin, il est constant d’une part que les locataires étaient mariés au cours du bail et n’ont pas fait valoir au bailleur la retranscription de leur divorce sur les actes d’état civil ; d’autre part que le bail comprend en tout état de cause une clause de solidarité contractuelle. Dans ces conditions, Madame [P] [X] divorcée [V] et Monsieur [R] [V] sont solidairement tenus des obligations du contrat.
En conséquence il sera fait droit à la demande de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, et les défendeurs seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 15 107,97 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 4 août 2026, prorata du terme de juillet inclus, étant précisé que le décompte de sortie des lieux n’a pas été réalisé.
L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par les consorts [V] au titre des loyers et charges impayés porteront intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 3 juillet 2025 sur la somme de 5 307,03 € et à compter de la présente décision sur le surplus.
Sur la résiliation du bail d’habitation :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable au présent litige, antérieures au 29 juillet 2023.
Par exploit du 3 juillet 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 5 307,03 €. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 4 septembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation :
Vu l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au bailleur ;
Madame [P] [X] divorcée [V] et Monsieur [R] [V] ont occupé les lieux sans droit ni titre entre le 4 septembre 2025 et le 16 juillet 2026.
Il convient de réparer ce dommage et en conséquence de condamner solidairement les locataires à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, pour cette période, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il est rappelé que la condamnation en paiement de l’arriéré locatif, susvisée, comprend d’ores et déjà les sommes dues au titre des indemnités d’occupation.
Sur les mesures accessoires au jugement :
Vu l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens, de sorte que Madame [P] [X] et Monsieur [R] [V] y seront condamnés in solidum, sans qu’il n’y ait lieu à recouvrement à l’encontre de Madame [P] [X] des sommes avancées à elle par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. En équité, vu la décision d’aide juridictionnelle et le rapport social apporté aux débats, la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Madame [P] [X] sera rejetée.
Monsieur [R] [V] sera quant à lui condamné au paiement d’une somme équitablement fixée à 500 € en application des mêmes dispositions.
Enfin et par application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONSTATE le désistement de la demande aux fins d’expulsion ;
CONDAMNE solidairement Madame [P] [X] divorcée [V] et Monsieur [R] [V] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, en deniers ou quittances, la somme de 15 107,97 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 août 2026, prorata du terme de juillet inclus (date de départ des lieux le 16 juillet 2026) ;
DIT que cette somme est assortie des intérêts à compter du commandement de payer du 3 juillet 2025 sur la somme de 5 307,03 € et à compter de la présente décision sur le surplus ;
CONDAMNE solidairement Madame [P] [X] divorcée [V] et Monsieur [R] [V] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, en deniers ou quittances, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, pour la période du 4 septembre 2025 au 16 juillet 2026 ;
DIT que la condamnation en paiement de l’arriéré locatif, susvisée, comprend d’ores et déjà la liquidation des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 4 septembre 2025 au 16 juillet 2026 ;
CONDAMNE in solidum Madame [P] [X] divorcée [V] et Monsieur [R] [V] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à recouvrement à l’encontre de Madame [P] [X] divorcée [V] des sommes avancées à elle par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie ;
ORDONNE le recouvrement à l’encontre de Monsieur [R] [V] des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle totale ;
CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Madame [P] [X] divorcée [V] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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