Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024029721
ENTRE :
SASU OXYA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 421568965
Partie demanderesse : assistée de Maîtres Arnaud De La Cotardière & Maître Cyril Falhun & Maître Martin Diwo du Cabinet Linklaters LLP – Avocats (J030) et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377)
ET :
1) Société de droit Irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, anciennement « VMWARE INTERNATIONAL LIMITED) dont le siège social est [Adresse 2], IRLANDE
2) Société de droit du Delaware VMWARE LLC, (anciennement « VMWARE INC.) dont le siège social est [Adresse 3] (ETATS-UNIS) Partie défenderesse : assistée de Maître Aude DUPUIS du Cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN HAMILTON Avocat (J21) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 10 mai 2024, la SASU OXYA a assigné la Société de droit Irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, anciennement « VMWARE INTERNATIONAL LIMITED) et la Société de droit du Delaware VMWARE LLC, (anciennement « VMWARE INC.) ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que la SASU OXYA déclare se désister de leur instance et de leur action et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société de droit Irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, anciennement « VMWARE INTERNATIONAL LIMITED) et la Société de droit du Delaware VMWARE LLC, (anciennement « VMWARE INC.) acceptent ledit désistement d'instance et d'action et déposent des conclusions en ce sens ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SASU OXYA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit Irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, anciennement « VMWARE INTERNATIONAL LIMITED) et la Société de droit du Delaware VMWARE LLC, (anciennement « VMWARE INC.), qui l'acceptent ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2025 où siégeaient M. Patrick Blain, juge présidant l'audience, M. Maxime Goldberg et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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